Réserve légale : comment la calculer et la comptabiliser ?

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La réserve légale est une obligation dans toutes les sociétés dans lesquelles la responsabilité des associés est limitée aux apports. Ce sont toutes les sociétés par actions et les SARL.

Son but est d'augmenter les capitaux propres des sociétés en faisant en sorte qu'une partie des bénéfices ne soit pas distribuable.

L'article L232-10 du code de commerce sanctionne l'absence de dotation de la réserve légale par la nullité des délibérations des associés.

C'est quoi la réserve légale ?

La réserve légale est une sorte de fonds de garantie destinée aux créanciers. Elle doit être constituée à l'aide d'un prélèvement sur les bénéfices.

Ce prélèvement représente un minimum de 5% des bénéfices nets. Il s'arrête lorsque la réserve légale a atteint le seuil de 10% du capital social.

Affectation du résultat et réserve légale

Le code de commerce oblige les associés des sociétés de capitaux et de sociétés à responsabilité limitée à laisser un minimum de bénéfices à la disposition de la société.

Ce prélèvement sur les bénéfices distribuables constitue la garantie des créanciers de la société.

Il est réalisé au moment de l'affectation du résultat décidée par l'assemblée générale à peine de nullité de la délibération.

Ce minimum représente au moins un vingtième du bénéfice dans la limite d'un dixième du capital social.

Si le capital social est peu élevé, l'obligation des associés sera très faible.

Comment doter la réserve légale

La dotation de la réserve légale (ou l'alimentation du compte de réserve légale) est une obligation en comptabilité. Elle se fait par décision de l'assemblée générale des associés, via la résolution d'affectation du résultat de l'exercice concerné.

Lorsque l'entreprise a réalisé un bénéfice au cours de l'exercice précédent, 5% de ces bénéfices vont obligatoirement en réserve légale sauf si les sommes enregistrées dans le compte de réserve légale atteignent déjà la somme de 10% du capital social.

Les associés peuvent décider de continuer au-delà du montant minimum prévu par la loi sans obligation d'affecter davantage de bénéfices.

Lorsque l'entreprise ne fait pas de bénéfice, aucun montant n'est à affecter à ce compte. Les pertes iront simplement dans un compte de report à nouveau afin de diminuer le bénéfice distribuable des exercices suivants.

Contrairement aux autres réserves que peuvent constituer les associés (réserves prévues par les statuts, réserves libres), la réserve légale n'est jamais distribuable.

Elle peut seulement être incorporée au capital social (dans le cadre d'une augmentation de capital par incorporation de réserves).

Les associés réunis en assemblée générale auront simplement l'obligation de la reconstituer à l'aide des bénéfices futurs (jusqu'à ce qu'elle atteigne 10% du nouveau capital social).

Comme les réserves statutaires, les réserves libres ou encore le report à nouveau, elle est inscrite au passif du bilan.

Une fois le seuil de 10% atteint, la dotation à la réserve légale peut s'arrêter. Elle devra reprendre en cas d'augmentation de capital.

Comment se calcule la réserve légale ?

Elle se calcule à partir de la formule suivante dans la limite d'un dixième du capital social :

Réserve légale = bénéfices distribuables * 5%

Si elle atteint ou dépasse le seuil obligatoire, elle pourra être limitée à :

Capital social * 10% - solde du compte 106100 (exercice précédent)

Comptabiliser la réserve légale

La réserve légale sera alimentée en comptabilité au moment de l'écriture d'affectation du résultat.  

Contrairement au paiement des dividendes, sa dotation ne dépend pas de la situation financière de l'entreprise.

Exemple

Une entreprise réalise un bénéfice d'un montant de 10 000¤ pour un capital de 1 000¤. C'est son premier exercice comptable et elle décide de ne pas distribuer de dividende. L'écriture comptable sera la suivante :

Numéro de compte

Dotation de la réserve légale

Montant

Débit

CréditDébitCrédit

120000

 

Bénéfice de l'exercice précédent10000¤

 

 

106110

Dotation de la réserve légale

 

100¤

 

110000

Report à nouveau

 

9900¤

Comment calculer le bénéfice distribuable ?

Le bénéfice distribuable est composé du résultat de l'exercice, diminué des pertes antérieures et augmenté du report à nouveau.

Lorsque l'assemblée générale le décide, il peut être augmenté de toutes les réserves libres. Les réserves libres peuvent en effet servir à constituer une sorte de trésor de guerre, pour permettre la distribution de dividendes au cours d'une mauvaise année.

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Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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