Déductibilité des intérêts dans les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés

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Modifié le 16/10/2017
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D'une manière générale, les intérêts sont déductibles du résultat fiscal de la société débitrice, à condition que la dette ait été contractée dans l'intérêt de cette dernière et qu'elle soit inscrite à son bilan. La déduction intervient au titre du résultat de l'exercice au cours duquel les intérêts ont couru.

Pendant longtemps, les seuls dispositifs limitant la déductibilité des intérêts étaient constitués par le taux maximum d'intérêt déductible visé par l'article 39, 1-3.° du CGI et par le dispositif de lutte contre la sous-capitalisation qui a été largement réformé en 2007.

Ces dispositifs ont été récemment complétés par :

  • le dispositif de limitation de la déductibilité des charges financières liées à l'acquisition de titre de participation dit « amendement Carrez » ;
  • le dispositif de plafonnement global des charges financières dit « rabot fiscal » ;
  • le dispositif subordonnant la déductibilité des charges financières à leur taxation à un taux minimum au niveau de la société créancière.

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Clotilde Cattier, avocate spécialisée en fiscalité, inscrite au Barreau de Paris.
Contact : contact@clotilde-cattier.com

Après avoir passé deux ans chez STC Partners et six ans chez Taj (Deloitte), Clotilde a rejoint le cabinet Room Avocats, en Suisse. Elle partage son temps entre Paris et la Suisse.

Ses principaux domaines d'intervention, en fiscalité française et internationale, sont les suivants :

  • fiscalité patrimoniale (restructuration de patrimoine, transmission de patrimoine, acquisition/détention/cession de biens immobiliers, etc.) ;
  • fiscalité des particuliers (imposition des cadres internationaux et des dirigeants, traitement fiscal des pensions de retraite versées sous forme de capital, etc.) ;
  • installation en Suisse de personnes physiques et de sociétés ;
  • fiscalité générale des entreprises (restructurations, assistance à contrôle fiscale, intégration fiscale, problématiques de remontée des liquidités, etc.) ;
  • fiscalité immobilière (fiscalité des marchands de biens et des promoteurs immobiliers) ;
  • fiscalité internationale (transactions transfrontalières, traitement fiscal des flux internationaux, etc.) ;
  • opérations de fusions-acquisitions ;
  • régularisation de la situation fiscale des français détenant des avoirs non déclarés à l'étranger.