Commentaire du corrigé DCG Fondamentaux du droit 2023

Le sujet de l'épreuve Fondamentaux du droit du DCG (diplôme de comptabilité et de gestion) de la session 2023 comprenait 3 dossiers à traiter obligatoirement. Le contexte est lié à l'histoire d'une jeune entrepreneuse qui rencontre plusieurs questionnements liés à la préservation de l'environnement, l'exercice du droit de propriété et la gestion de contrat.

Évaluation

• Dossier 1 : 7,5 points – 4 questions
• Dossier 2 : 7,5 points – 4 questions
• Dossier 3 : 5 points – 2 questions

Le dossier 1, mise en jeu de la responsabilité, est basé sur la mise en oeuvre des fondements de la responsabilité civile autour du préjudice écologique et de la distinction entre responsabilité civile et responsabilité pénale. C'est un dossier qui nécessite de recourir aux annexes pour comprendre l'articulation entre le code de l'environnement et le code civil. Les questions concernent les points du programme 2.3, « les autres professionnels de la vie des affaires », et 4, « l'entreprise et ses responsabilités ». Les compétences évaluées :

• identifier les principes juridiques applicables au professionnel libéral ;
• apprécier le respect des conditions de mise en oeuvre de la responsabilité civile dans une situation donnée ;
• vérifier la présence des conditions de la responsabilité pénale, dans une situation donnée ;
• identifier les actions en responsabilité possibles pour une situation donnée.

Le dossier 2, l'exercice du droit de propriété, permet d'analyser la mise en oeuvre du droit de propriété dans un contexte particulier de succession impliquant un démembrement du droit de propriété.
La seconde mission repose sur l'analyse d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC).
Ainsi les questions portent sur les points du programme 2.5, « la propriété », et 1.2, « les sources du droit ». Les compétences évaluées :

• analyser les droits et obligations de l'usufruitier et du nu-propriétaire ;
• identifier les contrôles de constitutionnalité d'une loi.

Le dossier 3, la gestion des contrats, porte sur l'achat à crédit d'un véhicule à destination d'une activité professionnelle. La nature juridique du contrat de financement est questionnée ; puis c'est la thématique de la garantie pour vice caché qui finalise les travaux. Ainsi ce dossier est entièrement axé sur le droit de la consommation.

Le questionnement porte sur le point 3.1 du programme, « la théorie générale des contrats », permet d'évaluer les compétences suivantes :

• Analyser les caractéristiques essentielles du contrat de crédit à la consommation
• Qualifier le contrat en présence dans une situation donnée
• Caractériser la protection des parties pour chacun des contrats.

Les candidats doivent lire la totalité du sujet afin de prendre connaissance des annexes et d'identifier à quel dossier elles se référent.
Pour chacune des missions, il est attendu du candidat qu'il réponde aux questions en étant vigilant :

• au verbe utilisé dans la consigne afin de faire le lien avec les compétences du programme ;
• à bien structurer la réponse en droit et en fait ;
• au fait qu'une phrase de conclusion est attendue pour répondre explicitement à la question.

Source : rapport du jury du DCG 2023

Pour maximiser vos chances de réussite aux épreuves du DCG, l'équipe pédagogique de Sup'Expertise, l'école de l'Ordre des experts-comptables de la région de Paris Île-de-France, vous propose ce commentaire par des enseignants du corrigé DCG UE1 Fondamentaux du droit.

Les enseignants de Sup'Expertise apportent un certain nombre de conseils pratiques, précisions, et remarques pour vous aider. Ces commentaires complètent la correction proprement dite, notamment en remettant la question dans ce contexte, ou en apportant des précisions sur la méthodologie de réponse.

Retrouvez ces conseils et commentaires en téléchargeant ci-dessous le commentaire du corrigé DCG UE1 de la session 2023. Il est fourni à titre purement indicatif et ne saurait être confondu avec les corrigés officiels.