La convention collective des experts-comptables

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La convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974 contient un certain nombre de dispositions.

Elles concernent la classification des salariés, la durée du préavis, l'attribution d'heures pour la recherche d'emploi, la majoration des heures supplémentaires etc.

Les mises à jour sont généralement annuelles et la dernière modification en date concerne la grille des salaires. Elle est entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2020.

Les réunions qui visent à mettre à jour la convention collective des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes ont lieu tous les mois, ou presque, sur des sujets très divers.

La négociation annuelle obligatoire sur les salaires minimums qui a eu lieu en plein c½ur de la crise sanitaire ne semble pas avoir abouti à la signature d'un accord. À ce stade, aucun avis d'extension d'un accord sur les salaires minima n'a été publié au Journal officiel.

D'autres négociations sont en cours, notamment au sujet de la formation professionnelle au sein des cabinets.

À ce stade, la convention collective prévoit, par exemple, un maintien de salaire à 100% du net sous déduction des IJSS pendant 26 jours. Au-delà, c'est le régime de prévoyance qui s'applique. Il prévoit une indemnisation à hauteur de 80% du salaire brut, toujours sous déduction des IJSS.

Retour sur les principales dispositions de la CCN des cabinets d'expertise comptable et de commissariat aux comptes.

Les dispositions conventionnelles relatives aux durées de préavis et période d'essai

Les durées de préavis et de période d'essai ne correspondent pas totalement aux durées légales. Les collaborateurs qui n'ont pas le statut cadre bénéficient d'une période d'essai dont la durée initiale est fixée à 2 mois.

Pour les cadres, la durée initiale de la période d'essai est de 3 mois alors qu'elle est de 4 mois pour les salariés inscrits à l'Ordre ou à la compagnie.

Chacune de ces durées peuvent être renouvelées une fois pour une seconde durée identique. Le renouvellement permet de porter la durée totale de la période d'essai à 4 mois pour les collaborateurs, 6 mois pour les cadres et 8 mois dans les autres cas.

À l'issue de la période d'essai, un préavis d'un mois est prévu pour les employés en cas de démission ou de licenciement et de 3 mois pour les cadres.

Le préavis en cas de démission d'un employé est porté à deux mois après deux ans d'ancienneté.

Le salarié licencié bénéficie de 2 heures de recherche d'emploi par jour. En cas de démission, seul le salarié qui cumule cinq années d'ancienneté peut en bénéficier.

Convention collective des experts-comptables et majoration des heures supplémentaires et complémentaires

La majoration des heures supplémentaires est fixée par le code du travail à 25% de la 36è à la 43è heure et à 50% au-delà. Une convention collective ou un accord collectif peuvent toutefois fixer des majorations moins élevées sous réserve de respecter le minimum de 10%.

Dans la convention collective des cabinets des experts-comptables, les majorations sont fixées à :

  • 10% de la 36è à la 39è heure ;
  • 25% ou 50% au-delà, selon les dispositions légales.

Pour les heures complémentaires, aucune disposition particulière n'est prévue et les majorations sont celles prévues par le code du travail.

Convention collective des experts-comptables : les dispositions pour les salariés à temps partiel

À défaut d'accord, l'article L3123-27 fixe la durée hebdomadaire minimale du salarié à temps partiel à 24 heures (ou 104 heures en équivalent mensuel).

La convention collective nationale des cabinets d'expertise comptable prévoit un minimum de 16 heures par semaine soit 69,33 heures en moyenne par mois.

La modification des horaires est possible dans un délai de 7 jours calendaires et les heures complémentaires sont limitées à un tiers de la durée prévue au contrat. Pour rappel, le code du travail prévoit un maximum de 10% modifiable par accord collectif dans la limite d'un tiers.

La convention collective précise aussi que ces heures complémentaires ne peuvent être imposées au salarié à temps partiel que sous réserve de respecter un délai de prévenance de deux semaines, une semaine en cas d'urgence.

Les modalités de calcul de la prime d'ancienneté

La prime d'ancienneté est la seule prime expressément prévue par la convention collective. Elle s'applique à partir de 3 ans d'ancienneté et son montant dépend de la valeur du point de base.

C'est un montant annuel fixe qui augmente tous les 3 ans.

En 2020, la prime d'ancienneté s'élève au minimum à 27,40¤ par mois ou 328,92¤ par an. Il augmente de ce montant minimum mensuel tous les 3 ans d'ancienneté.

Il augmente aussi en fonction de la valeur du point de base qui augmente dès qu'une nouvelle grille des salaires est votée.

Convention collective des experts-comptables et classification

Les classifications au sein de la convention collective des experts-comptables ont été mises à jour par un avenant du 1er juillet 2016 relatif aux classifications. Il répond à la question de savoir à quels postes peuvent prétendre les titulaires de BTS, de DCG ou DSCG ou de tout autre diplôme de même niveau et s'applique depuis mai 2017.

À titre d'exemple, les références aux CAP et BEP sont remplacées par les BTS et DUT, le baccalauréat est remplacé par le DCG ou la licence. L'expérience professionnelle minimale requise est également modifiée.

Du débutant au cadre confirmé, tous les postes de référence sont mis à jour. Ces postes de référence sont les suivants :

  • au niveau 5 : débutant, employé, employé confirmé et employé principal ;
  • au niveau 4 : assistant, assistant confirmé et assistant principal ;
  • au niveau 3 : cadre et cadre confirmé à partir du master ou équivalent ;
  • aux niveaux 2 et 1 : cadre principal, chef de service et cadre de direction.

Les majorations de points de base pour la mobilité au niveau 5, les langues étrangères (tous les salariés) ou encore pour l'organisation et le suivi des travaux d'autres salariés au niveau 4 subsistent.

Le tableau ci-dessous présente la formation initiale associée aux différents coefficients prévus par la convention collective nationale des cabinets d'expertise comptable et de commissariat aux comptes.

 Niveau

CoefficientPoste de référenceAvant l'avenant du 1er juillet 2016Après l'avenant du 1er juillet 2016 (12 mai 2017)

N5 : Exécution

170

DébutantNiveau CAP-

175

EmployéNiveau CAPBaccalauréat

180

Employé confirméCAP, BEPBTS, DUT ou tout autre bac+2

200

Employé principalCAP, BEPBTS, DUT ou tout autre bac+2
N4 : Exécution avec délégation220AssistantBacDCG, licence professionnelle ou tout autre bac+3
260

Assistant confirmé

BTS - IUTDCG, licence professionnelle ou tout autre bac+3

280

Assistant principal

BTS - IUTDSCG, Master
N3 : Conception assistée

330

CadreBac + 3Master ou équivalent

385

Cadre confirmé

Bac + 3Master ou équivalent
N2 : Conception et animation

450

Cadre principal

Bac + 4Master ou équivalent

500

Chef de service

Bac+4Master ou équivalent
N1 : Direction600

Cadre de direction

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D'autres dispositions concernent les congés pour événements familiaux, les salariés en contrat de professionnalisation ou la grille des salaires. Elles sont présentées séparément.

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Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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