La convention collective des experts-comptables

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La convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974 contient un certain nombre de dispositions.

Elles concernent la classification des salariés, la durée du préavis, l'attribution d'heures pour la recherche d'emploi, la majoration des heures supplémentaires etc.

Les mises à jour sont généralement annuelles et la dernière modification en date concerne la grille des salaires. Elle est effective depuis le 1er avril 2022 (avenant n°45 du 3 décembre 2021).

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, envisage également d'étendre, par avis publié le 16 novembre 2022, les dispositions de l'accord n°46 du 7 octobre 2022 relatif aux salaires.

Un accord relatif au dispositif d'alternance pro-A a aussi été conclu (avenant du 3 décembre 2021). Ce texte modifie et complète l'accord PRO A conclu le 6 mars 2020 en mettant à jour notamment l'annexe définissant les certifications éligibles au dispositif. Il est en vigueur depuis le 19 février 2022.

Pour rappel, le champ d'application de la convention collective des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes a fusionné avec celui de la convention collective nationale des associations de gestion et de comptabilité (AGC) par arrêté ministériel du 27 juillet 2018. Les centres de gestion agréés (CGA) sont rattachés à la Convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes depuis le 1er janvier 2019.

Retour sur les principales dispositions de la CCN des cabinets d'expertise comptable et de commissariat aux comptes.

Les dispositions conventionnelles relatives aux durées de préavis et période d'essai

Les durées de préavis et de période d'essai ne correspondent pas totalement aux durées légales. Les collaborateurs qui n'ont pas le statut cadre bénéficient d'une période d'essai dont la durée initiale est fixée à 2 mois.

Pour les cadres, la durée initiale de la période d'essai est de 3 mois alors qu'elle est de 4 mois pour les experts-comptables ou les commissaires aux comptes inscrits à l'Ordre ou à la Compagnie.

Chacune de ces durées peuvent être renouvelées une fois pour une seconde durée identique. Le renouvellement permet de porter la durée totale de la période d'essai à 4 mois pour les collaborateurs, 6 mois pour les cadres et 8 mois dans les autres cas.

La période d'essai peut être renouvelée dans les conditions suivantes :

  • le renouvellement de la période d'essai est prévu par le contrat de travail ;
  • l'employeur et le salarié décident du renouvellement d'un commun accord ;
  • un seul renouvellement est possible ;
  • la durée du renouvellement ne peut pas être supérieure à la période d'essai initiale.

À l'issue de la période d'essai, un préavis d'un mois est prévu pour les employés en cas de démission ou de licenciement. Il est de 3 mois pour les cadres.

Le préavis en cas de licenciement d'un employé est porté à 2 mois après 2 ans d'ancienneté.

Le salarié licencié ou démissionnaire peut bénéficier de 2 heures de recherche d'emploi par jour pendant la durée du préavis. Pendant ces heures d'absence autorisée pour recherche d'emploi, le salaire est maintenu :

  • en cas de licenciement ;
  • en cas de démission d'un salarié comptant 5 ans d'ancienneté dans le cabinet.

Convention collective des experts-comptables et majoration des heures supplémentaires et complémentaires

La majoration des heures supplémentaires est fixée par le code du travail à 25% de la 36è à la 43è heure et à 50% au-delà. Une convention collective ou un accord collectif peuvent toutefois fixer des majorations moins élevées sous réserve de respecter le minimum de 10%.

Dans la convention collective des cabinets des experts-comptables, les majorations sont fixées à :

  • 10% de la 36è à la 39è heure ;
  • au-delà de 39h, les heures effectuées subissent la majoration prévue à l'article L 3121-22 du code du travail.

Pour les heures complémentaires, aucune disposition particulière n'est prévue et les majorations sont celles prévues par le code du travail.

Convention collective des experts-comptables : les dispositions pour les salariés à temps partiel

À défaut d'accord, l'article L3123-27 du code du travail fixe la durée hebdomadaire minimale du salarié à temps partiel à 24 heures (ou 104 heures en équivalent mensuel).

La convention collective nationale des cabinets d'expertise comptable prévoit un minimum de 16 heures par semaine soit 69,33 heures en moyenne par mois.

La modification des horaires est possible dans un délai de 7 jours calendaires et les heures complémentaires sont limitées à un tiers de la durée prévue au contrat. Pour rappel, le code du travail prévoit un maximum de 10% modifiable par accord collectif dans la limite d'un tiers.

La convention collective précise aussi que ces heures complémentaires ne peuvent être imposées au salarié à temps partiel que sous réserve de respecter un délai de prévenance de 2 semaines, 1 semaine en cas d'urgence.

Le refus d'effectuer les heures complémentaires proposées par l'employeur au-delà des limites fixées par le contrat ne constitue pas une faute ou un motif de sanction.

Les modalités de calcul de la prime d'ancienneté

La prime d'ancienneté est la seule prime expressément prévue par la convention collective. Elle s'applique à partir de 3 ans d'ancienneté et son montant dépend de la valeur du point de base.

C'est un montant annuel fixe qui augmente tous les 3 ans.

En 2022, la prime d'ancienneté s'élève au minimum à 347,85¤ par an. La prime augmente ensuite de ce montant minimum mensuel tous les 3 ans d'ancienneté.

Ce montant évolue aussi à la hausse en fonction de la valeur du point de base qui augmente dès qu'une nouvelle grille des salaires est votée.

Convention collective des experts-comptables et classification

Les classifications des experts-comptables et des commissaires aux comptes ont été mises à jour par un avenant du 1er juillet 2016 relatif aux classifications (elles sont revues tous les 5 ans). Il répond à la question de savoir à quels postes peuvent prétendre les titulaires de BTS, de DCG ou DSCG ou de tout autre diplôme de même niveau et s'applique depuis mai 2017.

À titre d'exemple, les références aux CAP et BEP sont remplacées par les BTS et DUT, le baccalauréat est remplacé par le DCG ou la licence. L'expérience professionnelle minimale requise est également modifiée.

Du débutant au cadre confirmé, tous les postes de référence sont mis à jour. Ces postes de référence sont les suivants :

  • au niveau 5 : débutant, employé, employé confirmé et employé principal ;
  • au niveau 4 : assistant, assistant confirmé et assistant principal ;
  • au niveau 3 : cadre et cadre confirmé à partir du master ou équivalent ;
  • aux niveaux 2 et 1 : cadre principal, chef de service et cadre de direction.

Les majorations de points de base pour la mobilité au niveau 5, les langues étrangères (tous les salariés) ou encore pour l'organisation et le suivi des travaux d'autres salariés au niveau 4 subsistent.

Le tableau ci-dessous présente la formation initiale associée aux différents coefficients prévus par la convention collective nationale des cabinets d'expertise comptable et de commissariat aux comptes.

 Niveau

CoefficientPoste de référenceAvant l'avenant du 1er juillet 2016Après l'avenant du 1er juillet 2016 (12 mai 2017)

N5 : Exécution

170

DébutantNiveau CAP-

175

EmployéNiveau CAPBaccalauréat

180

Employé confirméCAP, BEPBTS, DUT ou tout autre bac+2

200

Employé principalCAP, BEPBTS, DUT ou tout autre bac+2
N4 : Exécution avec délégation220AssistantBacDCG, licence professionnelle ou tout autre bac+3
260

Assistant confirmé

BTS - IUTDCG, licence professionnelle ou tout autre bac+3

280

Assistant principal

BTS - IUTDSCG, Master
N3 : Conception assistée

330

CadreBac + 3Master ou équivalent

385

Cadre confirmé

Bac + 3Master ou équivalent
N2 : Conception et animation

450

Cadre principal

Bac + 4Master ou équivalent

500

Chef de service

Bac+4Master ou équivalent
N1 : Direction600

Cadre de direction

- -

D'autres dispositions concernent les congés pour événements familiaux, les salariés en contrat de professionnalisation ou la grille des salaires. Elles sont présentées séparément.