Contrat de professionnalisation 2022 : BTS, DCG et DSCG

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Les salariés en contrat de professionnalisation au sein d'un cabinet d'expertise comptable bénéficient de salaires plus élevés que le minimum légal dès la deuxième année.

Ces minima prévus par la convention collective s'appliquent dans tous les cabinets.

Les tableaux qui suivent donnent les salaires minimums des étudiants qui s'inscrivent en BTS, DCG et DSCG dans le cadre d'un contrat de professionnalisation à compter du 1er janvier 2022, pour les deux années du contrat en cabinet d'expertise comptable.

L'aide exceptionnelle à l'embauche des salariés en contrat de professionnalisation est prolongée jusqu'au 30 juin 2022 par le décret n°2021-1468 du 10 novembre 2021.

L'aide est accordée avec des modalités spécifiques selon la taille des entreprises et est limitée au niveau 7 c'est-à-dire au niveau master. Les employeurs de moins de 250 salariés en bénéficient à partir du bac+2 (classé niveau 5 depuis le 1er janvier 2019).

Elle concerne donc toujours les alternants qui préparent une qualification professionnelle reconnue jusqu'au master (DSCG) dans les entreprises de toute taille (sous conditions à partir de 250 salariés).

Le montant de l'aide exceptionnelle est fixé à 5 000€ pour les mineurs et à 8 000€ pour les jeunes salariés de 18 ans et plus (jusqu'à moins de 30 ans).

La même aide de 8 000€ la première année est accordée pour la conclusion d'un contrat de professionnalisation entre le 1er novembre 2021 et le 30 juin 2022 avec des demandeurs d'emploi de plus de 30 ans, inscrits à Pôle emploi sous conditions. Elle sera versée aux mêmes conditions mais sans la condition relative à l'âge pour les contrats de professionnalisation conclus entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2022. Cette aide est mise en place par le décret n°2021-1404 du 29 octobre 2021.

Les modalités de versement de l'aide sont les mêmes que celles de l'aide unique à l'apprentissage (qui concerne les titulaires d'un contrat d'apprentissage).

Selon la convention collective en vigueur au sein des cabinets, le salaire minimum varie en fonction :

  • du niveau de formation et donc du dernier diplôme obtenu avant le début du contrat (avec ou sans le baccalauréat (niveau 4) ou équivalent, avec ou sans un diplôme de niveau bac+3 (niveau 6) ou équivalent) ;
  • de l'âge (trois seuils : 21 ans, entre 21 et 25 ans, 26 ans et plus) ;
  • et du nombre d'années du contrat (première ou deuxième année).

Pour les lycéens et étudiants jusqu'au bac, les salaires en contrat de professionnalisation sont fixés en fonction du minimum légal au cours de la première année du contrat de professionnalisation. En deuxième année, tous gagnent 5% du SMIC de plus.

Les montants qui suivent sont donnés pour 24 mois et ne sont qu'un minimum puisque le cabinet conserve toujours la possibilité de proposer une meilleure rémunération.

Enfin, les avantages en nature peuvent être déduits du salaire sous conditions. Le montant est limité à 75% des déductions autorisées pour les autres salariés de l'entreprise. Il est aussi limité aux trois quarts de la rémunération mensuelle de celui qui a bénéficié d'un contrat de professionnalisation.

Quel âge pour le contrat de professionnalisation 2022 ?

Un contrat de professionnalisation, qui ne doit pas être confondu avec le contrat d'apprentissage, peut être conclu par les jeunes de 16 à 25 ans révolus en formation initiale.

Il est aussi ouvert aux demandeurs d'emploi de 26 ans et plus et aux bénéficiaires :

  • du revenu de solidarité active (RSA) ;
  • de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ;
  • et de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ;
  • ou après un contrat unique d'insertion, lorsque la personne est âgée de 26 ans et plus.

 

Contrat de professionnalisation : salaire d'un étudiant de BTS, de licence et salaire en DCG en alternance en cabinet, titulaires d'un baccalauréat ou équivalent à l'embauche

En diplôme de comptabilité et de gestion (DCG) en alternance, les salaires (cadre d'un contrat de professionnalisation) varient selon l'âge et l'année. Les chiffres ci-dessous présentent les salaires des jeunes âgés de 16 à 25 ans, hors heures supplémentaires à compter du 1er janvier 2022.

 

Contrat de professionnalisation : salaire d'un DSCG en alternance ou master (bac+5 ou niveau 7) en cabinet

Le tableau ci-dessous présente les salaires des salariés en contrat de professionnalisation ou contrat pro en 2022, titulaires au minimum d'un diplôme de niveau bac+3 ou équivalent qui leur permet de préparer un diplôme de niveau master ou le DSCG. Les salaires des DSCG en alternance sont plus élevés en cabinet que ceux des étudiants de BTS, DCG ou licence.

 

Le salaire minimum d'un étudiant ou lycéen non-titulaire d'un baccalauréat ou équivalent

En deuxième année, comme précédemment, les salaires sont supérieurs aux minimums légaux. En revanche, l'avenant ne règle pas le problème des rares étudiants de BTS qui ne seraient pas titulaires d'un baccalauréat ou équivalent.

En effet, le BTS (niveau 5) est accessible sans diplôme, en faisant simplement valoir son expérience professionnelle.

Quelle rémunération en contrat de professionnalisation ?

La rémunération de l'alternant en contrat de professionnalisation se calcule en pourcentage du SMIC mensuel. Ce pourcentage est majoré pour les titulaires d'un titre ou diplôme à finalité professionnelle égal ou supérieur au niveau bac pro.

Les jeunes de moins de 21 ans bénéficient ainsi d'une rémunération égale à 55% ou 65% du SMIC soit 881,71€ et 1 042,03€ depuis le 1er janvier 2022.

Entre 21 et 25 ans, la rémunération passe à 70% et 80% selon qu'il y ait ou non majoration soit 1 122,18€ et 1 282,49€.

À partir de 26 ans, la rémunération minimale correspond au SMIC ou à 85% du minimum conventionnel. C'est donc 1 603,12€ par mois ou 85% de la rémunération prévue par la convention collective (minimum conventionnel applicable au salarié lorsqu'il est plus favorable).

 

La reconversion ou promotion par alternance (pro-A)

C'est un nouveau dispositif qui concerne potentiellement les collaborateurs des cabinets d'expertise comptable et vise surtout ceux dont le niveau de qualification est insuffisant au regard de l'évolution des technologies et de l'organisation du travail.

Le dispositif Pro-A concerne les salariés en contrat à durée déterminée, indéterminée et même les bénéficiaires d'un contrat unique d'insertion qui n'ont pas atteint le grade de licence au cours de leur formation initiale ou professionnelle. Ce contrat en alternance est un avenant au contrat de travail et n'est donc possible qu'en accord avec le salarié.

La formation professionnelle du salarié peut avoir lieu sur le temps de travail ou en dehors. Elle est prise en charge par un opérateur de compétences à condition d'être dispensée par un organisme de formation et d'associer des enseignements généraux, professionnels et technologiques.

Si la branche professionnelle le prévoit, l'opérateur de compétences peut aussi prendre en charge la rémunération du salarié.

La durée du contrat est comprise entre 6 et 12 mois minimum et peut être allongée sous conditions.



Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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