Les partenaires sociaux ont signé un accord sur les événements familiaux dans le cadre de la convention collective des cabinets d'expertise comptable et de commissariat aux comptes.
Cet accord harmonise les dispositions de la convention collective avec le code du travail et accorde des jours supplémentaires, en cas d'hospitalisation d'un enfant.
L'accord s'applique depuis le 5 janvier 2018 dans les cabinets membres de l'un des syndicats signataires. Il s'applique depuis le 31 décembre 2018 dans les autres cabinets.
Les congés pour événements familiaux sont les jours de congés accordés au salarié à l'occasion d'un mariage ou pacs, d'une naissance ou d'un décès par exemple.
Ces congés sont prévus par les articles L3142-1 et suivants du code du travail qui fixent un nombre de jours minimum. Si la convention collective ou l'accord de branche prévoit un nombre de jours moins élevé, il faut appliquer le code du travail.
À titre d'exemple, la convention collective des experts-comptables ne prévoyait pas de jours de congés spéciaux en cas de conclusion d'un PACS. Le code du travail ne fait pas de différence entre PACS et mariage.
Le tableau qui suit présente les jours de congés spéciaux concernés et compare l'accord qui vient d'être signé avec les dispositions en vigueur à ce jour.
Événements familiaux | L3142-4 du code du travail | Article 7.1 congés spéciaux de courte durée | |
Jusqu'au 30 décembre 2018 | Depuis le 31 décembre 2018 | ||
Mariage du salarié | 4 jours ouvrables | 4 jours ouvrables | 4 jours ouvrables |
Conclusion d'un PACS par le salarié | 4 jours ouvrables | - | 4 jours ouvrables |
Mariage d'un enfant | 1 jour ouvrable | 1 jour ouvrable | 1 jour ouvrable |
Naissance ou adoption d'un enfant (non cumulable avec le congé maternité) | 3 jours ouvrables | - | 3 jours ouvrables |
Décès d'un enfant | 5 jours ouvrables | - | 5 jours ouvrables |
Décès du conjoint ou partenaire lié par un PACS | 3 jours ouvrables | 3 jours ouvrables | 3 jours ouvrables |
Décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère | 3 jours ouvrables | 3 jours ouvrables | 3 jours ouvrables |
Décès du grand-père ou de la grand-mère du salarié ou de son conjoint | - | 1 jour ouvrable | 1 jour ouvrable |
Décès d'un frère ou d'une soeur | 3 jours ouvrables | 1 jour ouvrable | 3 jours ouvrables |
Décès d'un petit enfant du salarié ou de son conjoint | - | - | 3 jours ouvrables |
Annonce de la survenue d'un handicap ou d'une affection de longue durée chez le conjoint, concubin ou pacsé sur présentation d'un justificatif | - | - | 3 jours ouvrables |
Annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant | 3 jours ouvrables | - | 3 jours ouvrables |
Hospitalisation d'un enfant de moins de 16 ans pour une durée inférieure à 10 jours, une fois par année civile | - | - | 1 jour ouvrable |
Hospitalisation d'un enfant de moins de 16 ans pour une durée supérieure à 10 jours, par année civile | - | - | 3 jours ouvrables |
Les congés spéciaux prévus pour l'hospitalisation d'un enfant sont des jours accordés sans perte de salaire. À ne pas confondre avec le congé pour enfant malade de l'article L1225-61 du code du travail qui est un congé sans solde, non rémunéré.
Au sommaire du dossier
- Les dispositions de la CCN des experts-comptables
- Les salaires minimums au sein des cabinets d'expertise comptable
- CCN des experts-comptables : les congés pour événements familiaux
- Les salaires en contrat de professionnalisation
- Statistiques de l'alternance en cabinet d'expertise comptable
- Le financement de la formation chez les experts-comptables