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Le délai de prévenance applicable au contrat de travail

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Catégorie : Droit social
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Délai de prévenance

Le délai de prévenance est un préavis que doit respecter l'employeur ou le salarié lors de la rupture du contrat de travail pendant la période d'essai.

La sanction du non-respect du délai de prévenance est l'indemnité compensatrice. Dans certains cas, l'inobservation du préavis entraîne les effets d'un licenciement.

Calcul du délai de prévenance 

En cas de rupture de la période d'essai, un délai de prévenance doit être respecté par chaque partie (employeur ou salarié) à l'origine de cette volonté de rompre le contrat de travail.

La durée du délai de prévenance varie selon l'auteur de la rupture et en fonction de la durée de l'essai accompli par le salarié. 

Lorsque l'employeur prend l'initiative de la rupture, il doit prévenir le salarié dans un délai qui ne peut être inférieur à :

  • 24 heures, si le salarié est depuis moins de 8 jours dans l'entreprise ;
  • 48 heures, entre 8 jours et 1 mois de présence ;
  • 2 semaines, après 1 mois de présence ;
  • 1 mois, après 3 mois de présence.

Lorsque le salarié prend l'initiative de la rupture, il doit prévenir l'employeur au moins 48 heures à l'avance, ou 24 heures s'il est depuis moins de 8 jours dans l'entreprise (Article L.1221-6 du code du travail).

Comment se calcule un délai de prévenance ? 

Un délai de prévenance peut se calculer en jours calendaires, en jours ouvrés ou en jours ouvrables.

Les délais prévus par le code du travail, sauf mention contraire, se calculent en jours ouvrés.

 

Délai de prévenance et formalités de rupture de la période d'essai 

Hormis le respect du délai de prévenance, aucune formalité particulière n'est requise ni aucune justification pour mettre un terme à la période d'essai.

Néanmoins, l'employeur doit clairement annoncer son intention de rompre la relation de travail en cours de période d'essai.

Pour des questions de preuve, la rupture du contrat de travail doit être explicite. Le contrat ne peut prendre fin du seul fait de l'arrivée à son terme de l'essai.

Notifier la rupture de l'essai par écrit et par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre signature avec mention de la date est fortement conseillé. 

Si le salarié exprime oralement sa volonté de rompre la relation de travail au cours de la période d'essai, il est dans l'intérêt de l'employeur de lui réclamer un écrit afin de clarifier les intentions de son agent.

Quand commence le délai de prévenance rupture période d'essai ?

Le délai de prévenance commence à courir le jour où le salarié est informé de la décision de l'employeur. Une information orale suffit en principe pour faire courir le délai mais pose la question de la preuve en cas de contestation.

En cas d'envoi par courrier recommandé, le délai de prévenance commence à courir le jour de l'envoi.

Si ce délai ne s'arrête pas au plus tard au dernier jour de l'essai, le salarié percevra l'indemnité compensatrice sauf faute grave.

 

Délai de prévenance et rupture de la période d'essai 

Selon les termes de l'article L. 1221-5 du code du travail, la période d'essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance.

Le salarié ne peut donc, en principe, exécuter son contrat de travail au-delà du terme de la période d'essai lorsque le délai de prévenance est respecté.

Peu importe que l'employeur ait respecté ou non le délai de prévenance avant l'échéance du terme de la période d'essai, la rupture du contrat de travail ne s'analyse pas en un licenciement. Cass.soc.23-1-2013 n°11-23.428.

Si l'employeur rompt la période d'essai avant son terme en dispensant le salarié d'exécuter son préavis, peu importe que la fin de ce préavis soit située après la date de fin de la période d'essai. Cass. soc. 16 septembre 2015 n° 14-16.713.

En revanche, si l'employeur ne dispense pas le salarié d'exécuter son préavis au-delà du terme de la période d'essai, le contrat devient à durée indéterminée. Ce nouveau contrat ne pourra être rompu que par un licenciement. Cass. soc. 5 novembre 2014 n° 13-18.114.

 

Délai de prévenance légal et délai de prévenance conventionnel

Certaines conventions collectives peuvent également prévoir un délai de prévenance.

Le délai de prévenance prévu à l'article L. 1221-25 du code du travail peut être uniquement augmenté par la voie conventionnelle.

Le principe de faveur implique pour l'employeur d'appliquer le délai de prévenance prévu au contrat si celui-ci est plus avantageux pour le salarié. Cass. soc. 15 avril  2016 n° 15-12.588.

 

Sanction du délai de prévenance 

Lorsque le délai de prévenance d'une rupture de la période d'essai n'a pas été respecté, son inexécution ouvre droit pour le salarié à une indemnité compensatrice, sauf s'il a commis une faute grave.

L'inobservation du délai de prévenance n'a pas pour effet de transformer la rupture de la période d'essai en un licenciement. L'employeur a seulement l'obligation d'indemniser le salarié.

Cette indemnité est égale au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçu s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du délai de prévenance, indemnité compensatrice de congés payés comprise.

Peu importe l'origine légale ou conventionnelle du délai de prévenance, le non- respect du préavis ouvre droit au salarié au paiement de l'indemnité prévue par le code du travail.

L'indemnité compensatrice de préavis est soumise aux cotisations sociales, à l'impôt sur le revenu, dans les mêmes conditions que le salaire.

Comment payer le délai de prévenance ?

Ce paiement par l'employeur prend la forme d'une indemnité compensatrice. C'est une ligne supplémentaire sur la fiche de paie qui s'ajoute aux sommes dues au salarié.

L'indemnité se calcule par rapport au salaire qu'aurait perçu le salarié s'il avait continué de travailler.


Le délai de prévenance applicable au contrat de travail


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