Conseils pour le jour de l'épreuve DSCG UE1

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L'épreuve gestion juridique, fiscale et sociale est une épreuve écrite de 4 heures coefficient 1,5.

Présentation du sujet de l'UE1 du DSCG

La page de garde du sujet comporte un certain nombre d'informations.

La longueur du sujet vous informe sur le temps de lecture.

Vous y découvrirez le nombre de dossiers.

Ils sont indépendants.

Il y en a entre 4 et 5.

Ils sont généralement thématisés.

Le nombre de points par dossier est indiqué.

Sont indiquées les annexes dont vous devrez vous servir pour traiter certaines questions.

Les dossiers

Chaque dossier est thématisé comme par exemple :

« DOSSIER 1 – TRANSMISSION D'ENTREPRISE »

« DOSSIER 3 – DROIT COMMERCIAL ET DU CRÉDIT »

Quand c'est le cas, cela vous renvoie à des parties du programme.

Mais le titre d'un dossier peut aussi n'être que le nom d'une société comme « DOSSIER 4 – SAS VENTURE », dans ce cas, seules les questions posées vous indiqueront sur quelles parties du programme vous êtes interrogés.

Chaque dossier représente un certain nombre de points qui figureront sur la page de garde.

Chaque dossier ne représente pas forcément le même nombre de points même si depuis 2 ans c'est le cas.

Vous devez consacrer un temps proportionnel au nombre de points des dossiers.

Par exemple si un dossier représente 5 points sur les 20, vous devrez y consacrer 50 minutes.

Un dossier présente une situation pratique.

Les annexes

Plusieurs documents ou annexes (3 en 2021, 2 en 2020, 3 en 2019) complètent certains dossiers.

Ces documents peuvent être des extraits de statuts, des arrêts, articles de codes, conventions, annonces parues au Bodacc...

Les questions

Un dossier comporte plusieurs questions, de 3 à 8.

Dans sa globalité, un sujet est composé de 19 à 24 questions ce qui signifie qu'une question doit être traitée en 7 à 10 minutes.

Laissez de la place entre chaque réponse aux questions pour pouvoir rajouter quelque chose que vous auriez omis.

Le temps

La lecture des données du sujet et des documents devrait représenter 20 à 30 minutes.

Il ne vous restera pour traiter les questions que 3h30 à 3h40.

Traiter les questions

Bien lire toutes les questions d'un dossier.

Repérez les mots clés de chaque question.

Faire ainsi pour chaque question, cela vous évitera d'être tenté de trop développer votre réponse et d'empiéter sur la réponse attendue à une autre des questions posées.

Parfois, une question peut être composée de plusieurs questions, veillez à bien les traiter les unes après les autres, dans l'ordre du questionnement du sujet.

Exemple

2.4 Le tribunal de commerce de Bordeaux ayant décidé la mise en liquidation judiciaire de l'EURL, quel sort sera réservé à M. Kévin ? Comment ses droits seront-ils préservés ?

Problème juridique

Identifier le problème juridique posé pour chaque question.

Même si le problème juridique n'est pas exigé ni valorisé. Il est utile pour éviter tout hors sujet.

Les faits

Les faits exposés dans la situation vous permettent de délimiter l'étendue de la règle de droit que vous allez présenter, d'identifier le contexte juridique (type de société, capital, associés, parts...).

Pour autant il est inutile de les résumer, de les rappeler, surlignez-les !

Méthode sans annexe

Respectez la méthodologie de la situation pratique.

Cela signifie que vous devez dans un premier temps rappeler la règle de droit. Vous devez être précis ce qui suppose de bien connaître votre cours.

Dans un deuxième temps, il faut appliquer à l'espèce soit confronter la règle de droit avec la situation donnée pour vérifier dans quelle mesure la règle de droit correspond à la situation donnée et s'applique.

Concluez par une réponse à la question posée.

Exemple

Quelles sont les conditions requises pour ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l'encontre d'une entreprise ? La société Millefleurs peut-elle faire l'objet d'un redressement judiciaire

  • Formuler un problème de droit : conditions d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ?
  • Règle de droit = rappeler la règle de droit qui s'applique :
    • la procédure est ouverte à tout débiteur, toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale ou une activité agricole, à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, ainsi qu'à toute personne morale de droit privé ;
    • dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements ;
    • la demande d'ouverture doit intervenir au plus tard dans les 45 jours qui suivent la cessation des paiements.
  • Appliquer à l'espèce : la société Millefleurs voit ses commandes baisser, le délai de règlement des clients a rallongé, la société a des difficultés à régler les tiers et l'administration, elle a du retard mais elle a obtenu un délai de règlement, elle n'est donc pas en état de cessation des paiements, en conséquence les conditions ne sont pas remplies pour demander l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

Méthode avec annexe

Si un document est fourni et est associé à une question, il faut alors l'exploiter.

Cela peut être une décision de justice, un texte de loi, une convention...

Vous devez analyser le document et l'associer au programme.

Rappelez les connaissances juridiques qui s'y rapportent.

Par exemple si c'est un arrêt, vous devez à travers une analyse rapide en faire ressortir les faits, le problème, la décision rendue et ce qui fonde la décision c'est-à-dire comment la règle de droit a été exploitée par la juridiction en question.

Exemple

5.2 En vous aidant de l'arrêt du 28 janvier 2014 (annexe 1), M. Utsinguli peut-il agir en justice contre la banque en réparation de son préjudice ? Expliquez et justifiez votre réponse.

  • RDD/exploitation de la jurisprudence fournie :
    • la jurisprudence présente le cas de la société « les Docks de l'électroménager » qui avait été placée en liquidation judiciaire. Le comptable avait émis frauduleusement des chèques. Un associé avait engagé une action pour obtenir réparation du préjudice qu'il estimait avoir subi ;
    • la Cour de cassation a cassé la décision de la cour d'appel et rappelle que pour pouvoir agir dans le cadre d'une liquidation judiciaire, seul le liquidateur judiciaire est compétent pour agir au nom et dans l'intérêt de la société liquidée et de l'ensemble des créanciers ;
    • elle rappelle également que pour qu'un créancier puisse agir à titre personnel, individuel, il doit se prévaloir d'un préjudice personnel, distinct de celui des autres créanciers ;
    • dans l'arrêt fourni, la perte de valeur des actions de la société liquidée est le préjudice, il est le même pour l'ensemble des créanciers.
  • Application : M.Utsinguli, actionnaire de la société Dartus subit un préjudice dans la perte de valeur de ses actions, ce préjudice n'est pas personnel, en conséquence, seul le liquidateur sera compétent pour agir, dans l'intérêt de tous les créanciers.

$$PDSCGUE1$$