L'autorité des normes comptables (ANC) a publié en septembre 2019 un projet de règlement sur la comptabilisation du chiffre d'affaires au compte de résultat. Il doit modifier les articles 512-1 et suivants et contient nombre d'exemples et de commentaires infra-réglementaires.
Il clarifie aussi la notion de chiffre d'affaires en y intégrant certaines sommes comptabilisées en autres produits de gestion courante comme les redevances ou les cessions d'immobilisations qui font partie de l'activité normale et courante de l'entreprise.
Auparavant, ces éléments entraient simplement dans la définition des produits, la notion de chiffre d'affaires étant limitée à la notion d'affaires réalisées dans le cadre de l'activité normale et courante de l'entité. En résumé, il n'est plus question aujourd'hui de la seule prise en compte du prix de vente pour comptabiliser le chiffre d'affaires.
Notions introduites par le projet : démarche d'analyse pour comptabiliser le chiffre d'affaires
Deux nouvelles notions ont été introduites par le projet de règlement pour la reconnaissance du chiffre d'affaires en normes comptables françaises. Ces notions sont le livrable et la délivrance du bien et/ou du service.
Le livrable est le bien et/ou la prestation de services attendue par le client en application de l'accord de vente. Le client doit pouvoir en tirer avantage.
La notion de délivrance est le transfert de la jouissance ou de la possession du bien par le client. C'est le fait générateur de la comptabilisation du chiffre d'affaires.
Comment comptabiliser le chiffre d'affaires ?
Le chiffre d'affaires est comptabilisé, selon le projet de règlement, à la date de délivrance du bien et/ou du service constituant le livrable, objet d'un accord entre l'entité et son client.
Dans le cadre d'un contrat de vente de marchandises, le livrable est la marchandise et la délivrance, la date de mise à disposition ou livraison.
Dans le cadre d'un contrat de prestation de services à exécution successive, le livrable est la prestation et la délivrance intervient sur toute la durée du contrat.
Les conditions résolutoires et clauses de réserve de propriété n'ont pas d'incidence sur la délivrance du bien.
La vente en consignation ou contrat de dépôt n'est délivrée et donc comptabilisée qu'au moment de la vente à une tierce partie.
Les comptes créés ou modifiés par le projet de règlement et la notion de régularisation de marge
La principale nouveauté dans la liste du plan comptable général concerne les régularisations de marge qui ne sont plus comptabilisées en provisions. L'entité concernée utilise le compte 4872 Régularisation de marge au crédit et le compte 7099 Rabais, remises et ristournes estimés au débit.
Quatre comptes devraient être créés ou modifiés :
- 4871 Produits constatés d'avance sur jetons émis (au lieu de 48701, cette modification est mineure) ;
- 4872 Régularisation de marge ;
- 4873 Produits constatés d'avance ;
- 7099 Rabais, remises et ristournes à accorder estimés.
Selon le projet de règlement, le compte 4872 enregistre les produits que l'entité estime avoir perçu ou comptabilisé d'avance au titre de ventes de biens ou de services délivrés mais engendrant une obligation contractuelle susceptible de réduire la marge future.
Il est crédité au fur et à mesure en cours d'exercice par le débit des comptes 70 concernés ou s'agissant des estimations de rabais, remises, ristournes à accorder, pour le montant estimé de la marge perçue d'avance.
L'écriture est extournée au moment de la survenance de l'obligation contractuelle (droit de retour, bon de réductions utilisés...).
La comptabilisation du chiffre d'affaires des intermédiaires
Les précisions apportées à l'article 621-11 du PCG à modifier concernent l'utilisation d'un compte 467 lorsqu'une entité agit en qualité de mandataire et la date de délivrance.
Bien que non prévue expressément par le PCG auparavant (mais résultant de certains plans comptables professionnels), l'utilisation du compte 467 Débiteurs ou créditeurs divers pour ce type d'opérations est courante en pratique.
Seule la rémunération du mandataire est comptabilisée en produit et fait partie du chiffre d'affaires. L'ANC ne modifie pas ce principe.
Le projet de règlement renvoie à l'article 512-5 modifié du PCG pour la délivrance et donc le fait générateur du chiffre d'affaires d'une entreprise.
La comptabilisation du chiffre d'affaires selon la norme IFRS 15
La volonté de l'ANC de vouloir modifier son approche relative à la comptabilisation du chiffre d'affaires s'inspire directement de la norme IFRS 15.
Entrée en vigueur le 1er janvier 2018, la norme IFRS 15, « Reconnaissance du revenu des contrats avec les clients » permet d'améliorer l'information liée au chiffre d'affaires.
Le but ici est de proposer une lecture uniformisée, prenant en compte l'ensemble des informations permettant de déterminer le chiffre d'affaires (valeur chiffrée en fonction de la probabilité de succès d'une nouvelle commande client par exemple).