Comment comptabiliser le prélèvement à la source ?

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La comptabilisation du prélèvement à la source se fait dans le compte 4421, créé pour l'occasion par le règlement ANC n°2018-02 du 6 juillet 2018 et sa note de présentation.

Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu s'applique depuis le 1er janvier 2019. L'ANC (Autorité des normes comptables) précise le traitement comptable de ces sommes versées à l'administration fiscale.

Comptabiliser le prélèvement à la source : deux méthodes

Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu n'est pas une charge pour les entreprises. Soit le compte 4421 remplace une partie du compte 421 dans l'OD de salaires soit une écriture complémentaire est passée.

Pour mémoire, le prélèvement à la source est un taux appliqué au salaire net imposable du salarié, sauf cas particulier des indemnités journalières de Sécurité sociale.

En fin d'exercice, il est possible que le compte 4421 ne corresponde pas au seul prélèvement à la source du dernier mois. Dans ce cas, il faudra parfois revenir sur les écritures de paie pour ajuster ce compte. Cela arrive notamment lorsque l'écriture de paie n'est pas paramétrée correctement dans le logiciel de paie ou lorsque les prélèvements de l'administration fiscale ont été comptabilisés dans un compte d'impôt. Ce ne sont bien sûr que des exemples.

La comptabilisation du prélèvement à la source avec les salaires du mois

Cette méthode, qui n'est pas prévue par le règlement de l'Autorité des normes comptables, sera sans doute la plus utilisée en pratique. Il s'agit d'intégrer le prélèvement à la source dans l'écriture unique de comptabilisation des salaires.

Exemple de comptabilisation du prélèvement à la source avec les salaires

Une entreprise a trois salariés pour une masse salariale de 5 000¤ brut. Les charges salariales s'élèvent à 800¤ pour l'URSSAF et Pôle emploi et à 350¤ pour la retraite complémentaire (cas d'école).

La part salariale et patronale de la mutuelle est fixée à 66¤ pour les trois salariés.

Un acompte de 800¤ a été versé à l'un des salariés et le taux moyen du prélèvement à la source est de 6% soit 231¤ ((5 000 -800 - 350 - 66 + 66 (part patronale)) * 6%).

Numéro de compte

Comptabilisation des salaires et charges salariales
avec prélèvement à la source

Montant

Débit

CréditDébitCrédit

641

 

Salaires bruts5000¤

 

 

431

OD de salaires du mois

 

800¤

 

437

OD de salaires du mois

 

350¤

 

4378

Mutuelle part salariale

 

66¤

 

4421

Prélèvement à la source

 

231¤

 

421

Salaires nets après acompte

 

2753¤

 

425

Acompte

 

800¤

L'application d'un taux personnalisé ou d'un taux neutre n'a pas d'incidence.

La comptabilisation du prélèvement à la source avec une écriture complémentaire

Avec cette méthode de comptabilisation, le prélèvement à la source n'impacte pas l'écriture de comptabilisation des salaires. Le compte 421 enregistre toujours au crédit le montant du salaire brut du salarié (avant déduction des charges salariales, des acomptes et des avis à tiers détenteurs). C'est la méthode théorique en plusieurs écritures.

Le prélèvement à la source est alors vu comme une modalité de paiement du salaire.

En reprenant l'exemple précédent

Numéro de compte

Comptabiliser le prélèvement à la source hors OD
de salaires

Montant

Débit

Crédit

Débit

Crédit

421

 

Salaires du salarié

231¤

 

 

4421

Prélèvement à la source du salarié

 

231¤

Remarque complémentaire : cette méthode peut aussi être utilisée lorsque le paramétrage de l'écriture unique de paie, celle qui remonte du logiciel n'a pas été mis à jour pour le PAS.

Les nouveaux comptes créés par le règlement sur le prélèvement à la source

Trois nouveaux comptes de tiers sont créés dans la liste des comptes du plan comptable général et le compte 442 « État - Impôts et taxes recouvrables sur des tiers » est renommé désormais « Contributions, impôts et taxes recouvrés pour le compte de l'État ».

Les trois autres comptes sont les suivants :

  • compte 4421 « Prélèvements à la source (Impôt sur le revenu) » ;
  • compte 4422 « Prélèvements forfaitaires non libératoires » ;
  • compte 4423 « Retenues et prélèvements sur les distributions ».

Les prélèvements forfaitaires non libératoires sont le prélèvement forfaitaire unique, ou flat tax, augmenté des prélèvements sociaux.

Les retenues et prélèvements sur les distributions sont les retenues à la source des personnes physiques qui ont leur domicile hors de France et touchent des revenus de capitaux mobiliers.



Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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