Comptabiliser un avis à tiers détenteur et une saisie sur salaires

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L'avis à tiers détenteur ou ATD est le document qui matérialise la procédure de saisie-attribution. En résumé, le salarié ou l'entreprise doit de l'argent à un organisme comme l'URSSAF ou à l'administration fiscale et cet organisme peut engager une procédure de saisie sur les comptes du salarié ou de l'entreprise. Lorsque l'avis à tiers détenteur est envoyé à un employeur, on parle de saisie sur salaire.

L'avis à tiers détenteur a changé de nom et est devenu la saisie administrative à tiers détenteur (SATD).

Qu'est-ce qu'une saisie administrative à tiers détenteur ?

La saisie administrative à tiers détenteur est une procédure qui permet à l'administration (comptable public) de faire payer des créances fiscales (montant dû au titre d'un impôt sur le revenu, TVA, URSSAF, taxe foncière, taxe d'habitation...) par un tiers. Ce tiers peut être un employeur, une banque (compte courant ou comptes bancaires) ou même un locataire pour les dettes de son propriétaire. En cas de contestation de la décision de l'administration, un recours contentieux est possible dans le délai de deux mois.

Comptabiliser la saisie administrative à tiers détenteur reçue pour un salarié : la saisie sur salaires

La saisie administrative à tiers détenteur ou SATD, ancien avis à tiers détenteur ou ATD concerne un salarié. Pour l'entreprise ou la société, ce n'est pas une charge. C'est une modalité de paiement du salaire qui sera gérée sur la fiche de paie comme un acompte.

La saisie sur salaires apparaît au bas de la fiche de paie du salarié après toutes les cotisations et contributions sociales. Son montant dépend de la fraction saisissable.

Elle apparaît aussi après prélèvement à la source comptabilisé en compte 4421.

L'employeur diminue le salaire net après PAS du salarié pour verser le complément à l'organisme qui est à l'origine de la saisie administrative à tiers détenteur. Le compte à utiliser est un compte 427, qui remplace simplement le compte 421 du salarié.

Exemple de comptabilisation de la saisie sur salaires : l'OD de paie

Une entreprise a une masse salariale brute mensuelle de 20 000¤. Les charges salariales destinées à l'URSSAF s'élèvent à 2 000¤, la retraite complémentaire à 1 500¤ et la prévoyance à 500¤. Un ATD a été réceptionné pour l'un des salariés. La fraction saisissable s'élève à 500¤ et le prélèvement à la source, pour tous les salariés, à 800¤.

Numéro de compte

OD de salairesMontant

Débit

CréditDébitCrédit

6411

 

Salaires du mois20000¤

 

 

431

Salaires du mois

 

2000¤

 

4371

Salaires du mois

 

1500¤

 

4372

Salaires du mois

 

500¤

 

421

Salaires nets

 

14700¤

 

427

Saisie sur salaires

 

500¤

 

4421

Prélèvement à la source

 

800¤

Numéro de compte

Virement des salairesMontant

Débit

CréditDébitCrédit

427

 

Paiement de la SATD500¤

 

4421

 

Règlement du PAS

800¤

 

421

 

Virement des salaires

14700¤

 

 

512

Virement des salaires

 

16000¤

Nous partons du principe ici qu'il est tout à fait possible de faire un virement unique à des bénéficiaires multiples.

Comment comptabiliser une saisie sur salaire ?

La saisie sur salaire se comptabilise en compte 427 avec diminution du compte 421 du salarié concerné. Les modalités sont identiques à celles du prélèvement à la source et le compte 427 est soldé au moment du paiement.

Comptabiliser une saisie administrative ou avis à tiers détenteur envoyé à la banque : la saisie sur les comptes de l'entreprise

Ici l'avis à tiers détenteur concerne directement l'entreprise ou la société. Pour comptabiliser ces sommes, il faut donc remonter à l'origine de la dette pour solder les comptes de classe 4 concernés.

L'ATD sur le compte de l'entreprise permet toujours de solder une dette.

Comment doit-on enregistrer un avis à tiers détenteur en comptabilité ?

Pour comptabiliser un avis à tiers détenteur, il faut remonter à la source de la dette de l'entreprise. Un ATD vient forcément solder une dette envers l'administration fiscale ou l'URSSAF par exemple.

Il faut donc souvent isoler, dans la saisie administrative à tiers détenteur, les éléments qui se rattachent à un impôt ou à des cotisations sociales et ceux qui sont des pénalités et majorations.

Ces éléments se trouvent généralement dans des courriers de rappel et mise en demeure déjà réceptionnés par l'entreprise.

Exemple de saisie administrative à tiers détenteur qui concerne l'entreprise

Une entreprise connaît des difficultés de trésorerie et n'a pas payé ses cotisations sociales pour un montant de 10 000¤. A cette somme s'ajoutent 1 200¤ de majorations, pénalités et frais divers.

La banque prélève 150¤ de frais pour la gestion de l'ATD. L'intégralité de la dette a été réglée. Nous supposons que les majorations et pénalités n'ont pas encore été comptabilisées dans les comptes de l'entreprise.

Numéro de compte

SATD de l'URSSAFMontant

Débit

CréditDébitCrédit

467

 

Saisie sur le compte de l'entreprise11200¤

 

 

512

Saisie sur le compte de l'entreprise

 

11200¤

Numéro de compte

Frais bancairesMontant

Débit

CréditDébitCrédit

627

 

Frais bancaires pour SATD150¤

 

 

512

Frais bancaires pour SATD

 

150¤

Numéro de compte

Solde de la dette et majorationsMontant

Débit

CréditDébitCrédit

431

 

Solde de la dette de l'URSSAF10000¤

 

6712

 

Majorations et pénalités1200¤

 

 

467

Constatation de l'avis à tiers détenteur

 

11200¤


Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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