WebTV n°218 du lundi 9 septembre 2019
La modification des seuils de nomination des commissaires aux comptes
Les conditions de nomination des commissaires aux comptes ont été modifiées une première fois par la loi PACTE. Moins de deux mois après la publication de cette loi, elles sont modifiées une seconde fois.
La modification concerne la possibilité pour les associés de certaines sociétés de demander la nomination du CAC. Avec la loi PACTE, le seuil était fixé à un quart du capital social.
La loi de simplification du droit des sociétés fixe le seuil à un tiers du capital social et oblige les associés à motiver leur demande.
Société en nom collectif (SNC), société à responsabilité limitée (SARL), société anonymes (SA), société par actions simplifiée (SAS) et société en commandite par actions (SCA) sont les 5 types de sociétés concernées. Seuls les associés de SNC et SARL pouvaient le faire avec la loi PACTE.
Le commissaire aux comptes est alors nommé pour un mandat de 3 exercices.
La rémunération du président de SAS
Le statut du président de société par actions simplifiées est particulier. C'est un mandataire social qui bénéficie d'une fiche de paie.
La raison de cette particularité est simple. Les dispositions favorables aux salariés du code du travail ne s'appliquent pas. Seul le droit de la sécurité sociale s'applique.
Sa rémunération est fixée par les associés lors de l'Assemblée générale annuelle. Elle est en principe libre.
Le président de SAS a le statut cadre et cotise aux mêmes caisses de retraite et prévoyance que ces salariés.
Par contre, il ne bénéficie d'aucune exonération de cotisations sociales (Fillon, heures supplémentaires). Il peut seulement obtenir l'ACRE, l'aide au créateur repreneur d'entreprises.
Réagir face à un patron manipulateur
Les sentiments d'isolement, de mal être au travail, de surcharge, de pressions trop fortes peuvent révéler de véritables situations de harcèlement au travail.
Le patron manipulateur est une personne qui va user de man½uvres pour conserver son pouvoir, son poste et masquer ses incompétences. Comment réagir face à lui ?
Vous ne devez plus dévoiler la moindre de vos faiblesses. Vous devez éviter à tout prix d'entrer en conflit. Vous devez sortir de votre isolement. Vous devez lui montrer que vous ne le craignez pas. Ce sont quelques exemples à suivre face à un patron manipulateur, si vous ne souhaitez pas mettre votre santé en danger.
