WebTV n°146 du lundi 8 janvier 2018
Les nouvelles modalités de calcul du plafond de sécurité sociale
Les modalités de calcul du plafond de sécurité sociale changent à compter du 1er janvier 2018. Le plafond des cotisations d'assurance vieillesse doit être calculé chaque mois, dans la limite de la valeur mensuelle du plafond.
La proratisation du plafond de sécurité sociale devient obligatoire en cas d'absence ou de suspension du contrat de travail.
En cas d'entrée et sortie de salariés de l'entreprise, le plafond de sécurité sociale est proratisé par rapport au nombre de jours compris dans le mois. Auparavant, le calcul se faisait en trentièmes.
Pour les salariés à temps partiel, le plafond doit être calculé en heures. La valeur du plafond dépend du nombre d'heures prévues au contrat, majoré des heures complémentaires éventuelles.
Les mêmes règles s'appliquent pour les cotisations de retraite complémentaire.
L'obligation d'utiliser le modèle de bulletin de paie simplifié
Le bulletin de paie dit simplifié ou clarifié est désormais obligatoire. Après les entreprises de plus de 300 salariés qui l'utilisent depuis le 1er janvier 2017, c'est au tour des petites entreprises.
C'est un bulletin de paie qui plaît à la majorité des salariés. Il comporte moins de lignes et les cotisations sont classées par risque couvert.
Deux présentations du bulletin de paie simplifié sont possibles. La première présentation concerne les cadres. La seconde présentation est pour les non cadres.
Le changement ne concerne que les entreprises qui ne l'ont pas appliqué par anticipation.
Le congé maternité des indépendants
Les assurées inscrites au régime social des indépendants ou RSI bénéficient de la prise en charge de leur congé maternité sous conditions. Les conditions de prise en charge sont modifiées à compter du 1er janvier 2018.
Désormais, pour bénéficier de la prise en charge de leur congé maternité, ces indépendants doivent être affiliés au RSI depuis au moins 10 mois. Ce sont les dix mois qui précèdent la date présumée de l'accouchement. C'est la première condition.
La seconde condition est l'obligation d'avoir réglé l'intégralité des cotisations d'assurance maternité au titre de l'année civile qui précède ou de respecter le plan d'apurement des cotisations.
