Emission du lundi 09/05/2016
Avant-projet de réforme de la responsabilité civile
Le droit de la responsabilité civile existe depuis la création du code civil en 1804. Le gouvernement souhaite le simplifier. L'avant-projet de réforme est consultable sur le site du ministère de la justice. Les personnes intéressées ont jusqu'au 31 juillet 2016 pour soumettre leurs commentaires. La version définitive du projet est prévue pour le 1er trimestre 2017.
Vérifier les informations fournies à l'embauche
L'entreprise embauche un salarié et trouve le candidat idéal. Elle doit maintenant le déclarer et lui fournir un contrat de travail. Et c'est ainsi que l'employeur réclame un certain nombre d'informations : le numéro de sécurité sociale, l'autorisation de travail. Mais parfois, le numéro de sécurité sociale n'est pas le bon. Et l'autorisation de travail manque.
Suramortissement pour les investissements numériques
Le dispositif du suramortissement pourrait concerner les investissements du numérique. Serveurs informatiques et supercalculateurs devraient bientôt en bénéficier. Un amendement au projet de loi appelé République numérique doit le permettre. L'amendement prévoit la prolongation du dispositif jusqu'au 14 avril 2017. Il rend également le dispositif applicable aux investissements dans la fibre optique.
