Le licenciement pour faute lourde privait le salarié des indemnités de préavis, compensatrice de congés payés et de licenciement. Une décision du Conseil constitutionnel du 2 mars 2016, rend cette disposition inapplicable pour l'indemnité compensatrice de congés payés.

Désormais, même en cas de faute lourde, lorsque l'employeur peut prouver que le salarié avait l'intention de lui nuire, l'indemnité compensatrice de congés payés, qui concerne les congés non pris à la date de départ, doit être payée.

La disposition du code du travail n'est plus applicable.