Afin de simplifier les déclarations des entreprises, l'administration fiscale vient de mettre en ligne un formulaire unique pour plusieurs crédits ou réductions d'impôts.
Il s'agit notamment :
- du CICE ;
- du crédit d'impôt pour dépenses de formation des dirigeants ;
- du crédit d'impôt apprentissage ;
- de la réduction d'impôt mécénat ;
- du crédit d'impôt en faveur des sociétés constituées pour le rachat d'une société par ses salariés ;
- etc.
Ce nouveau formulaire unique, n°2069-RCI-SD remplace les déclarations spéciales correspondantes. Les déclarations spéciales n'ont donc plus à être déposées.
Les entreprises concernées doivent cependant continuer de remplir ces déclarations spéciales, non seulement pour vérifier le calcul du crédit d'impôt, mais également pour le tenir à la disposition de l'administration qui en ferait la demande.
Au sommaire du dossier
- Le crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE)
- Présentation et utilisation du CICE
- Hausse du taux du CICE en 2017
- Comptabilisation du CICE en compte 649 ou 6459
- L'utilisation de la créance de CICE
- Utilisation du CICE : informations obligatoires en annexe
- CICE, apprentissage, mécénat... un formulaire unique
- CICE et changement de régime fiscal
- Déclaration et remboursement de CICE : suivez le guide !
Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online de 2014 à 2022, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.