Déclaration et remboursement de CICE : suivez le guide !

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Les modalités de déclaration du crédit d'impôt compétitivité emploi dépendent de l'impôt payé et des salaires éligibles qui doivent impérativement figurer sur la DSN en 2018. Un  formulaire spécifique doit également être rempli et permet de récapituler tous les crédits et réductions d'impôts dont bénéficie l'entreprise.

Le formulaire 2069-RCI-SD remplace ainsi certains formulaires spéciaux et est le seul qui doit être envoyé à l'administration fiscale.

La fiche de calcul du CICE doit être remplie et conservée :

  • parce qu'elle sert au calcul des crédits d'impôts ;
  • et être tenue à la disposition de l'administration fiscale en cas de demande.

Remplir ces conditions est indispensable pour bénéficier du CICE et pouvoir le comptabiliser en diminution des cotisations sociales.

Pour mémoire, le CICE disparaît au 1er janvier 2019. Il restera dans les comptes des entreprises qui ne sont pas des PME au sens communautaire pendant cinq ans maximum. S'il n'est pas imputé sur l'IS à cette date, il sera remboursé.

Dans les entreprises à l'impôt sur les sociétés

Le CICE dû au titre d'un exercice s'impute sur l'impôt sur les sociétés, avant déduction des acomptes d'IS déjà réglés au cours de l'exercice. Il est majoré de 10% en présence d'une caisse de congés payés.

La créance de CICE s'impute sur l'IS dû

En présence d'un impôt sur les sociétés à payer, la première chose à faire est d'imputer les crédits d'impôts, avant même de déduire les acomptes.

Exemple 1

Une société (PME) réalise un bénéfice fiscal de 20 000¤. Tous ses associés sont des personnes physiques.

La masse salariale déclarée en DADS est de 95 000¤ dont 75 000¤ de salaires éligibles au crédit d'impôt.

Elle devra payer un IS de 20 000¤ * 15% = 3 000¤

Le montant de son CICE est de 4 500¤

Elle imputera son CICE directement sur l'IS. De plus, s'agissant d'une PME au sens communautaire, elle pourra demander le remboursement du solde soit la somme de 1 500¤.

Tableau 1 : déclaration de cice

Formulaire 2069-RCI-SD

Région

Montants

Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (Montant total [ligne 1 x 6 % ] + [ligne 2 x 9 % ] + [[ligne 3 x 6 % ] + [ligne 4 x 9 % ] ] x 10/90 + ligne 5)

Tous

 

4500¤

  • dont crédit d'impôt relatif aux rémunérations versées à des salariés affectés à des exploitations situées dans les DOM

DOM

-

  • dont montant préfinancé

Tous

-

Montant total des rémunérations versées n'excédant pas 2,5 SMIC et ouvrant droit à crédit d'impôt hors rémunérations versées à des salariés affectés à des exploitations situées dans les DOM

Métropole175000¤

Montant des rémunérations n'excédant pas 2,5 SMIC versées à des salariés affectés à des exploitations situées dans les DOM

DOM2-

Montant des rémunérations (hors DOM) éligibles à la majoration pour les salariés des professions pour lesquelles le paiement des congés et des charges sur les indemnités de congés est mutualisé entre les employeurs affiliés obligatoirement aux caisses de compensation prévues à l'article L 3141-30 du code du travail

Métropole3-

Montant des rémunérations versées à des salariés affectés à des exploitations situées dans les DOM éligibles à la majoration pour les salariés des professions pour lesquelles le paiement des congés et des charges sur les indemnités de congés est mutualisé entre les employeurs affiliés obligatoirement aux caisses de compensation prévues à l'article L 3141-30 du code du travail

DOM4-

Quote-part de crédit d'impôt résultant de la participation de l'entreprise dans des sociétés de personnes ou groupements assimilés

Tous5-

Tableau 2 : le CICE sur la liasse fiscale

Impôt sur les sociétés

Tableau 2058-A

Tableau 2033-B

Montant

Impôt sur les sociétés

ligne I7ligne 3243000¤

CICE

ligne XG
+ détail sur feuillet séparé

ligne 350
+ détail sur feuillet séparé
4500¤

Le CICE s'impute avant les acomptes d'IS et est majoré en présente d'une caisse de congés payés

En présence d'acomptes d'IS réglés au cours de l'exercice, il faudra imputer d'abord le CICE. L'excédent éventuel ne sera pas un remboursement de CICE mais un remboursement d'excédent de versement d'IS.

Au final, cela ne change rien puisque le montant à rembourser reste le même.

Lorsqu'une entreprise cotise à une caisse des congés payés pour les congés de ses salariés, le CICE est majoré.

La demande de remboursement de CICE

La demande de remboursement de CICE se fait à l'aide du formulaire 2573. Le remboursement est immédiat dans les PME au sens communautaire. Il s'agit des entreprises :

  • de moins de 250 salariés ;
  • réalisant soit un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros ;
  • soit un total de bilan inférieur à 43 millions d'euros.

Ce formulaire est accessible à partir de l'espace abonné des professionnels sur impots.gouv.fr.

Le formulaire de demande de remboursement peut aussi être utilisé pour payer une échéance d'impôt ultérieure. Par exemple, la TVA. Il semble que certaines entreprises aient pu obtenir cette imputation en contactant leur centre des impôts avant l'échéance et en remplissant en plus, le formulaire 3516 (demande d'imputation).

Dans les entreprises à l'impôt sur le revenu

Les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu ne comptabilisent pas le CICE. Elles le déclarent simplement sur le formulaire spécifique. Les liasses fiscales et leurs annexes ne font pas apparaître le CICE pour la détermination du résultat fiscal.

Le montant du CICE sera ensuite reporté sur la déclaration d'impôt sur le revenu des associés.

Les crédits d'impôts disponibles sont imputés sur l'impôt sur le revenu brut et permettront d'obtenir l'impôt net.

Tableau 3 : la déclaration de CICE par les personnes physiques dans les entreprises et sociétés à l'IR

Déclaration d'impôt sur le revenu

2042-C Pro page 4

CICE - Entreprises bénéficiant de la restitution immédiate (PME au sens communautaire)

Case 8TL

CICE - Autres entreprises

Case 8UW
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Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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