Comptabiliser le CICE

La comptabilisation du CICE dans les comptes des entreprises à l'IS ou impôt sur les sociétés résulte d'une note d'information de l'Autorité des normes comptables. Cette note d'information préconise la comptabilisation en diminution des charges de personnel.

Dans les entreprises et sociétés à l'impôt sur le revenu (BIC, BNC ou BA), il n'est jamais comptabilisé. Il ne sera pas non plus retraité sur la liasse fiscale.

Le Crédit d'impôt compétitivité emploi disparaît au 1er janvier 2019. Il est remplacé par une diminution de charges patronales.

Comptabiliser le CICE dans les sociétés à l'IS : utiliser un compte 6459 ou 649

La comptabilisation du CICE ou crédit d'impôt compétitivité emploi se fait au crédit d'un compte 6459 ou 649. À l'origine, l'Autorité des normes comptables ou ANC avait envisagé deux solutions. L'administration fiscale n'en a retenu qu'une seule.

Les préconisations de l'ANC pour la comptabilisation du CICE

Le collège de l'Autorité des Normes Comptables (l'ANC) a examiné le traitement comptable du produit résultant du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE).

Deux méthodes ont été envisagées :

• la comptabilisation du CICE en diminution de l'IS c'est à dire dans un compte 699 comme les autres crédits d'impôts ou réductions d'impôts ;
• la comptabilisation du CICE en diminution des charges sociales en créant un compte spécifique : 6459 ou 649.

Une note d'information du 28 février 2013 préconise d'enregistrer le CICE dans les comptes individuels au crédit d'un sous-compte dédié du compte 64 « Charges de personnel ».

La comptabilisation du CICE dans les comptes consolidés

Dans les comptes consolidés, le CICE sera comptabilisé de deux manières, selon que l'entreprise applique ou non les normes IFRS.

Si la société applique le référentiel 99-02, les normes françaises de consolidation, la comptabilisation sera identique à celle qui prévaut dans les comptes individuels. La comptabilisation du CICE dans les comptes consolidés aux normes françaises se fera en diminution des charges de personnel.

Si la société applique le référentiel IFRS, elle aura le choix entre la norme IAS 19 relative aux avantages du personnel et la norme IAS 20 qui concerne les subventions. La comptabilisation se fera en autres produits (subventions) ou en diminution des charges de personnel pour la première demande de CICE sur option.

Les préconisations de l'administration fiscale pour la comptabilisation du CICE

Suite à cela, l'administration fiscale a publié au BOFiP des précisions relatives aux conséquences fiscales de la comptabilisation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi.

En premier lieu, l'administration fiscale prévoit un seul traitement comptable en indiquant que le montant du CICE est comptabilisé au crédit d'un sous-compte dédié du compte 64 « charges de personnel », par renvoi à la note d'information du 28 février 2013 de l'Autorité des normes comptables.

Alors qu'il n'apparaît pas que le collège de l'ANC ait entendu imposer un mode de comptabilisation en particulier, l'Administration fiscale considère qu'il n'y a qu'un seul mode de comptabilisation possible, à savoir l'enregistrement au crédit d'un sous-compte dédié du compte 64 - « charges de personnel ».

Comptabiliser le CICE : exemple chiffré

L'extrait du grand livre de la société se présente ainsi pour le compte 444 :

Conséquences fiscales de la comptabilisation du CICE dans les sociétés à l'IS

En second lieu, l'administration fiscale détaille les conséquences fiscales liées à la comptabilisation du CICE en diminution des charges de personnels.

Conséquences du CICE sur la CVAE

Elle précise que, pour le calcul de la CVAE, dans la mesure où les charges de personnel ne sont pas déductibles de la valeur ajoutée, le CICE n'a pas d'impact sur le calcul de la valeur ajoutée et donc sur la CVAE due par l'entreprise.

Neutralisation fiscale du produit comptable résultant de la comptabilisation du CICE en diminution des charges de personnel

L'administration fiscale indique que la créance ne constitue pas un produit imposable pour la détermination du résultat fiscal de l'exercice au titre duquel la créance est constatée. Il conviendra donc d'en déduire extra-comptablement le montant sur le feuillet 2058 A de la liasse fiscale.

Le CICE reste neutre pour le calcul de la participation des salariés

L'administration fiscale explique que la comptabilisation du CICE en diminution des charges de personnel devrait être neutre.

Pour rappel, sauf application d'une formule dérogatoire par l'entreprise, la participation des salariés est en principe déterminée en application de la formule légale suivante : R = 1/2 [B - (5 % C)] x [S/VA] dans laquelle « B » représente le bénéfice (fiscal) net de l'entreprise ; « C » les capitaux propres de l'entreprise ; « S » les salaires de l'entreprise et « VA » la valeur ajoutée de l'entreprise.

L'impact sur la calcul de la participation devrait effectivement être neutre dans la mesure où le produit résultant de la comptabilisation du CICE (i) sera neutralisé pour le calcul du bénéfice net et (ii) n'impactera pas le rapport salaires sur valeur ajoutée.

En effet, pour la détermination de la valeur ajoutée (« VA »), le mode de comptabilisation du CICE préconisé par l'administration fiscale (i.e. en diminution des charges de personnel), entraînera mécaniquement (i) une augmentation du résultat courant avant impôt, à hauteur du montant du CICE et (ii) une diminution du montant des charges de personnel de l'exercice, à hauteur du même montant.

Par conséquent, la comptabilisation du CICE devrait être neutre pour le calcul de la valeur ajoutée à retenir au dénominateur pour la détermination du montant de la participation des salariés.

Concernant le montant des salaires « S » à retenir au numérateur de la formule qui est déterminé selon les règles prévues pour le calcul des cotisations de sécurité sociale au sens de l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale (art. D.3324-1 du code du travail et D.3324-2 du code du travail), il n'aura pas à être diminué du montant du CICE enregistré au crédit du sous-compte dédié.

Ce crédit d'impôt n'aura donc pas non plus d'impact sur le calcul des salaires à prendre en compte pour le calcul de la participation.

Il ne semble pas que ces prescriptions administratives contraignent obligatoirement les entreprises s'agissant du mode de comptabilisation du CICE.

Toutefois, en cas d'option pour une autre méthode de comptabilisation que celle de l'enregistrement en diminution des charges de personnel, l'entreprise pourrait s'exposer aux conséquences mécaniques de son choix de comptabilisation, tant en matière de CVAE que de participation des salariés, sans pouvoir prétendre à une solution de tempérament opposable à l'Administration, à l'exception de la déduction extra-comptable pour la détermination du résultat imposable de l'exercice qui parait découler de la loi elle-même.