Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi ou CICE, qui a été introduit par la troisième loi de finances rectificative pour 2012, est applicable depuis le 1er janvier 2013.
Selon ce dispositif, les entreprises, relevant de l'impôt sur les sociétés comme de l'impôt sur le revenu, imposées selon le régime du bénéfice réel ou simplifié, peuvent, sous certaines conditions, déduire de leur impôt sur les bénéfices un crédit d'impôt égal à 6% des rémunérations, versées par l'entreprise, dont le montant n'excède pas 2,5 fois le SMIC.
Pour plus de détails concernant le CICE, nous vous invitons à consulter le dossier « Le crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) ».
Le taux du CICE est porté de 6% à 7% par l'article 72 de la loi de finances pour 2017, au titre des rémunérations éligibles versées entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2017.
Le taux spécifique de CICE applicable dans les départements d'outre-mer (i.e. 9%) n'est pas modifié.
Plus d'infos
- Loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017
Au sommaire du dossier
- Le crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE)
- Présentation et utilisation du CICE
- Hausse du taux du CICE en 2017
- Comptabilisation du CICE en compte 649 ou 6459
- L'utilisation de la créance de CICE
- Utilisation du CICE : informations obligatoires en annexe
- CICE, apprentissage, mécénat... un formulaire unique
- CICE et changement de régime fiscal
- Déclaration et remboursement de CICE : suivez le guide !
Clotilde Cattier, avocate spécialisée en fiscalité, inscrite au Barreau de Paris.
Contact : contact@clotilde-cattier.com
Après avoir passé deux ans chez STC Partners et six ans chez Taj (Deloitte), Clotilde a rejoint le cabinet Room Avocats, en Suisse. Elle partage son temps entre Paris et la Suisse.
Ses principaux domaines d'intervention, en fiscalité française et internationale, sont les suivants :
- fiscalité patrimoniale (restructuration de patrimoine, transmission de patrimoine, acquisition/détention/cession de biens immobiliers, etc.) ;
- fiscalité des particuliers (imposition des cadres internationaux et des dirigeants, traitement fiscal des pensions de retraite versées sous forme de capital, etc.) ;
- installation en Suisse de personnes physiques et de sociétés ;
- fiscalité générale des entreprises (restructurations, assistance à contrôle fiscale, intégration fiscale, problématiques de remontée des liquidités, etc.) ;
- fiscalité immobilière (fiscalité des marchands de biens et des promoteurs immobiliers) ;
- fiscalité internationale (transactions transfrontalières, traitement fiscal des flux internationaux, etc.) ;
- opérations de fusions-acquisitions ;
- régularisation de la situation fiscale des français détenant des avoirs non déclarés à l'étranger.