Contrôle et calcul de la réduction Fillon 2023

Pour les salariés en contrat de travail à durée déterminée, la réduction se calcule contrat par contrat sauf en cas de renouvellement. Dans ce dernier cas, la réduction se calcule pour la période qui va du début du contrat à la fin du renouvellement.

Le contrôle de la réduction Fillon annuelle peut souvent se faire à partir des cumuls mais pas toujours. L'activité partielle complexifie le calcul de la réduction Fillon 2023.

Activité partielle et réduction Fillon : le SMIC mensuel pondéré

Le calcul de la réduction Fillon dépend d'abord du SMIC mensuel applicable au salarié. Ce SMIC mensuel est adapté en cas d'activité partielle.

Pour rappel, l'activité partielle est une suspension du contrat de travail qui n'entre pas dans le calcul de la réduction Fillon. La règle s'explique par le fait que l'employeur ne paie pas de cotisations et contributions ou cotisations patronales de Sécurité sociale sur les indemnités d'activité partielle versées aux salariés.

Le calcul de la réduction Fillon est donc adapté en tenant compte du salaire réellement perçu par le salarié. La formule de calcul est la suivante :

Une fois obtenu, le coefficient de la réduction Fillon sera multiplié au salaire brut du salarié hors indemnité d'activité partielle.

Calcul de la réduction Fillon année 2023 : cas général

Le SMIC annuel tient compte du taux horaire du SMIC fixé à 11,27¤ du 1er janvier au 30 avril 2023 et à 11,52¤ depuis le 1er mai 2023, soit 20 814,73¤ sur l'année (en absence de nouvelle variation du SMIC en cours d'année).

Formule de calcul dans les entreprises de moins de 50 salariés (FNAL à 10%)

Formule de calcul dans les entreprises de 50 salariés et plus (en fonction du taux du FNAL)

Les heures supplémentaires sont intégrées dans le calcul du nombre d'heures annuelles pour l'obtention du SMIC à prendre en compte.

Pour rappel, le seuil de 20 salariés a été remplacé par celui de 50 salariés.

La réduction générale de cotisations patronales est ensuite imputée sur les cotisations de la manière suivante (cas général) :

• rémunération annuelle brute du salarié x coefficient obtenu x 0,0601 / coefficient maximum (0,3191 ou 0,3231) pour la retraite complémentaire ;
• rémunération annuelle brute du salarié x coefficient obtenu x (0,2179 + FNAL) / coefficient maximum pour l'URSSAF ;
• rémunération brute x coefficient obtenu x 0,0405 / coefficient maximum (0,3191 ou 0,3231) pour Pôle emploi.

Les mêmes règles s'appliquent aux cotisations sociales et à la réduction Fillon des apprentis.

Régularisation de la réduction Fillon 

La réduction Fillon concerne exclusivement les charges patronales. Il est donc tout à fait possible de ne pas modifier les fiches de paie des salariés et d'effectuer les modifications en DSN.

En principe, le logiciel de paie permet de vérifier le calcul de la réduction Fillon, salarié par salarié, sur un état qu'il est possible d'imprimer.

Si ce n'est pas le cas, il est possible d'utiliser un fichier Excel dont les totaux doivent correspondre aux totaux de la DSN pour :

• la rémunération annuelle brute non plafonnée ;
• le nombre d'heures normales ;
• le nombre d'heures complémentaires et supplémentaires ;
• le SMIC Fillon déclaré sur la DSN ;
• le montant de la réduction Fillon à appliquer.

De ce calcul annuel, on pourra alors déduire ce qui a déjà été déclaré à l'URSSAF sur les déclarations précédentes (DSN). Si la réduction Fillon déclarée précédemment est trop importante, la régularisation se fera avec le code type de personnel 669. Si l'URSSAF ne recouvre pas les cotisations d'assurance chômage, il faut utiliser le CTP 801.

Mauvais calcul de la réduction Fillon : exemples d'erreurs de paramétrage du logiciel de paie

La fiche de paie d'un salarié à temps partiel fait apparaître un total de 100 heures par mois mais la réduction Fillon est calculée par le logiciel à partir du pourcentage temps partiel qui figure sur la fiche du salarié. Le pourcentage temps partiel est calculé à partir d'un ancien contrat à 50 heures par mois. C'est une première erreur fréquente.

Pire encore, il peut arriver que le salarié soit à temps partiel mais que le logiciel soit paramétré pour un salarié à temps complet. Le calcul du coefficient sera celui d'un salarié à temps plein avec un faible salaire, plafonné au maximum.

La réduction Fillon sera fausse et la régularisation de fin d'année parfois très importante.

Lorsque le logiciel calcule la réduction Fillon sur une base mensuelle, le fait de paramétrer les horaires du salarié sur une base hebdomadaire peut fausser le calcul. Le salarié en CDI à temps plein devrait alors être paramétré avec un horaire mensuel de 151,67h. Ce constat a été fait sur un logiciel bien connu en cabinet d'expertise comptable. Là encore, si le logiciel n'est pas capable de calculer un équivalent mensuel à un paramétrage hebdomadaire de 35 heures par semaine, la réduction Fillon sera fausse et les cotisations sociales patronales parfois minorées ou majorées à tort.