Comment calculer les cotisations maladie, maternité, invalidité ou décès ?

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Modifié le 30/01/2024
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Les taux de cotisations patronales d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès sont fixés à 7% jusqu'à 2,5 SMIC. Dans les autres cas, un complément de cotisation maladie de 6% vient se rajouter, pour atteindre le taux normal de 13%. Ces taux n'ont pas bougé depuis le 1er janvier 2019.

Pour 2024, le plafond de 2,5 SMIC s'apprécie en référence au SMIC applicable au 31 décembre 2023, soit 4 368¤ brut par mois.

Quelques taux réduits peuvent trouver à s'appliquer pour des salariés qui travaillent régulièrement et simultanément pour plusieurs employeurs (médecins salariés, journalistes, VRP par exemple).

Les développements qui suivent concernent uniquement les bulletins de paie des salariés. Ils ne concernent ni les travailleurs non salariés, ni les pensionnés relevant à titre obligatoire d'un régime français d'assurance maladie, ni les retraités bénéficiant de prestations de Sécurité sociale.

Ils ne concernent pas non plus le taux de cotisation AT/MP des entreprises (accidents du travail et maladies professionnelles).

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Cotisation assurance maladie / maternité 2024 : le calcul des cotisations salariales

Ces cotisations salariales ont disparu depuis 2019. Les cotisations d'assurance maladie maternité invalidité décès sont désormais à la charge exclusive de l'employeur.

Deux exceptions subsistent toutefois :

  • une cotisation spécifique salariale d'assurance maladie de 1,3% est prévue en Alsace Moselle;
  • une majoration de 5,5% des personnes non domiciliées fiscalement en France (code type de personnel 206 Salariés non résidents actifs).

La cotisation supplémentaire d'assurance maladie concerne les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. Son taux est fixé à 1,3% en 2024 et les employeurs la paient au titre de leurs salariés concernés. Elle est déclarée en DSN via les codes types de personnel 381 ou 391 selon qu'il s'agit d'un employeur privé ou public (CTP 035, 052 ou 079 pour les revenus de remplacement).

Assurance maladie : vérifier l'application du taux réduit maladie 2024

Certains employeurs sont exclus de l'application du taux réduit (État, collectivités locales, établissements publics, particuliers employeurs).

Pour les employeurs éligibles, le calcul du taux réduit de cotisation maladie se fait salarié par salarié et contrat par contrat, à 2 exceptions :

  • en cas de renouvellement d'un CDD ou transformation en CDI, c'est toute la période d'emploi comprise dans une année civile qui est prise en compte ;
  • pour les salariés en contrat de mission, la réduction est calculée par mission et non annuellement.

Le complément d'assurance maladie est théoriquement une ligne à part du bulletin de salaire. Elle n'apparaît que sur les salariés dont les rémunérations dépassent la somme de 2,5 fois le montant du SMIC calculé pour un an soit 52 416¤ en 2024 (SMIC en vigueur au 31/12/23) pour un salarié à temps plein. La valeur du SMIC à prendre en compte doit tenir compte des heures supplémentaires et complémentaires effectuées par le salarié.

Le complément n'apparaît pas sur les fiches de paie des assimilés salariés quel que soit le montant de leur salaire (supérieur ou non au plafond annuel) puisqu'ils cotisent d'office au taux maximum. Pour rappel, le code type de personnel n'est pas le même.

Pour les salariés à temps partiel et les entrées et sorties en cours d'année civile, il suffit de calculer un taux horaire moyen. Ce taux horaire moyen s'obtient en divisant la rémunération soumise à cotisations sociales par le nombre d'heures effectuées, heures complémentaires incluses.

Tant que la rémunération n'excède pas 28,80¤ brut de l'heure en 2024, aucun complément n'est dû. Si ce plafond est dépassé, il faudra procéder à une régularisation de cette cotisation ou contribution patronale.

Quelles sont les cotisations de Sécurité sociale ?

Les cotisations de Sécurité sociale sont toutes celles qui sont versées à l'URSSAF.  Il s'agit essentiellement de :

  • l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès ;
  • de la contribution sociale autonomie ou CSA (0,3%) ;
  • de l'assurance vieillesse plafonnée ou déplafonnée (1,9 et 8,55 part patronale) ;
  • de la cotisation accident du travail ;
  • des cotisations allocations familiales (3,45 ou 5,25) ;
  • de la CSG et de la CRDS (2,4 + 6,8 + 0,5).

D'autres cotisations peuvent s'ajouter comme le forfait social, la contribution patronale au dialogue social (0,016%), le versement mobilité (entreprises de 11 salariés et plus), le FNAL (0,1 ou 0,5%).

Pour certains salariés rattachés au régime général de Sécurité sociale mais pour lesquels l'employeur cotise à un taux d'assurance maladie inférieur au taux de droit commun, la réduction s'applique de manière réduite, au prorata de la différence entre le taux dérogatoire et le droit commun. Par exemple, pour les artistes et les mannequins le taux de la cotisation pour les rémunérations supérieures 2,5 Smic est de 9,1%. Le taux de réduction ne sera pas de 6 points mais de 4,2 points (6 × (9,1 / 13) = 4,2 points).

Comment déclarer les cotisations d'assurance maladie 2024 ?

La cotisation d'assurance maladie est déclarée en DSN à l'aide du CTP 100 (régime général), dont elle constitue un élément.

Pour permettre à l'URSSAF de déterminer le taux applicable (taux réduit ou taux normal), il convient également de la déclarer via le bloc S21.G00.81, rubrique 001 et via les CTP 635 ou 637. Les obligations et démarches de l'employeur sont peu nombreuses.

Depuis le 1er janvier 2020, deux codes sont utilisés selon le montant de la rémunération. Le code 075 pour les rémunérations n'excédant pas 2,5 fois le SMIC et le code 907 pour la part des rémunérations qui dépasse le seuil.

Actuellement, le CTP 635 est déclaré dans le bloc S21.G00.23 pour les rémunérations supérieures au seuil et les employeurs non éligibles au taux réduit. Seul le complément de 6% est déclaré.

Le CTP 637 permet de déclarer le franchissement de seuil à la baisse et d'annuler les sommes, précédemment déclarées via le code type de personnel 635.

Un CTP 636 est créé pour le complément de cotisation de 4,2% pour les artistes du spectacle.

Les salariés concernés par le taux réduit d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès

Sont concernés les salariés et employeurs éligibles à la réduction générale de cotisations patronales. Ce sont tous les salariés dont l'employeur a l'obligation de cotiser au régime d'assurance chômage et qui en bénéficient donc. Les stagiaires et les mandataires sociaux ne sont pas concernés.

C'est également le cas des fonctionnaires détachés dans le secteur privé, rattachés au régime général sauf pour le risque vieillesse (ils restent à l'IRCANTEC).

Les salariés des régimes spéciaux, SNCF, RATP et industries électriques gazières en bénéficient également.

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