*Contribution due au FNAL et franchissement de seuil
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Contribution due au FNAL et franchissement de seuil

Quel taux de cotisation FNAL appliquer : les nouveautés
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La cotisation due au Fonds national d'aide au logement (FNAL) est une contribution patronale obligatoire. Elle est versée à l'URSSAF par les employeurs publics et privés.

Son objectif est le financement des allocations logement et son taux est fixé à 0,10% ou 0,50% selon la taille de l'entreprise.

Ainsi, depuis le 1er janvier 2020, seules les entreprises de plus de 50 salariés sont en principe redevables de la contribution au FNAL de droit commun. Un certain nombre de mesures transitoires ont toutefois été aménagées pour celles qui ont déjà dépassé l'ancien seuil à cette date.

Les entreprises de 20 salariés et plus auxquelles le taux de 0,50% s'applique déjà, ou qui bénéficient de l'ancien dispositif de lissage, ne sont pas concernées par le nouveau seuil.

La cotisation Allocation de logement, pour reprendre la terminologie utilisée dans le cadre de la déclaration sociale nominative ou DSN, est déclarée dans le Bloc Cotisation individuelle. C'est la structure S21.G00.81.001 qui prend alors la valeur 049.

Les codes type de personnel ou CTP à utiliser sont :

  • CTP 332 « FNAL cas général » pour le taux de 0,10% ;

  • CTP 236 « FNAL cas général » pour le taux de 0,50%.

Dans les entreprises qui emploient moins de 20 salariés (ancien seuil) ou moins de 50 salariés (seuil de la loi PACTE), le calcul s'effectue sur la fraction des rémunérations qui n'excède pas le plafond de Sécurité sociale (3 428¤ en 2020).

Cette assiette est majorée de 11,50% dans les entreprises qui cotisent à une caisse de congés payés (BTP par exemple).

Qu'est-ce que le FNAL ?

Le FNAL est le Fonds national d'aide au logement. Il finance :

  • l'aide personnalisée au logement ;
  • la prime de déménagement ;
  • l'allocation de logement des personnes âgées, des infirmes, des jeunes salariés et de certaines catégories de demandeurs d'emploi ;
  • l'allocation de logement familiale ;
  • les dépenses du Conseil national de l'habitat.

Ses ressources proviennent des cotisations sociales versées par les employeurs et la Caisse des dépôts et consignations en assure la gestion financière.

 

L'impact du franchissement de seuil sur la contribution due au FNAL

Le taux de la contribution due au FNAL dépend de l'effectif de l'entreprise. Selon que cet effectif atteint ou non le seuil de 20 salariés (avant le 1er janvier 2020) ou celui de 50 salariés aujourd'hui, le taux de cotisations de droit commun de 0,50% s'applique ou ne s'applique pas.

Les modalités de décompte des effectifs ont donc un impact direct sur les cotisations sociales des employeurs. Cela concerne le FNAL, le coefficient maximum de la réduction Fillon, la formation professionnelle, la contribution supplémentaire à l'apprentissage par exemple.

Ces modalités de décompte des effectifs évoluent au 1er janvier 2020 avec l'exclusion des mandataires sociaux.

L'effectif de l'entreprise à prendre en compte

Depuis le 1er janvier 2020 entrent dans le décompte des effectifs tous les salariés titulaires d'un contrat de travail et qui bénéficient de l'assurance chômage.

Les mandataires sociaux, assimilés salariés ou non et les travailleurs non-salariés, sont désormais exclus tout comme :

  • les apprentis ;
  • les salariés en contrat de professionnalisation ;
  • les salariés en contrat unique d'insertion, en contrat d'accès à l'emploi ou en contrat d'accompagnement dans l'emploi ;
  • les stagiaires (étudiants ou formation professionnelle) ;
  • certains salariés en CDD, lorsqu'il remplacent un salarié absent (maladie, congé maternité, congé parental...).

Les salariés à temps partiel sont décomptés au prorata de leur temps de travail réel.

Les salariés qui n'ont pas travaillé un mois complet sont également décomptés au prorata de leur temps de travail (entrée ou sortie en cours de mois par exemple).

L'effectif salarié annuel correspond à la moyenne du nombre de personnes présent chaque mois de l'année précédente. Les mois sans salariés ne sont pas pris en compte.

Comment se calcule l'effectif déterminant le taux de cotisations au FNAL ?

Cet effectif se calcule mois par mois et doit permettre d'obtenir une moyenne annuelle. Un salarié à temps plein compte pour un et un salarié à temps partiel ou qui n'effectue pas un mois complet est pris en compte en fonction de son temps de travail.

À titre d'exemple, une entreprise a une activité qui l'oblige à recourir aux CDD pendant les six premiers mois de l'année. Ils sont au nombre de dix. Les salariés à temps plein sont au nombre de 40 et 3 salariés à temps partiel font 20 heures par semaine.

[((40 + 3 * 20 / 35) * 12 mois) + (10 * 6 mois)] / 12 = un effectif moyen annuel de 46,71 salariés.


FNAL et franchissement de seuil avant l'entrée en vigueur de la loi PACTE

Avant l'entrée en vigueur des nouvelles règles de franchissement de seuil, les entreprises devaient appliquer un dispositif de lissage.

Ce dispositif leur permettait, en cas de franchissement du seuil de 20 salariés, de continuer à bénéficier du taux réduit du FNAL, limité au plafond de Sécurité sociale pendant trois ans.

Ainsi, une entreprise qui franchit le seuil de 20 salariés en 2017 et 2018 bénéficie du taux réduit :

  • jusqu'en 2020 pour la première ;
  • jusqu'en 2021 pour la seconde.

L'année suivante, elle applique le taux normal du FNAL sur la totalité des rémunérations.

L'effectif de l'entreprise s'apprécie au 31 décembre de l'année de franchissement du seuil.

Ces règles continuent de s'appliquer aux employeurs concernés en vertu des dispositions transitoires prévues par la loi PACTE.

En revanche, en cas de franchissement du seuil à la baisse au 31 décembre 2020, les employeurs concernés devraient pouvoir bénéficier des nouvelles dispositions d'atténuation de seuil. C'est du moins ce qui doit se passer pour le seuil de 11 salariés.

FNAL et franchissement de seuil à compter du 1er janvier 2020

Depuis le 1er janvier 2020, le nouveau seuil de 50 salariés s'applique. Les entreprises bénéficient alors du taux réduit du FNAL pour les rémunérations limitées au plafond pendant cinq années consécutives.

Si au cours de ces cinq années, l'effectif repasse en-dessous du seuil, le délai de cinq ans recommence à courir dès le dépassement de seuil suivant.

C'est donc au 1er janvier 2025 que les entreprises qui dépassent le nouveau seuil au 31 décembre 2019 (effectif moyen annuel de l'année civile précédente) appliqueront le taux normal du FNAL pour la première fois.

 

Le calcul du FNAL sur la fiche de paie des salariés

Le FNAL se calcule de la même manière que les autres cotisations patronales de Sécurité sociale. L'assiette des cotisations de Sécurité sociale est multipliée par le taux en vigueur dans l'entreprise.

Cette assiette des cotisations de Sécurité sociale peut être le salaire brut du salarié ou le salaire brut après abattement pour frais professionnels.

Lorsque l'entreprise cotise à une caisse de congés payés, cette assiette est majorée de 11,50% pour obliger l'employeur à payer ces cotisations sur la rémunération des salariés en congés payés.

Le taux réduit du FNAL se calcule dans la limite du plafond de Sécurité sociale soit sur un montant maximum de 3 428¤ par mois, éventuellement majoré en présence d'une caisse de congés payés.

Avec la majoration, cela donne une assiette maximale, par exemple pour les ouvriers du bâtiment et des travaux publics, de 3 822,22¤.

Le taux normal du FNAL se calcule sur la totalité des rémunérations des salariés, également majorées dans les mêmes conditions.

Exemple de calcul du FNAL dans une petite entreprise qui ne dépasse pas les seuils

Un salarié a un salaire brut de 4 000¤. Il bénéficie d'un abattement pour frais professionnels de 10%. Le montant des remboursements pour frais professionnels s'élève à 200¤.

L'entreprise cotise à une caisse de congés payés.

Salaire brut abattu = (4 000 + 200) * 0,9 = 3 780¤

Tranche 1 = 3 428¤

Tranche 2 = 352¤

Assiette du FNAL = tranche 1 * (1 + 11,50%) = 3 822,22¤

Comment sont appliqués les différents taux de cotisations au FNAL ?

Les taux de cotisations au FNAL ne sont plus qu'au nombre de deux, le taux réduit des petites entreprises et le taux de droit commun.

Depuis le 1er janvier 2020, les entreprises bénéficient du taux réduit jusqu'au seuil de 50 salariés. Ce seuil s'applique après atténuation des effets du franchissement de seuil pendant 5 ans.

Les entreprises qui ne bénéficient plus du taux réduit de 0,10% soit parce qu'elles ont franchi le seuil de 20 salariés depuis longtemps, soit parce qu'elles bénéficient des anciens dispositifs de lissages, continuent d'appliquer l'ancien dispositif.

Comment déclarer sa cotisation FNAL ?

La cotisation due au FNAL figure parmi les cotisations de Sécurité social due aux URSSAF. Elle est déclarée en DSN, la déclaration sociale nominative tous les mois.

Les codes type de personnel à utiliser sont les codes 236 et 332 pour le droit commun.

Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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