Calcul de la participation des salariés

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Publié le
Modifié le 28/04/2020
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La participation des salariés ou participation aux bénéfices est un dispositif qui permet de reverser une partie des bénéfices aux salariés.

Obligatoire dans les entreprises de 50 salariés et plus, la participation des salariés (épargne salariale) est exonérée de cotisations sociales (hors CSG et CRDS) et d'impôt sur le revenu.

La date limite de paiement de ces sommes a été modifiée dans le cadre de l'épidémie de Covid-19.

Le versement des sommes dues au titre de la participation ou de l'intéressement ou son affectation à un plan d'épargne salariale ou à un compte courant bloqué doit en principe intervenir avant la fin du cinquième mois qui suit la clôture de l'exercice.

En 2020, le versement de la participation peut exceptionnellement être effectué jusqu'au 31 décembre 2020.

Enfin, une question écrite au gouvernement permet de faire le point sur les particularités du calcul de la participation en présence de salariés expatriés ou détachés. 

Les rémunérations de ces salariés doivent être prises en compte dans le calcul de la réserve spéciale de participation et pour sa distribution lorsque la répartition de la réserve est proportionnelle à la rémunération.

La présence de rémunérations soumises à cotisations sociales étrangères ne remet pas en cause l'exonération de cotisations sociales de la participation des salariés (voir la réponse ministérielle).

Quelles sont les entreprises et les salariés concernés ?

Toute entreprise en France qui emploie habituellement au moins cinquante salariés pendant cinq années civiles consécutives est soumise obligatoirement à la participation, quelle que soit son activité ou sa forme juridique.

Le dispositif de la participation est appliqué également dans le secteur public (sociétés, groupements ou personnes morales dont la moitié du capital est détenu indirectement par l'État, directement ou indirectement par ses établissements publics), à condition de ne pas :

Les entreprises de moins de 50 salariés peuvent instaurer volontairement un système de participation aux résultats par la mise en place d'un accord entre l'entreprise et les salariés ou leurs représentants.

Cet accord précisera les conditions d'attribution de la participation aux salariés bénéficiaires selon les mêmes modalités que les entreprises de plus de 50 salariés.

Le droit à la participation concerne tous les salariés de l'entreprise quelle que soit la forme de leur contrat de travail sans distinction des catégories professionnelles. Les performances individuelles ne sont pas prises en compte, toutefois, une condition d'ancienneté de 3 mois maximum peut être exigée pour en bénéficier.

Quelles sont les étapes de mise en place de la participation aux salariés ?

La mise en place de la participation est effectuée dans le cadre d'un accord au niveau de l'entreprise entre les salariés et les dirigeants ou par un référendum du personnel.

Cet accord précise les conditions permettant au salarié de bénéficier de la somme qui lui est due au titre de la participation. Ce dernier doit contenir les clauses obligatoires suivantes :

  • date de conclusion ;
  • prise d'effet ;
  • durée ;
  • formule de calcul de la RSP ;
  • durée de blocage des fonds ;
  • mode de gestion des droits des salariés.

À défaut d'accord dans une entreprise tenue de mettre en place la participation, un régime « d'autorité » est mis en place.

Comment calculer la réserve spéciale de la participation des salariés ?

Après la clôture de l'exercice, l'entreprise doit calculer la part des bénéfices à distribuer à ses salariés.

La formule utilisée pour le calcul de la réserve spéciale de la participation (RSP) ou la part du résultat distribuée aux salariés est fixée par l'article L3324-1 du code du travail.

Réserve spéciale de participation (R.S.P) = ½ (B - 5% C) x (S / VA)

Avec :

  • B : bénéfice fiscal ;
  • C : capitaux propres ;
  • S : salaires déterminés selon les règles prévues pour le calcul des cotisations de Sécurité sociale ;
  • VA : valeur ajoutée.


La plupart des éléments qui permettent le calcul de la participation des salariés se trouvent dans la liasse fiscale.

Les capitaux propres tiennent compte du capital social, des primes d'émission, de fusion, d'apport, des réserves (légale, statutaire, contractuelle, réglementées et autres réserves), du report à nouveau, des provisions réglementées et des provisions qui ont supporté l'impôt.

La valeur ajoutée peut se calculer à partir du résultat courant avant impôt en ajoutant les impôts et taxes, les salaires et traitements, les charges sociales, les dotations aux amortissements et provisions non exceptionnelles, les charges financières.

L'entreprise a le droit de négocier un autre mode de calcul de la RSP sous certaines conditions :

  • avoir un résultat au moins équivalent à celui de la formule légale (principe d'équivalence) ;
  • avoir un résultat au plus égal à l'un des plafonds choisis par les parties signataires : la moitié du bénéfice net comptable, le bénéfice net comptable diminué de 5% des capitaux propres, la moitié du bénéfice net fiscal, le bénéfice net fiscal diminué de 5% des capitaux propres.

Le montant de la participation ne doit pas être prévisible, mais aléatoire. Il ne peut être déterminé à priori et doit provenir des bénéfices réalisés par l'entreprise pendant l'exercice en question.

À noter

Le montant des primes de participation est plafonné à 30 852¤ en 2020 (30 393¤  en 2019)

L'entreprise peut également verser un supplément de participation, ce dernier ne peut pas dépasser la prime fixée pour 2020.

Quelles sont les modalités de versement de la participation ? 

Les salariés bénéficiaires de la participation peuvent demander le versement immédiat de tout ou parties des sommes dues. 

La demande est faite dans un délai de 15 jours à compter de la date d'information sur les droits stipulée dans l'accord ou par une lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans ce cas, le versement s'effectuera avant le dernier jour du 5e mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel la participation est due, sous réserve des dispositions exceptionnelles liées à l'épidémie de Covid-19.

Les salariés peuvent également choisir d'affecter cette dernière à un plan d'épargne salariale (PEE, PEI, PEG, PERCO, etc.). Dans ce dernier cas, les sommes concernées seront bloquées pendant une durée de 5 ans, ou de 8 ans dans le cadre du régime d'autorité.

S'ils ne se prononcent pas sur les sommes qui leur ont été attribuées, le blocage automatique de la participation est réalisé par défaut selon les modalités de l'accord déterminé préalablement par l'entreprise.

Dans tous les cas, le salarié bénéficiaire peut demander le déblocage anticipé de la participation dans certaines conditions (dans les 6 mois suivants l'événement) :

    • s'il se marie ;
    • s'il conclut un contrat de PACS ;
    • en cas de naissance ou adoption d'un troisième enfant ;
    • en cas de divorce, séparation, dissolution d'un Pacs, avec la garde d'au moins un enfant ;
    • en cas d'invalidité du salarié, de son époux ou partenaire de Pacs, ses enfants (à tout moment) ;
    • en cas de décès du salarié,  de son époux ou partenaire de Pacs (à tout moment) ;
    • en cas de rupture du contrat de travail (à tout moment) ;
    • en cas de surendettement.


A savoir

Les sommes reçues sont exonérées de cotisations sociales mais soumises à forfait social dans les entreprises de 50 salariés et plus, les sommes bloquées sont exonérés d'impôt sur le revenu, et les sommes versées immédiatement sont soumises à l'impôt sur le revenu.

Comment est comptabilisée la participation des salariés aux résultats ?

La réserve spéciale de participation des salariés doit être constatée à la clôture de l'exercice comptable au débit du compte 691 et au crédit du compte 4284.

Cette écriture permet de constater le droit des salariés à la participation (la dette n'est pas encore certaine).

Exemple

Comptabilisation de la participation des salariés à la clôture de l'exercice.

Au titre de l'exercice N, le montant de la participation à verser par une entreprise (qui emploie plus de cinquante salariés) s'élève à 100 000¤.

Montant de la CRDS et de la CSG = 4 000¤ (cas d'école)


Au 31/12/N

Numéro de compte

Comptabilisation de la participation des salariés à la clôture de l'exercice

Montant

Débit

Crédit

Débit

Crédit

691

 

Participation des salariés aux résultats

100000

 

 

4284

Personnel - Dettes provisionnées pour participation des salariés aux résultats

 

100000

La participation est soumise au forfait social au taux de 20% (sauf pour les entreprises qui ne sont pas tenues de mettre en place un accord de participation : entreprise de moins de 50 salariés). Les écritures comptables suivantes sont nécessaires :

Numéro de compte

Comptabilisation du forfait social de 8%

Montant

Débit

Crédit

Débit

Crédit

645

 

Charges de sécurité sociale et de prévoyance

20000

 

 

4386

Organismes sociaux -autres charges à payer

 

20000

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Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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