Depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance n°2023-77 du 8 février 2023, relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées, les sociétés par actions simplifiées (SAS) d'expertise comptable (ou les sociétés civiles) peuvent désigner une société d'expertise comptable ou une société de participations d'expertise comptable comme représentant légal.
Avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 8 février 2023, l'article 7 de l'ordonnance de 1945 disposait que le représentant légal d'une société d'expertise comptable (SAS ou autre), ne pouvait être qu'une personne physique habilitée[1], membre de la société.
Qu'est-ce qui change à compter du 10 février 2023 ?
Depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 8 février 2023, une SAS d'expertise comptable (ou une société civile) peut aussi désigner comme représentant légal une société d'expertise comptable ou une société de participations d'expertise comptable (article 130 de l'ordonnance du 8 février 2023).
Attention
Une condition doit toutefois être respectée. Le représentant légal de la société d'expertise comptable ou de la société de participations d'expertise comptable, désignée comme représentant légal de la SAS, doit lui-même être une personne physique habilitée.
D'autres personnes physiques peuvent-elles être désignées comme représentant légal ?
L'ordonnance du 8 février 2023 permet aussi de désigner comme représentant légal d'une société d'expertise comptable (SAS ou autre), une personne physique habilité qui est membre de la société ou membre d'une société qu'elle contrôle ou qui est contrôlée par elle au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce.
Avant cette récente ordonnance, la personne physique devait obligatoirement être membre de la société pour laquelle elle est représentant légal.
Où trouver des modèles de statuts de sociétés d'expertise comptable ?
Le Conseil national de l'Ordre des experts-comptables met à leur disposition des modèles de statuts de sociétés d'expertise comptable. Des commentaires sont également fournis.
Ils permettent de définir soit une activité d'expertise comptable pure soit une activité mixte d'expertise comptable et de commissariat aux comptes.
Ces modèles sont disponibles :
- sur l'espace privé du site internet de l'Ordre des experts-comptables ;
- sur demande par téléphone ou e-mail auprès de votre conseil régional.
Le conseil régional de l'Ordre de Paris met également à disposition en libre accès tous les modèles de statuts correspondant aux différentes formes de sociétés.
[1] Personne physique ressortissante d'un des États membres de l'Union européenne ou d'autres États parties à l'accord sur l'Espace économique européen et exerçant légalement la profession d'expertise comptable.
Maxime Navarrete
Responsable de l'actualité professionnelle de Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
Après 8 ans en tant qu'éditeur juridique puis rédacteur en chef de Lexis 360 experts-comptables chez LexisNexis, je rejoins l'équipe Compta Online en octobre 2021.
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