Avantage en nature véhicule 2022 : comment le calculer ?

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L'avantage en nature véhicule naît de l'utilisation privée d'un véhicule mis à la disposition du salarié de façon permanente par l'employeur.

Il peut être calculé sur la base d'un forfait ou en fonction des coûts réellement supportés par l'entreprise.

Seule exception, l'avantage en nature pour un véhicule utilitaire peut être négligé si l'employeur indique clairement par écrit (règlement intérieur, courrier, contrat de mise à disposition...) que le véhicule ne peut servir qu'à des fins professionnelles.

L'employeur peut être propriétaire ou locataire du véhicule mais le salarié en reste le conducteur.

Pour rappel, les représentants légaux de personnes morales disposent d'un délai de 45 jours pour désigner les personnes ayant commis une infraction routière dans les conditions prévues par le code de la route. Ce délai court à partir de la date figurant en haut à gauche de l'avis de contravention reçu. S'ils ne le font pas, la sanction est une contravention de quatrième classe.

La prise en charge des amendes et contraventions par l'employeur, par exemple des amendes de stationnement, constitue un avantage soumis à cotisations sociales (BOSS, frais professionnels §430 et suivants).

Quand faut-il prévoir un avantage en nature véhicule ?

Lorsqu'un employeur met un véhicule de fonction à la disposition d'un salarié, ce véhicule peut être réservé à un usage exclusivement professionnel ou destiné à un usage mixte, à la fois professionnel et personnel.

Il y a usage mixte chaque fois que le salarié peut utiliser le véhicule :

  • pour son trajet domicile/lieu de travail ;
  • ou n'est pas obligé de restituer le véhicule en dehors de ses heures de travail (week-end ou congés).

Dès lors que le véhicule est utilisé à des fins personnelles, il faudra ajouter un avantage en nature véhicule, soumis à cotisations sociales sur la fiche de paie.

Que doit prévoir le contrat de travail ?

En cas de mise à disposition permanente ou non d'un véhicule de fonction, le contrat de travail ou un avenant doit prévoir :

  • l'entretien du véhicule ;
  • les frais d'assurance ;
  • le lieu de stationnement du véhicule ;
  • les obligations du salarié en cas d'accident ;
  • les modalités de paiement des contraventions ;
  • en cas d'usage personnel, les risques pour lesquels le véhicule est assuré.

Le remboursement des frais d'essence, de parking, d'entretien ou de tout autres frais relatifs au véhicule mis à disposition du salarié se fait en principe sur justificatifs fournis par le salarié.

Sans ces justificatifs, les remboursements effectués ne seront pas exonérés et devront être soumis à cotisations sociales.

Comment évaluer l'avantage en nature véhicule 2022 ?

L'évaluation de l'avantage en nature peut se faire soit sur la base d'un forfait, soit sur la base des frais réellement engagés.

Le choix entre les deux modes d'évaluation appartient à l'employeur qui peut même en changer en cours d'année (BOSS, avantages en nature, §600 et suivants).

Évaluation de l'avantage en nature véhicule : les dépenses réellement engagées

Pour pouvoir évaluer l'avantage en nature sur la base des dépenses réellement engagées, l'employeur doit pouvoir apporter la preuve du nombre de kilomètres parcourus à titre personnel par le salarié.

Dans le cas contraire, l'URSSAF conserve la possibilité de recalculer l'avantage en nature sur la base du forfait.

L'avantage en nature en fonction des dépenses réellement engagées se calcule ainsi :

20% (ou 10% si plus de 5 ans) du coût d'achat ou prix TTC du véhicule ou de la location

+ assurance (hors franchise en cas de sinistre)

+ frais d'entretien  (révisions, réparations, vidanges, pneus etc. pour son montant toutes taxes comprises)

+ frais d'entretien (révisions, changements de pneus, de pot d'échappement ou d'ampoules, vidanges, lavages, etc. pour leur montant toutes taxes comprises), hors frais de remise en état à la suite d'un sinistre

= total A

total A x nombre de kilomètres à titre privé / total de kilomètres annuels parcourus par le véhicule pour la même période

= avantage en nature sans prise en charge du carburant (B)

total B + frais réels de carburant utilisé pour un usage personnel si le carburant est pris en charge par l'employeur

= avantage en nature avec prise en charge du carburant par l'employeur

Calcul et avantage en nature voiture au forfait

L'évaluation forfaitaire de l'avantage en nature est un calcul en pourcentage du coût d'achat toutes taxes comprises du véhicule ou du coût global de la location.

C'est un calcul annuel à ajuster au prorata du nombre de mois d'utilisation.

Évaluation de l'avantage en nature véhicule

Forfait annuel sans carburant

Forfait annuel + frais réels de carburant

Forfait annuel carburant compris

Véhicule acheté de moins de 5 ans

9% du coût d'achat TTC du véhicule

9% du coût d'achat TTC + frais réels (sur factures) de carburant utilisé à des fins personnelles

12% du coût d'achat TTC

Véhicule acheté de plus de 5 ans

6% du coût d'achat TTC du véhicule

6% du coût d'achat TTC + frais réels (sur factures) de carburant utilisé à des fins personnelles

9% du coût d'achat TTC

Véhicule loué avec ou sans option d'achat

30 % du coût global annuel pour la location (location, entretien, assurance)

30% du coût global annuel pour la location (location, entretien, assurances) + frais réels (sur factures) de carburant utilisé à des fins personnelles

40% du coût global annuel pour la location et coût global du carburant utilisé à des fins professionnelles et personnelles)

En cas de location, le montant du forfait est plafonné au montant qui aurait été calculé si l'employeur avait acheté le véhicule.

Le prix de référence du véhicule (pour le plafonnement) est le prix d'achat TTC du véhicule par le loueur, rabais compris dans la limite de 30% du prix conseillé par le constructeur pour la vente de véhicule au jour du début du contrat.

Avantage en nature véhicule : les spécificités des véhicules électriques

Des dispositions particulières sont mises en place pour les véhicules qui fonctionnent exclusivement à l'énergie électrique.

Lorsqu'un employeur met ce type de véhicule à la disposition des salariés entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2022 :

  • les frais d'électricité payés par l'employeur ne sont pas pris en compte dans le calcul de l'avantage en nature ;
  • le montant de l'avantage en nature s'obtient après application d'un abattement de 50% plafonné à 1 800¤ par an.

Pour les véhicules loués, avec ou sans option d'achat, l'avantage en nature se calcule sur la base d'un forfait de 30% du coût global annuel (location + entretien + assurance).

Enfin, lorsque l'employeur met une borne de recharge à la disposition de ses salariés entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2022, l'avantage en nature éventuel est évalué à 0¤ pour les véhicules hybrides et électriques.



Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...