L'avantage en nature logement concerne le salarié logé par son employeur.
L'employeur met à disposition de son salarié un logement à titre gratuit ou à un loyer réduit. À l'instar des salaires et autres rémunérations, l'avantage en nature logement est imposable pour le salarié en vertu de l'article 82 du CGI et doit être déclaré sur son bulletin de salaire.
Son évaluation peut se faire sur une base forfaitaire ou d'après la valeur locative cadastrale du logement utilisé, avec évaluation à la valeur réelle des avantages accessoires (eau, gaz, électricité, chauffage et garage).
Des règles particulières s'appliquent aux couples qui travaillent dans la même entreprise.
Enfin, un nouveau barème s'applique à compter du 1er janvier 2024 pour les cotisations sociales et l'impôt sur le revenu.
Un arrêté du 28 mai 2024 relatif à l'évolution de l'avantage en nature logement pour le calcul des cotisations de Sécurité sociale des salariés affiliés au régime général vient modifier la valeur prise en compte pour l'évaluation de l'avantage en nature (arrêté du 10 décembre 2022 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de Sécurité sociale).
À compter du 21 juin 2024, la valeur à prendre en compte est la valeur locative cadastrale, actualisée selon les modalités de l'article 1518 et revalorisée annuellement en vertu de l'article 1518 bis du CGI.
Avant l'entrée en vigueur de cette loi, la valeur à prendre en compte était en principe la valeur locative servant à l'établissement de la taxe d'habitation dans les conditions prévues aux articles 1496 et 1516 du CGI et d'après la valeur réelle pour les avantages accessoires.
Cette modification intervient compte tenu de la suppression de la taxe d'habitation sur la résidence principale. Toutefois, en pratique ce changement n'a aucune incidence sur la méthode d'évaluation de l'avantage en nature, puisque ces notions sont identiques, la base d'imposition de la taxe d'habitation est constituée par la valeur locative cadastrale des locaux d'habitation.
L'option pour l'évaluation forfaitaire ou selon la valeur locative cadastrale peut être exercée pour l'ensemble des salariés, ou salarié par salarié. L'option peut être changée en fin d'exercice, dans ce cas l'employeur doit régulariser les cotisations précomptées au cours de l'année.
L'avantage en nature logement doit toujours être évalué pour le calcul des cotisations de Sécurité sociale. Il apparaît notamment sur le bulletin de paie ou la fiche de paie du salarié lorsque le bail locatif est au nom de l'employeur, qui peut être propriétaire ou locataire du logement pris en charge.
En cas de paiement d'une redevance ou d'un loyer par le salarié, ces sommes sont déduites de l'avantage en nature logement.
Si le bail locatif est au nom du salarié, l'employeur prend en charge des dépenses qui incombent au salarié. Il s'agit alors d'un avantage en espèces et non d'un avantage en nature. Dans ce cas, l'ensemble des sommes prises en charge pour le compte du salarié (qu'elles soient payées directement ou remboursées au salarié) doit être assujetti aux cotisations et contributions de Sécurité sociale.
Avantage en nature logement : évaluation forfaitaire
L'évaluation forfaitaire de l'avantage en nature (qui doit être distingué des frais professionnels) se fait en fonction d'un barème mensuel qui comprend huit tranches de revenus déterminé par référence au montant mensuel du plafond de la Sécurité sociale.
Le barème varie en fonction du nombre de pièces principales (séjour, chambres) dont dispose le logement et de la rémunération du salarié (cuisine, salle de bain, toilettes, etc. sont exclues du barème).
Sont considérées comme pièces principales les pièces pourvues d'un ouvrant et de surfaces transparentes donnant sur l'extérieur. Inversement, ne sont pas considérées comme des pièces principales celles destinées au sommeil et au séjour. De plus, la cuisine et la salle d'eau sont considérées comme des pièces de services et ne sont donc pas prises en compte.
Les avantages accessoires tels que l'électricité, l'eau, le gaz, le chauffage et le garage sont inclus dans l'évaluation forfaitaire.
Le tableau qui suit présente l'avantage en nature logement 2024 en fonction de la rémunération brute mensuelle des bénéficiaires et du nombre de pièces principales du logement concerné, indexé sur l'évolution des prix hors tabac.
Ces valeurs sont revalorisées chaque année au 1er janvier conformément au taux prévisionnel d'évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac et arrondis à la dizaine de centime d'¤ la plus proche.
Rémunération brute mensuelle avant avantage en nature | Avantage en nature pour une pièce | Avantage en nature par pièce principale (si plusieurs pièces) |
Inférieur à 1932¤ | 77,30¤ | 41,40¤ |
De 1932¤ à 2318,39¤ | 90,20¤ | 57,90¤ |
De 2318,40¤ à 2704,79¤ | 102,90¤ | 77,30¤ |
De 2704,80¤ à 3477,59¤ | 115,80¤ | 96,50¤ |
De 3477,60¤ à 4250,39¤ | 141,90¤ | 122,30¤ |
De 4250,40¤ à 5023,19¤ | 167,40¤ | 147,70¤ |
De 5023,20¤ à 5795,99¤ | 193,30¤ | 180,10¤ |
À partir de 5796¤ | 218,80¤ | 205,90¤ |
Par exemple, l'avantage constitué par la fourniture d'un logement gratuit de trois pièces à un salarié gagnant 2 000¤ s'évalue pour un mois de l'année 2024 à 173,70¤ (57,90¤ x 3). Ainsi, les cotisations sont dues sur 2 173,70¤ (BOSS, §270).
En cas de logement à usage mixte (en partie à usage professionnel et à usage privé), les pièces principales destinées à un usage professionnel sont exclues du calcul de l'avantage en nature. Par conséquent, seules les pièces à usage privé sont prises en compte à titre d'avantage en nature. Il faut que le contrat de mise à disposition prévoit la répartition à titre privé et professionnel.
Lorsque le forfait est choisi par l'employeur, l'avantage se calcule avec le nombre de pièces à usage privé. Lorsqu'il opte pour la valeur locative cadastrale, l'avantage se calcule selon le rapport de la superficie dévolue à l'usage privé.
En cas de logement occupé par nécessité absolue de service (personnel de gardiennage ou de sécurité notamment), la valeur de l'avantage en nature est retenue après un abattement de 30% pour sujétion sur la valeur forfaitaire ou la valeur locative du logement. Néanmoins, l'abattement ne s'applique pas sur les avantages accessoires.
Lorsque le salarié dispose de plusieurs emplois, l'avantage en nature est calculé uniquement sur la rémunération de l'employeur octroyant un tel avantage.
Avantage en nature logement : évaluation d'après la valeur locative
L'avantage en nature logement soumis à cotisations et contributions sociales peut aussi se calculer en fonction de la valeur locative servant à l'établissement de la taxe d'habitation.
Sont pris en compte les locaux effectivement utilisés par le salarié pour ses besoins propres, excluant les locaux répondant aux besoins professionnels.
Si l'administration fiscale n'est pas en mesure de fournir la valeur locative foncière, on va calculer l'avantage en nature selon la valeur locative réelle du logement, c'est- à- dire le taux des loyers pratiqués dans la commune pour un logement de surface identique. Si aucune de ces valeurs ne peut être déterminée, on devra évaluer selon le barème forfaitaire. La valeur locative s'entend du taux des loyers pratiqués dans la commune pour un logement de surface comparable.
En cas de logement à usage mixte, la valeur locative est multipliée par la superficie destinée à un usage privé et divisée par la superficie totale.
Les avantages accessoires (eau, gaz, électricité, chauffage et garage) pris en charge par l'employeur sont ajoutés pour leur montant réel.
Lorsque l'employeur s'acquitte de l'assurance logement, qui incombe normalement à l'occupant, elle est considérée comme un avantage en espèce et est donc soumise à cotisations pour son montant réel.
Avantage en nature logement et loyer versé par le salarié
Le salarié qui bénéficie d'un logement de fonction peut être amené à verser une redevance ou un loyer pour les parties privatives mises à sa disposition. Dans ce cas, ce montant est déduit de l'avantage en nature.
Ainsi il est possible qu'il n'y ait pas d'avantage en nature logement si le loyer ou la redevance sont d'un montant au moins égal à la valeur locative foncière ou à la valeur locative cadastrale (lorsque la valeur locative foncière ne peut s'appliquer).
Ici, l'avantage en nature logement est seulement calculé en cas de loyer modique, inférieur à la valeur locative.
Le cas particulier des conjoints
Lorsque deux conjoints, concubins ou partenaires de PACS travaillent dans la même entreprise, l'avantage en nature apparaît sur la fiche de paie du conjoint auquel le logement a été attribué dans le cadre de son contrat de travail. L'avantage en nature est réintégré dans l'assiette des cotisations et contributions sociales de la personne concernée.
Lorsque les deux contrats prévoient l'attribution du logement, l'avantage en nature est partagé entre les conjoints et calculé en fonction de leur rémunération respective.
Ce partage ne peut jamais aboutir à un avantage en nature d'un montant supérieur à la valeur locative foncière ou cadastrale.
Le cas du partage entre plusieurs salariés
Lorsqu'un logement est occupé par au moins deux salariés, l'avantage en nature est évalué selon l'option pour le forfait ou la valeur locative choisie par l'employeur.
Lorsque l'employeur opte pour le forfait, est pris en compte la rémunération, le nombre de pièces principales et l'occupation seule ou avec un autre salarié dans la pièce de sommeil.
Par exemple, un logement trois pièces occupé par deux salariés. Ce logement est composé d'une pièce personnelle est garantie à chaque salarié ainsi qu'une pièce commune. Ainsi, chacun d'eux bénéficie d'un avantage en nature de deux pièces principales.
Lorsque l'employeur opte pour la valeur locative, l'avantage en nature est égal au rapport entre d'une part la somme de la valeur locative à laquelle s'ajoute la valeur réelle des charges et d'autre part le nombre de salariés occupant le logement. Si la valeur locative ou le montant du loyer acquitté par l'employeur, le niveau des loyers pratiqué dans la commune pour un logement comparable est pris en compte.