La seconde loi de finances rectificative pour 2020 a été publiée au Journal officiel du 26/04/2020. Elle permet de confirmer un certain nombre de mesures qui avaient fait l'objet d'amendements.
Parmi ces mesures se trouvent l'augmentation du seuil de défiscalisation des heures supplémentaires, l'extension du régime des abandons de créances aux abandons de loyers, l'application du taux réduit de TVA aux masques, tenues, produits d'hygiène.
L'extension du dispositif d'activité partielle dès le 1er mai à certains salariés qui étaient jusqu'ici en arrêt maladie est confirmée.
La seconde loi de finances rectificative pour 2020 est en vigueur.
Toutes les mesures prévues telles que l'exonération fiscale et sociale des sommes versées au titre du fonds de solidarité sont désormais applicables.
La loi de finances rectificative pour 2020 permet aussi d'exonérer d'impôt et de cotisations sociales, les primes exceptionnelles versées aux agents des administrations publiques, de prolonger la durée de validité des timbres électroniques (passeport...) ou encore de modifier le dispositif de la déduction pour aléas des agriculteurs.
Description des principaux changements apportés par ce texte.
Augmentation du seuil de défiscalisation des heures supplémentaires à 7 500¤
La limite annuelle de 5 000¤ nets pour l'exonération d'impôt sur le revenu des heures supplémentaires est portée à 7 500¤ (ou 8 037¤ brut) lorsque les salariés effectuent des heures supplémentaires pendant la période de crise sanitaire.
Ces 7 500¤ sont un montant net avant impôt. La limite de défiscalisation reste fixée à 5 000¤ pour les heures supplémentaires effectuées hors de la période de l'état d'urgence sanitaire.
Les rémunérations, majorations et éléments de rémunérations des heures supplémentaires et complémentaires réalisées entre le 16 mars 2020 et le dernier jour de l'état d'urgence sanitaire peuvent être exonérées sans impacter le seuil de 5 000¤ net ou 5 358¤ brut.
Le régime des abandons de créances s'applique aux abandons de loyers
Les loyers qu'un bailleur abandonne ou auxquels il renonce au profit de l'entreprise locataire entre le 15 avril et le 31 décembre 2020 :
- ne sont pas des revenus imposables dans la catégorie des revenus fonciers ;
- ne sont pas considérés comme des revenus imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) ;
- entrent dans la liste des charges à déduire du bénéfice net de l'article 39 du CGI (BIC / IS).
Spécifiquement pour les revenus fonciers, lorsque l'entreprise locataire est exploitée par un ascendant, un descendant ou un membre du foyer fiscal du bailleur, cette disposition ne s'applique que sous conditions. Le locataire doit pouvoir justifier qu'il rencontre des difficultés de trésorerie.
Pour les sociétés auxquels des abandons de créances ont été consentis, la limite de 1 million d'¤ est augmentée du montant des abandons de loyers.
À l'exception des règles relatives aux revenus fonciers, le régime des abandons de loyers s'applique aux exercices clos à compter du 15 avril 2020.
Le taux réduit de TVA pour les masques, produits d'hygiène et tenues de protection adaptés à la lutte contre le Covid-19
La liste des biens et services qui bénéficient du taux réduit de 5,50% figure à l'article 278-0 bis du CGI. Elle est complétée de plusieurs alinéas qui permettent de soumettre au taux réduit de 5,50% :
- les masques et tenues de protection adaptés à la lutte contre la propagation du virus Covid-19 ;
- les produits destinés à l'hygiène corporelle et adaptés à la lutte contre la propagation du virus Covid-19.
Les caractéristiques exactes des biens qui bénéficient du taux réduit de TVA doivent encore être fixés par arrêté.
La notification des refus de prêt garanti par l'État de moins de 50 000¤
Lorsqu'un établissement de crédit ou une société de financement refuse le prêt garanti par l'État d'un montant inférieur à 50 000¤, ce refus est notifié par écrit à l'entreprise qui demande le prêt.
Cette notification doit permettre à l'entreprise concernée de demander le second palier du fonds de solidarité.
Transformation de certains arrêts maladie en activité partielle dès le 1er mai 2020
À compter du 1er mai 2020, certains salariés qui étaient jusque là en arrêt maladie bénéficieront du dispositif d'activité partielle à la place des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS).
La modification concerne les arrêts maladie dérogatoires et les arrêts maladie pour garde d'enfant. Sont ainsi placés en activité partielle :
- les salariés vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus ;
- les salariés qui partagent le même domicile qu'une personne vulnérable ;
- les salariés qui bénéficient des arrêts maladie pour garde d'enfant de moins de 16 ans ou pour garde d'une personne en situation de handicap.
La mise en activité partielle pour garde d'une personne en situation de handicap est possible si cette dernière fait l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile.
Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er mai, quelle que soit la date de début de l'arrêt de travail.
Pour les salariés vulnérables ou qui partagent le domicile d'une personne vulnérable, le nouveau dispositif s'applique jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard, jusqu'au 31 décembre 2020. Dans les autres cas, il s'applique pendant tout la durée de la mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile.
Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online de 2014 à 2022, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.