Taxe sur l'ancienneté des véhicules

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Modifié le 14/01/2024
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Depuis le 1er janvier 2022, la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) est remplacée par deux taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques, dont la taxe sur l'ancienneté des véhicules. Le paiement intervient en janvier de chaque année.

Cette taxe est remplacée par une nouvelle taxe sur les émissions de polluants atmosphériques (article 97 de la loi de finances pour 2024).

Cet article reprend les dispositions spécifiques à la taxe sur les émissions de CO2 (calcul, exonération spécifique et modalités de déclaration). Pour plus de détails sur les dispositions communes à la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone (CO2) et à la taxe sur l'ancienneté des véhicules (entreprises et véhicules de tourisme concernés notamment) voir « Fin de la TVS : dans quel cas faut-il s'acquitter des deux nouvelles taxes sur les véhicules ? ».

Conformément à la loi de finances pour 2024, au 1er janvier 2024, la taxe sur les émissions de polluants atmosphériques remplace la taxe annuelle sur l'ancienneté des véhicules, mise en place en 2023.

Le montant annuel de cette nouvelle taxe varie selon la catégorie d'émissions de polluants à laquelle appartient le véhicule :

Catégorie de pollution

Description du véhicule

Montant annuel de la taxe

E

Véhicules 100% électriques

1

Véhicules à moteur à combustion interne (normes « Euro 5 » ou « Euro 6 »)

100¤

Véhicules les plus polluants

Véhicules ne respectant pas les normes environnementales minimales

500¤


Les véhicules accessibles en fauteuil roulant sont exonérés de cette taxe.

Les entreprises concernées devront s'acquitter de cette taxe pour la première fois en janvier 2025.

Comment calculer la taxe sur l'ancienneté des véhicules ?



Coefficient d'affectation à des fins économiques

Avant d'appliquer le barème de la taxe, il convient de déterminer le coefficient d'affectation du véhicule à des fins économiques. Le montant de la taxe est constitué par le produit de ce coefficient et du montant issu du barème (calculé dans la section suivante). Le coefficient des véhicules affectés à des fins économiques se calcule selon les modalités suivantes :

  • 1. en principe : en rapportant le nombre de jours sur l'année pendant lesquels le véhicules a été affecté à une activité économique au nombre de jours de l'année civile ;
  • 2. lorsque le véhicule n'est pas détenu par l'entreprise mais qu'elle prend en charge les frais en fonction de la distance parcourue : en appliquant au taux calculé en 1, le pourcentage présenté dans le tableau ci-dessous ;
  • 3. sur option, et uniquement jusqu'au 1er janvier 2025 : par un calcul forfaitaire sur une base trimestrielle. Dans ce cas, le taux calculé en 1 est remplacé par le produit du pourcentage de 25 % par le nombre de périodes de 3 mois d'affectation du véhicule. 

Coefficient d'affectation à des fins économiques dans le cas d'une prise en charge des frais

Distance annuelle parcourue (en km)

Pourcentage

de 0 à 15000

0

de 15001 à 25000

25

de 25001 à 35000

50

de 35001 à 45000

75

supérieure à 45000

100

Barème de la taxe sur l'ancienneté des véhicules

Le tarif de cette taxe est calculé en fonction de l'ancienneté du véhicule et du type de carburant utilisé.

Année de première immatriculation du véhicule

Gazole et assimilé

Autres

Jusqu'au 31 décembre 2000

600¤

70¤

De 2001 à 2005

400¤

45¤

De 2006 à 2010

300¤

45¤

De 2011 à 2014

100¤

45¤

À compter de 2015

40¤

20¤

On considère que les véhicules ci-dessous consomment du gazole :

  • véhicule utilisant une source d'énergie combinant le gazole et un autre produit et émettant plus de 120 g/km de CO2, s'il s'agit de véhicules immatriculés en recourant à la méthode WLTP ;
  • véhicules utilisant une source d'énergie combinant le gazole et un autre produit et qui émettent plus de 100 g/km de CO2, s'il s'agit de véhicules ayant fait l'objet d'une réception européenne et immatriculés pour la première fois à compter du 1er juin 2004 et qui n'étaient pas utilisés par le redevable avant le 1er janvier 2006 ;
  • véhicules dont la puissance administrative excède 6 CV s'ils ne relèvent pas des deux précédentes catégories.

La loi de finances 2024 supprime à compter du 1er janvier 2024 l'exonération de la taxe sur l'ancienneté des véhicules dont bénéficient actuellement les véhicules électriques, à hydrogène ou combinant ces deux sources d'énergie. Cette suppression sera néanmoins sans incidence dès lors que le tarif de la nouvelle taxe sur les émissions de polluants atmosphériques applicable à ces véhicules est fixé à 0¤.

Déclaration et paiement

Les formalités de déclaration et de paiement de la taxe sur les émissions de CO2 dépendent du statut de l'entreprise au regard de la TVA :

  • les redevables soumis au régime réel normal d'imposition ou les non redevables de la TVA doivent déclarer la taxe sur l'annexe n°3310 A de la déclaration à déposer au cours du mois de janvier suivant la période d'imposition, les personnes non redevables de la TVA ayant jusqu'au 25 janvier pour faire cette déclaration ;
  • les redevables soumis au régime simplifié d'imposition en matière de TVA doivent utiliser le formulaire n°3517 (CA12) qui doit être déposé au titre de l'exercice au cours duquel la taxe est devenue exigible.

L'administration fiscale propose une fiche d'aide au calcul (formulaire n° 2858-FC-SD) sur impots.gouv.fr.