L'administration fiscale a publié, dans sa base BOFIP, des précisions concernant les modalités d'application des dispositifs de consolidation du chiffre d'affaires pour la détermination du taux effectif de la CVAE visé à l'article 1586 quater du CGI, dans les groupes fiscalement intégrés, et plus précisément en cas d'entrée et de sortie de ces groupes : il doit désormais être tenu compte de la situation de la société redevable (i.e. membre ou non membre d'un groupe fiscal) à la date du fait générateur de la CVAE, soit au 1er janvier de l'année d'imposition.
On rappelle que dans les groupes fiscalement intégrés, le chiffre d'affaires à retenir pour la détermination du taux effectif d'imposition s'apprécie au niveau du groupe et correspond à la somme des chiffres d'affaires de chacune des sociétés membres, qu'elles soient assujetties ou non à la CVAE. Si le taux théorique de la CVAE s'élève à 1,5%, le taux effectif d'imposition correspond au taux effectivement appliqué à l'entreprise, c'est-à-dire après application d'un dégrèvement pris en charge par l'État.
Les commentaires publiés aux paragraphes 82 à 88 du lien BOFIP ci-dessous font l'objet d'une consultation publique du 13 mai 2014 au 28 mai 2014 inclus.
Clotilde Cattier, avocate spécialisée en fiscalité, inscrite au Barreau de Paris.
Contact : contact@clotilde-cattier.com
Après avoir passé deux ans chez STC Partners et six ans chez Taj (Deloitte), Clotilde a rejoint le cabinet Room Avocats, en Suisse. Elle partage son temps entre Paris et la Suisse.
Ses principaux domaines d'intervention, en fiscalité française et internationale, sont les suivants :
- fiscalité patrimoniale (restructuration de patrimoine, transmission de patrimoine, acquisition/détention/cession de biens immobiliers, etc.) ;
- fiscalité des particuliers (imposition des cadres internationaux et des dirigeants, traitement fiscal des pensions de retraite versées sous forme de capital, etc.) ;
- installation en Suisse de personnes physiques et de sociétés ;
- fiscalité générale des entreprises (restructurations, assistance à contrôle fiscale, intégration fiscale, problématiques de remontée des liquidités, etc.) ;
- fiscalité immobilière (fiscalité des marchands de biens et des promoteurs immobiliers) ;
- fiscalité internationale (transactions transfrontalières, traitement fiscal des flux internationaux, etc.) ;
- opérations de fusions-acquisitions ;
- régularisation de la situation fiscale des français détenant des avoirs non déclarés à l'étranger.