Absence d'adhésion à la prévoyance obligatoire en cabinet : conséquences

Article écrit par (1609 articles)
Modifié le
3 035 lectures

La Cour de cassation condamne un expert-comptable qui n'a pas souscrit le contrat de prévoyance collective prévu par la convention collective à verser des dommages et intérêts à l'un de ses salariés reconnu invalide.

La souscription d'un contrat de prévoyance est prévu par la convention collective des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes à l'article 7.4.

Une salariée déclarée invalide après avoir acquis l'ancienneté d'un an requise pour bénéficier du régime de prévoyance, s'est vu refuser le versement de ces rentes d'invalidité par l'organisme. Ce refus était motivé par l'absence de souscription au régime par son employeur.

Elle obtient ainsi l'équivalent des rentes qu'elle aurait dû percevoir à titre de dommages et intérêts soit la somme de 20 000 Euros.

_____________________________


Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
Suivez moi sur Linkedin et sur Twitter.