Conformément à l'article 790 du CGI, les donations en pleine propriété des parts ou actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ou d'une quote-part indivise de l'ensemble des biens meubles et immeubles, corporels ou incorporels, affectés à l'exploitation d'une entreprise individuelle ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale peuvent, sous réserve du respect de certaines conditions visées respectivement aux articles 787 B et 787 C du CGI (i.e. conditions d'application identiques à celles afférentes aux « pactes Dutreuil »), bénéficier d'une réduction de droits de donation de 50%, lorsque le donateur est âgé de moins de soixante-dix ans.
L'administration fiscale a très récemment apporté des précisions sur les modalités d'application de ce dispositif et notamment concernant :
- le cumul de cette réduction avec les autres réductions de droits, les exonérations partielles et les abattement accordés en cas de donation, cette réduction s'appliquant en dernier lieu, après déduction des abattements et autres réductions de droits (i.e. cette réduction est cumulable avec la réduction de droits de mutation applicable dans le cadre des « pactes Dutreuil ») ;
- la non application du dispositif de l'article 790 du CGI aux transmissions portant sur des démembrements de propriété ;
- le traitement des donations mixtes portant à la fois sur des biens en pleine propriété et sur des biens dont la propriété est démembrée.
Clotilde Cattier, avocate spécialisée en fiscalité, inscrite au Barreau de Paris.
Contact : contact@clotilde-cattier.com
Après avoir passé deux ans chez STC Partners et six ans chez Taj (Deloitte), Clotilde a rejoint le cabinet Room Avocats, en Suisse. Elle partage son temps entre Paris et la Suisse.
Ses principaux domaines d'intervention, en fiscalité française et internationale, sont les suivants :
- fiscalité patrimoniale (restructuration de patrimoine, transmission de patrimoine, acquisition/détention/cession de biens immobiliers, etc.) ;
- fiscalité des particuliers (imposition des cadres internationaux et des dirigeants, traitement fiscal des pensions de retraite versées sous forme de capital, etc.) ;
- installation en Suisse de personnes physiques et de sociétés ;
- fiscalité générale des entreprises (restructurations, assistance à contrôle fiscale, intégration fiscale, problématiques de remontée des liquidités, etc.) ;
- fiscalité immobilière (fiscalité des marchands de biens et des promoteurs immobiliers) ;
- fiscalité internationale (transactions transfrontalières, traitement fiscal des flux internationaux, etc.) ;
- opérations de fusions-acquisitions ;
- régularisation de la situation fiscale des français détenant des avoirs non déclarés à l'étranger.