La rupture conventionnelle (conditions, modalités)

Qu'est ce qu'une rupture conventionnelle ?

La définition de la rupture conventionnelle 

C'est une procédure permettant à l'employeur et au salarié de convenir d'un commun accord de la rupture du contrat de travail. Cette rupture n'est envisageable que pour les contrats à durée indéterminée (CDI).

Elle est exclusive du licenciement ou de la démission. Elle ne peut donc être imposée par l'une ou l'autre des parties.

Elle résulte d'une convention signée par les deux parties dont les modalités sont fixées par le Code du travail.

Les différents types de rupture conventionnelle

• La rupture conventionnelle individuelle

Elle émane d'une convention signée par l'employeur et le salarié. Elle résulte d'un commun accord et ne peut être imposée par l'une des parties. La signature de la convention se fait à l'issue de la procédure.

Comme son nom l'indique, la rupture conventionnelle est établie à l'égard d'un seul salarié, à la différence de la rupture conventionnelle collective.

• La rupture conventionnelle collective 

C'est une rupture d'un commun accord applicable à plusieurs salariés. Elle intervient dans le cadre de conditions définies collectivement. Elle n'est ni rattachée à un licenciement ni à une démission. Elle ne peut être imposée par l'une des parties.

Enfin, la rupture conventionnelle collective intervient hors contexte de difficultés économiques. Il est donc possible d'y recourir pour renouveler des effectifs par exemple, mais non pour remplacer un licenciement économique.

Quelles sont les étapes de la procédure de rupture conventionnelle ?

Procédure de rupture conventionnelle individuelle 

La procédure de la rupture conventionnelle individuelle est soumise à certaines règles devant être respectées. Elle repose sur différentes étapes :

• proposition de rupture conventionnelle par l'une des parties : cette demande peut faire l'objet d'un envoi de lettre mais sans obligation ;
• tenue d'un ou plusieurs entretiens : la tenue d'au moins un entretien est une condition de validité de la procédure de rupture conventionnelle. Durant l'entretien, les modalités de la rupture sont négociées (indemnité, date de fin de contrat, préavis, etc.). Le salarié et l'employeur peuvent se faire assister durant ces entretiens ;
• signature de la convention de rupture conventionnelle par les parties : celle-ci doit obligatoirement contenir le montant de l'indemnité de rupture et la date de fin de contrat ;
• respect d'un délai de rétractation : l'employeur et le salarié disposent d'un délai de 15 jours (calendaires) pour se rétracter, à compter du lendemain de la signature de la convention de rupture ;

• transmission de la rupture conventionnelle à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) pour homologation. L'administration dispose d'un délai de 15 jours ouvrables pour rendre sa décision. Le silence vaut homologation tacite ;
• rupture du contrat de travail le lendemain de la décision d'homologation.
  
  

Procédure de rupture conventionnelle collective 

La mise en place de la rupture conventionnelle collective implique la négociation d'un accord collectif. Ce dernier fixe les conditions suivantes :

• les modalités d'information du CSE  ;
• la durée de mise en oeuvre de la rupture conventionnelle, le nombre maximal de départs envisagés et de suppressions d'emploi ;
• les conditions que doit remplir le salarié pour en bénéficier ;
• les critères de départage entre les potentiels candidats ;
• les modalités de présentation et d'examen des candidatures au départ des salariés ;
• les modalités de calcul des indemnités de fin de contrat ;
• des mesures visant à faciliter l'accompagnement et le reclassement externe des salariés sur des emplois équivalents (VAE, actions de formation, etc.) ;
• les modalités de suivi de la mise en ½uvre effective de l'accord de rupture conventionnelle.

La négociation fait l'objet d'une information à la DREETS par voie dématérialisée de la part de l'employeur. Une fois signé, une demande de validation de l'accord est transmise à la DREETS par voie dématérialisée. L'administration dispose d'un délai de 15 jours pour prendre sa décision. Le silence vaut acceptation.

En cas de refus de validation, des modifications au projet peuvent être apportées et la demande d'une nouvelle validation peut être effectuée. Le CSE doit être informé.

Les salariés sont également informés de la décision de validation de l'accord par voie d'affichage sur les lieux de travail ou par tout moyen.

Le contrat de travail du salarié qui a présenté sa candidature est considéré comme rompu d'un commun accord.

Quelles sont les indemnités en cas de rupture conventionnelle ? 

La fixation du montant de l'indemnité de rupture conventionnelle est libre.

Toutefois, il ne peut être inférieur au montant de l'indemnité légale de licenciement, à savoir :

• 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans d'ancienneté ;
• 1/3 de mois de salaire pour les années à partir de 10 ans d'ancienneté.

Le calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle variera ainsi en fonction de l'ancienneté et de la rémunération perçue par le salarié durant l'exécution du contrat de travail.

La base de calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle est celui du salaire de référence, dont le montant correspond :

• soit la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant la rupture ;
• soit le tiers des 3 derniers mois précédant la rupture. 

Cette indemnité n'est pas imposable et est exonérée de cotisations sociales dans la limite de deux fois le plafond annuel de la Sécurité sociale.

Si un accord ou une convention collective prévoit une indemnité de rupture conventionnelle, son montant devra être retenu s'il est supérieur à l'indemnité légale de licenciement.