Le ticket-restaurant est un titre spécial de paiement « des repas » remis par l'employeur à ses salariés.
Le titre-restaurant a plusieurs dénominations commerciales selon les organismes émetteurs : ticket-restaurant, chèque déjeuner, pass restaurant,...
À ce jour, il existe deux formats pour ce titre de paiement : le format papier qui a la même forme que les chèques cadeaux, soit le format carte numérique nommée « carte restaurant » qui fonctionne comme une carte de crédit.
Le 2 octobre 2023, dans une interview accordée à franceinfo, Olivia Grégoire, ministre déléguée chargée des PME, du Commerce, de l'Artisanat et du Tourisme, a annoncé « la généralisation de la dématérialisation des tickets-restaurant » d'ici 2026, afin de « faire en sorte que ça coûte moins cher aux restaurateurs de prendre les tickets-resto ».
Selon la ministre : « les commissions sont trop élevées et les démarches sont beaucoup trop lourdes pour les restaurateurs ». Elle rappelle « qu'un quart des commerces » les refusent actuellement.
Bénéficiaires des tickets-restaurant
Les tickets-restaurant sont remis à leur personnel salarié. L'attribution de tickets-restaurant est donc subordonnée à l'existence d'un lien de salariat.
C'est la commission nationale des titres-restaurant qui fixe les conditions d'attribution des titres-restaurant. Cette commission estime que seuls les mandataires sociaux qui cumulent leurs fonctions avec une activité salariée peuvent prétendre à l'attribution de titres-restaurant.
Le ticket-restaurant doit être accordé à l'ensemble des membres du personnel salarié, c'est un avantage social.
Conditions d'utilisation du ticket-restaurant
Le plafond d'utilisation journalière
Les tickets-restaurant ne peuvent être utilisés que dans les restaurants ou dans certains vendeurs de fruits et légumes.
L'utilisation des titres-restaurant a cependant été élargie par l'article 6 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022. Exceptionnellement, du 18 août 2022 au 31 décembre 2023, les salariés peuvent les utiliser pour payer tout produit alimentaire, qu'il soit ou non directement consommable.
Il est possible de ne payer qu'une partie de son repas avec les tickets-restaurant et de solder le paiement à titre personnel.
Par contre, le contraire n'est pas possible. Si le montant à payer est inférieur au ticket-restaurant, le commerçant n'a pas le droit de rendre la monnaie.
L'utilisation des tickets-restaurant est limitée à un montant de 25¤ par jour.
En cas de tickets-restaurant dématérialisés, sous forme de carte, ce montant plafonné d'utilisation journalière est le même.
Durée de validité des tickets-restaurant
Les tickets-restaurant ne peuvent être utilisés que durant l'année civile dont ils font mention et pendant deux mois supplémentaires sur l'année suivante.
Par exemple, un ticket-restaurant millésimé 2024 sera valable toute l'année 2024 et jusque fin février 2025.
Cette durée est valable également avec les cartes restaurant.
Interdictions d'utilisation du ticket-restaurant
Les tickets-restaurant ne peuvent pas être utilisés les dimanches et jours fériés, sauf si les salariés travaillent sur ces jours.
Conditions d'exonération de charges sociales et fiscales
L'employeur détermine librement le montant de la valeur faciale des tickets-restaurant qu'il verse à ses salariés. Il n'y a pas de valeur minimale ou maximale réglementée.
Toutefois, pour que les tickets-restaurant soient exonérés de charges sociales et fiscales, la valeur faciale et la contribution de l'employeur ont des limites légales imposées.
Pour que les tickets-restaurant soient exonérés de cotisations sociales, la contribution de l'employeur au financement de l'acquisition des tickets doit respecter deux limites :
- être comprise entre 50 et 60% de la valeur nominale du titre ;
- ne pas excéder la limite maximale d'exonération de la part patronale qui est de 7,18¤ (valeur au 1er janvier 2024).
Règles de calcul des tickets-restaurant à attribuer au salarié
Le principe à retenir
Un jour travaillé donne droit à un ticket-restaurant, à condition que le repas soit compris dans l'horaire de travail journalier (article 3 du décret n°67.1165 du 22 décembre 1967).
Exemple 1
Un salarié travaille du lundi au vendredi de 9h à 17h30.
Il bénéficie de 5 tickets-restaurant par semaine travaillée.
Exemple 2
Un salarié travaille du lundi au jeudi de 9h à 18h00 et le vendredi de 9h à 12h.
Ce salarié bénéficie de 4 tickets-restaurant par semaine travaillée.
En effet, le vendredi n'ouvre pas de droit à un titre-restaurant car il ne revient pas travailler dans l'après-midi, il n'a donc pas de pause déjeuner comprise sur ses horaires de travail.
Chaque mois, il faut tenir compte des jours réellement travaillés et dont le repas est compris dans les horaires de travail du salarié, afin de déterminer le nombre de tickets-restaurant auquel le salarié a droit.
Les absences et les tickets-restaurant
Les salariés absents pour congés payés, RTT ou maladie ne bénéficient pas de tickets-restaurant pour ces jours d'absence.
Le salarié ne peut pas cumuler le droit à un ticket-restaurant et un repas pris en charge par son employeur, que ce soit sur note de frais ou réglé directement par l'employeur (repas de fin d'année par exemple).
La mensualisation du nombre de tickets-restaurant ou forfait
Pour simplifier le suivi des tickets-restaurant, il est toléré de mensualiser le nombre de tickets-restaurant alloués aux salariés, c'est un forfait mensuel qui est ajusté selon les absences non prévisibles. Ce forfait tient compte des 5 semaines de congés payés, qui sont déduites. Ensuite, tout dépend de l'employeur, s'il souhaite distribuer les tickets-restaurant sur 11 ou 12 mois.
Ce forfait est alors de 18 tickets-restaurant par mois sur 12 mois, ou bien de 20 tickets-restaurant par mois sur 11 mois.
Cette pratique ne retire pas le fait qu'il faut diminuer ce montant lorsqu'il y a des absences hors congés payés sur le mois concerné. En effet, ce forfait ne tient compte que des absences « congés payés » mais il ne prévoit pas tout autre type d'absence.
Calcul des tickets-restaurant sur la fiche de paie
Le nombre de tickets-restaurant accordé au salarié est mentionné sur le bulletin de paie.
La ligne « titres-restaurant » apparaît en fin de bulletin, avant le net à payer. En effet, cette ligne permet de ne pas soumettre les sommes allouées aux cotisations sociales. Cette ligne permet de déduire du net à payer au salarié sa contribution au ticket-restaurant qui est entre 40 et 50% selon les règles émises par l'employeur.
Si jamais l'employeur émet des tickets-restaurant au-delà des limites légales mentionnées plus haut, dans ce cas, une ligne « ticket-restaurant » apparaît également en haut de bulletin, afin de compléter le salaire brut et être soumis aux cotisations sociales.
Ce cas est rare puisque l'intérêt des employeurs est d'utiliser cette exonération de charges en distribuant des tickets-restaurant à ses salariés.
Exemple de bulletin de paie avec des tickets-restaurant
Un salarié est en contrat de travail de 39 heures par semaine, horaire réparti du lundi au vendredi. L'employeur fait bénéficier de tickets-restaurant d'une valeur faciale de 11¤ avec un financement employeur de 50%.
En mai 2023, ce salarié était en congé la journée du 19.
Calcul des droits à tickets-restaurant de ce salarié pour ce mois :
23 jours ouvrés - 3 jours fériés (le 1er, le 8 et le 18) - 1 jour de congé payé = 19 jours travaillés soit 19 tickets-restaurant.