Résident fiscal français et titulaire d'un compte en Suisse : pensez au remboursement de l'impôt anticipé

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Modifié le 21/06/2017
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L'impôt anticipé prélevé sur les dividendes et intérêts versés à des résidents fiscaux français par des sociétés suisses peut faire l'objet d'un remboursement total ou partiel.

La Confédération suisse prélève un impôt anticipé sur les rendements de capitaux, tels que les dividendes et intérêts, (ainsi que sur les gains faits dans les loteries suisses et certaines prestations d'assurances) versés par les personnes physiques ou morales possédant leur domicile ou leur siège en Suisse.

Cet impôt prend la forme d'une retenue à la source qui est auto-liquidée par le débiteur de l'impôt, c'est-à-dire la banque versante ou la société distributrice dans le cas des intérêts et des dividendes, quel que soit le domicile ou le statut du bénéficiaire. Concrètement, le débiteur de l'impôt verse à l'Administration Fédérale des Contributions (AFC) l'impôt anticipé et le bénéficiaire du revenu reçoit le montant du dividende ou de l'intérêt brut diminué du montant de l'impôt anticipé.

Pour les revenus de capitaux mobiliers, cette imposition est prélevée au taux de 35%.

L'impôt anticipé constitue une imposition forfaitaire définitive lorsque le bénéficiaire des revenus ne les mentionne pas dans la déclaration d'impôt sur le revenu déposée au titre de l'année concernée. En revanche, dès lors que le bénéficiaire des revenus les déclare en bonne et due forme, cette imposition est remboursable.

Ainsi, les revenus de capitaux mobiliers versés à une personne établie en France par une personne morale ayant son siège social en Suisse font l'objet d'un prélèvement à la source de 35 % au titre de l'impôt anticipé. Toutefois, si cette personne fait figurer sur sa déclaration d'impôt sur le revenu française lesdits revenus, pour quel montant et selon quelles modalités pourra-t-elle se faire rembourser l'impôt anticipé prélevé à la source ?

Montant du remboursement d'impôt anticipé

Selon l'article 11-1 et l'article 12-1 de la convention franco-suisse conclue le 9 septembre 1966 en matière d'impôt sur le revenu et la fortune, le droit d'imposer les dividendes ou les intérêts versés par une société ayant son siège en Suisse au profit d'une personne établie en France est attribué à la France.

Toutefois, s'agissant des dividendes l'article 11-2 de la convention précitée autorise la Suisse à effectuer une retenue à la source qui ne peut excéder 15% du montant brut des dividendes.

En d'autres termes :

  • les dividendes et intérêts versés par une société établie en Suisse au profit d'un résident fiscal français sont taxables en France ;
  • toutefois, en ce qui concerne les dividendes, la Suisse peut prélever une retenue à la source de 15% du montant des dividendes distribués.

A titre de précision, la retenue à la source que la Suisse peut prélever sur les dividendes versés à des résidents fiscaux français ouvre droit au bénéfice d'un crédit d'impôt que ces derniers peuvent imputer sur leur impôt sur le revenu français.

En outre, depuis 2013, les dividendes et intérêts perçus par des résidents fiscaux français, quelle que soit l'Etat de source de ces revenus, sont tenus d'acquitter les prélèvements sociaux (au taux global de 15,5%), ainsi qu'un acompte d'impôt sur le revenu correspondant à 21% du montant brut des dividendes et 24% du montant brut des intérêts avant le 15 du mois suivant celui de leur perception (on parle de prélèvements forfaitaires non libératoires). Le montant des acomptes ainsi versés vient en déduction de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année de perception des revenus concernés.

Pour plus de détails à ce sujet, nous vous invitons à consulter l'article suivant : Intérêts et dividendes : prélèvements forfaitaires non libératoires

Dans ce contexte, le remboursement, qui est permis par l'article 31 de la convention fiscale franco-suisse précitée, est égal à l'impôt anticipé suisse acquitté diminué du montant de la retenue à la source que la Suisse est autorisée à prélever en application de la convention précitée (i.e. 15% en ce qui concerne les dividendes et 0 s'agissant des intérêts).

Autrement dit, le montant du remboursement anticipé s'élève :

  • à environ 20% du montant des dividendes bruts pour les dividendes (i.e. 35% - 15%) ;
  • à l'intégralité du montant de l'impôt anticipé s'agissant des intérêts.

Modalités de demande de remboursement de l'impôt anticipé

Ainsi qu'on l'a déjà indiqué ci-dessus, le remboursement de l'impôt anticipé perçu par un résident fiscal français est subordonné à la mention des revenus ayant fait l'objet de cette retenue à la source sur la déclaration d'impôt sur le revenu n°2042 dudit résident fiscal français.

La demande de remboursement est effectuée au moyen du formulaire modèle n° 83, qui doit être déposée dans les trois ans qui suivent l'expiration de l'année civile au cours de laquelle les revenus ont été imposés en Suisse, auprès du centre des impôts dont relève le contribuable intéressé.

Cette demande doit mentionner l'ensemble des revenus soumis à l'impôt anticipé au cours d'une même année ou des trois années dont le contribuable français demande le remboursement.

Une fois la demande reçue, le centre des impôts doit viser la demande et la remettre au contribuable français qui devra alors l'adresser à l'AFC à Berne. Après une analyse du dossier, cette dernière administration devrait procéder au remboursement de l'impôt anticipé.

Exemple
Une SA Suisse verse un dividende brut de 1 000 CHF, soit 897¤ à un actionnaire résident fiscalement en France.

Suite à cette distribution, la société suisse prélèvera l'impôt anticipé et versera à l'AFC un montant de 350 CHF (1 000 x 35%), soir 314¤. L'actionnaire percevra 650 CHF, soit 583¤.

Ce dernier devra, dans un premier temps, soumettre ce revenu au prélèvement forfaitaire non libératoire et aux prélèvements sociaux, avant le 15 du mois suivant celui de la perception des revenus.

  • Calcul du crédit d'impôt conventionnel : (583 x 17, 7% [1]) = 103¤ ;
  • Calcul de la base imposable : 583 + 103 = 686¤ ;
  • Calcul du prélèvement forfaitaire non libératoire : 686 x 21% = 144¤ ;
  • Calcul des prélèvements sociaux : 686 x 15, 5% = 106¤ ;
  • Versement initial à effectuer : 144 + 106 = 250¤.

Ensuite, le contribuable devra faire figurer le montant des dividendes perçus [2], ainsi que celui du montant du crédit d'impôt afférent à ces revenus (i.e. 15 % du montant brut des dividendes) sur sa déclaration d'impôt sur le revenu n°2042.

Ainsi, le dividende perçu sera imposé au barème progressif de l'impôt sur le revenu. La base imposable sera constituée du dividende net perçu augmenté du crédit d'impôt conventionnel, diminué d'un abattement de 40% (si les dividendes sont versés par une société soumise à l'impôt sur les sociétés ou équivalent et résultent d'une décision régulière des organes compétents). En prenant pour hypothèse que l'actionnaire est soumis à l'impôt sur le revenu au taux marginal de 41% son imposition sera alors de :

  • Calcul de la base imposable : 686 x 60% = 412¤ ;
  • Impôt sur le revenu avant imputation des crédits d'impôt : 412 x 41% = 169¤.

Le prélèvement forfaitaire non libératoire et le crédit d'impôt conventionnel dont les montants ont été déterminés ci-avant viendront alors s'imputer sur le montant d'impôt sur le revenu ainsi calculé.

  • Montant de l'impôt sur le revenu après imputation des crédits d'impôts : 169 - 144 – 103 = -78¤ [3]

Si le contribuable ne fait pas valoir son droit à remboursement de l'impôt anticipé, son imposition sera de :

  • Imposition anticipée suisse en euros : 350 / 1, 1144 = 314¤ ;
  • Imposition française en euros : (169 - 103) + 106 = 172¤ ;
  • Total des impositions en euros : 172 + 314 = 486¤.

En application de la convention fiscale Franco-suisse, le contribuable pourra demander un remboursement partiel de l'impôt anticipé :

  • Calcul du montant maximum de la retenue à la source que la Suisse est autorisée à prélever : 1 000 x 15% : 150 CHF ;
  • Calcul du droit au remboursement : 350 – 150 = 200 CHF ;
  • Droit au remboursement en euros : 200 / 1,1144 = 179¤ ;
  • Imposition finale : 486 - 179 = 307¤.

[1] Le calcul du crédit d'impôt conventionnel s'effectue par le biais de la déclaration 2047 qui applique le taux de 17,7% aux sommes effectivement perçues.

[2] Le montant des dividendes déclarés correspondant à leur montant net, augmenté du crédit d'impôt auquel ils donnent droit.

[3] Imputable sur l'impôt sur le revenu relatif aux autres revenus ou remboursable.

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Cyrille de Tilly, avocat spécialisé en fiscalité, inscrit au Barreau de Paris.
Contact : cdetilly@room-avocats.com

Après avoir passé quatre ans au sein du département fiscal du cabinet PDGB, Cyrille a rejoint, en 2013, le cabinet Room Avocats, à Paris (France).

Ses principaux domaines d'intervention sont :

  • fiscalité patrimoniale ;
  • assistance lors des vérifications fiscales des entreprises et des particuliers ;
  • fiscalité des organismes sans but lucratifs ;
  • régularisation de la situation fiscale des résidents fiscaux français détenant des avoirs non déclarés à l'étranger.