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RCM : prélèvement forfaitaire non libératoire et PFU

Prélèvement forfaitaire non libératoire
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Deux articles de la loi de finances pour 2021 concernent le prélèvement forfaitaire unique et la dispense du prélèvement forfaitaire non libératoire. Le premier (article 39) précise que les revenus réputés distribués (rémunérations et avantages occultes par exemple) sont majorés de 25% avant application du PFU.

Le second (article 40) prolonge le délai de demande de dispense pour les plans d'épargne retraite.

Les revenus de capitaux mobiliers perçus par les personnes physiques sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) depuis le 1er janvier 2018.

Composé d'un acompte d'impôt sur le revenu, parfois appelé prélèvement forfaitaire non libératoire et des prélèvements sociaux, il est payé au taux prélèvement de 30% par les établissements payeurs des revenus de capitaux mobiliers.

Ces revenus de capitaux mobiliers (RCM) peuvent être des intérêts de comptes courants d'associés ou des dividendes.

L'option pour le barème progressif de l'impôt sur le revenu n'a pas d'incidence : le prélèvement forfaitaire non libératoire reste dû sauf demande de dispense.

 

Champ d'application du prélèvement forfaitaire non libératoire et du PFU ou « flat tax »

Le prélèvement forfaitaire unique (prélèvement forfaitaire non libératoire et prélèvements sociaux) s'applique à la fois :

  • à tous les revenus de capitaux mobiliers ;
  • aux plus-values mobilières ;
  • à certains produits financiers comme l'assurance vie ou le plan d'épargne logement par exemple.

Le PFU ne s'applique pas au livret A et autres produits d'épargne réglementés comme le livret d'épargne populaire ou le livret de développement durable et solidaire.

Le prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,80% fait partie du prélèvement forfaitaire unique. Il concerne l'impôt sur le revenu et est dû par les personnes physiques domiciliées en France. C'est valable quelle que soit la source des revenus (d'origine française ou étrangère).

Les prélèvements sociaux (CSG, CRDS et prélèvement de solidarité) viennent compléter le PFU avec un taux de 17,20% (dont 7,50% de prélèvement de solidarité et 9,70% de CSG et CRDS).

 

Les conséquences de l'option pour le barème progressif

L'option du contribuable pour le barème progressif ne change rien pour l'établissement payeur des revenus de capitaux mobiliers. L'acompte d'impôt sur le revenu (prélèvement obligatoire forfaitaire non libératoire) reste dû tout comme les prélèvements sociaux.

Du côté du contribuable en revanche, l'option exercée est non seulement irrévocable mais aussi globale. Cela signifie qu'il n'est pas possible d'opter pour le barème progressif pour les seuls dividendes (et bénéficier de l'abattement de 40%) en maintenant le PFU pour les autres revenus.

Une fois exercée, l'option s'applique à l'ensemble des revenus de capitaux mobiliers sans distinction.

L'option est exercée chaque année lors du dépôt de la déclaration de revenus et au plus tard à la date limite de dépôt de cette déclaration.

Elle permet de retenir les revenus de capitaux mobiliers pour leur montant net, après déduction :

  • de l'abattement de 40% ;
  • des dépenses engagées pour l'acquisition du revenu ;
  • de la CSG déductible.

L'intérêt de l'option pour le contribuable s'apprécie au cas par cas.

 

La dispense de prélèvement forfaitaire non libératoire

Cette dispense ne concerne que l'impôt sur le revenu et donc le prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,80%, les prélèvements sociaux restent dus.

La demande de dispense doit être formulée par le contribuable avant le 30 novembre de chaque année pour l'année civile suivante. Pour l'année 2022, la demande de dispense doit être formulée avant le 30 novembre 2021.

Elle s'applique si le revenu fiscal de référence de l'année N-2 était inférieur à :

  • 25 000¤ pour une personne seule percevant des intérêts ;
  • 50 000¤ pour une personne seule percevant des dividendes ;
  • 50 000¤ pour un couple percevant des intérêts ;
  • 75 000¤ pour un couple percevant des dividendes.

La demande de dispense du prélèvement forfaitaire obligatoire prend la forme d'une attestation sur l'honneur remise à l'établissement payeur.

Pour rappel, l'article 40 de la loi de finances pour 2021 reporte la date limite de dispense du prélèvement forfaitaire non libératoire à la date d'encaissement des produits accumulés pendant la durée d'un plan d'épargne retraite (PER). C'est valable pour les demandes formulées à compter du 1er janvier 2021.

Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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