Départ à la retraite du dirigeant de PME : imposition des cessions de titres

L'article 19 de la loi de finances pour 2022 (II et III) a aménagé le dispositif d'abattement fixe applicable aux gains de cession de titres de PME réalisés par les dirigeants d'entreprise lors de leur départ à la retraite, en prévoyant :

• la prorogation jusqu'au 31 décembre 2024 du dispositif d'abattement fixe prévu à l'article 150-0 D ter du CGI, antérieurement borné au 31 décembre 2022 ;
• pour les dirigeants de PME qui ont fait valoir leur droit à la retraite entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021 et avant la cession de leurs titres, l'allongement de 2 à 3 ans du délai maximal séparant le départ à la retraite de la cession des titres et du délai séparant la cessation de leurs fonctions de cette même cession.

Les commentaires doctrinaux sont également mis à jour de la décision du Conseil d'État du 21 octobre 2020 relative à l'exercice des fonctions de directeur général d'une société par actions pour le bénéfice de l'abattement fixe.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de l'abattement fixe de 500 000¤ ?

Concernant le cédant

Pendant les 5 années précédant la cession, le cédant doit, sans interruption :

• avoir exercé au sein de la société dont les titres sont cédés les fonctions de gérant d'une SARL ou d'une société en commandite par actions, d'associé en nom d'une société de personnes, de président, directeur général, président du conseil de surveillance ou membre du directoire d'une société par actions ;
• avoir détenu au moins 25% des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société soit directement, soit par personne interposée, soit par l'intermédiaire de son groupe familial (c'est-à-dire son conjoint ou partenaire de Pacs, leurs ascendants, descendants ou frères et s½urs).

Le cédant doit cesser toute fonction dans la société (de direction ou salariée) et faire valoir ses droits à la retraite, en principe, dans les 2 années suivant ou précédant la cession. Par dérogation, ce délai est de 3 ans lorsque le cédant a fait valoir ses droits à la retraite entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021 et que ce départ en retraite précède la cession.

En cas de cession des titres à une société, le cédant ne doit pas, à la date de la cession et pendant les 3 années suivantes, détenir directement ou indirectement de droits de vote ou de droits dans les bénéfices sociaux de cette société.

Concernant la société cédée

La société doit remplir les conditions suivantes :

• elle doit répondre à la définition européenne des PME. Cette condition s'apprécie à la date de clôture de chacun des deux derniers exercices précédant la date de la cession ;
• elle doit avoir exercé, de manière continue au cours des 5 années précédant la cession, une activité opérationnelle (article 150-0 B ter, I, 2° a du CGI), sous la même exclusion, ou avoir eu pour objet exclusif de détenir des participations dans des sociétés exerçant l'une de ces activités (société holding) ;
• elle a son siège de direction effective dans un État de l'Espace économique européen ;
• elle est soumise à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou y serait soumise dans les mêmes conditions si l'activité était exercée en France.

Concernant les conditions relatives aux titres cédés, voir notamment BOI-RPPM-PVBMI-20-40-10-30, § 20 et BOI-RPPM-PVBMI-20-40-10-30, § 30 à 80.

Traitement fiscal des plus values de cession de titres : les différentes options

Trois éventualités peuvent se présenter concernant le traitement fiscal des plus values de cession de titres dans le cadre d'un départ à la retraite du dirigeant de PME :

• une imposition à la flat tax avec un abattement fixe de 500 000¤ applicable jusqu'au 31 décembre 2024 ;
• une imposition optionnelle au barème progressif avec application de l'abattement fixe de 500 000¤ ;
• une imposition optionnelle au barème progressif avec application d'un abattement pour durée de détention.
  
  

Flat tax de 30% sans abattement pour durée de détention

Le dirigeant peut bénéficier d'un abattement fixe de 500 000¤ pour son départ à la retraite. Il n'est cependant pas possible pour ce dernier de cumuler cet abattement de 500 000¤ avec les abattements pour durée de détention.

Barème progressif uniquement avec abattement spécifique pour départ en retraite

Dans cette situation, la plus-value réalisée est soumise au barème progressif de l'impôt sur le revenu sans bénéficier d'abattements pour durée de détention.

Barème progressif avec abattement pour durée de détention

Dans cette dernière situation, il est possible d'appliquer les abattements pour durée de détention mais dans ce cas il ne sera pas possible de bénéficier de l'abattement fixe pour départ en retraite de 500 000¤. Il faut pour cela que les titres aient été acquis avant le 1er janvier 2018. L'abattement sera de 65% car les titres sont détenus depuis 5 ans.

Les abattements pour durée de détention