Régime simplifié et acomptes semestriels de TVA : précisions

Le ministère de finances apporte des précisions sur les acomptes semestriels de TVA (régime simplifié), applicables à compter de 2015.

Ces précisions concernent : 

• l'imputation des acomptes en cas de clôture décalée
• les nouvelles modalités de remboursement des crédits de TVA sur investissements
• le dépassement du seuil de 15000€

Une tolérance est ainsi accordée aux entreprises qui dépassent le seuil de 15 000 Euros et n'en ont pas forcément connaissance avant le dépôt de leur dernière déclaration annuelle (CA12). La première déclaration mensuelle pourra concerner les mois écoulés entre la date d'ouverture de l'exercice et le mois de dépôt de la déclaration annuelle.

Exemple : en cas de clôture au 31 décembre, la déclaration annuelle (CA12) sera déposée pour le 2è jour ouvré du mois de mai. La première déclaration CA3 "mensuelle" concernera les mois de janvier à mai. Elle sera obligatoirement déposée entre le 15 et le 24 juin qui suit. Les déclarations CA3 suivantes seront réellement mensuelles.