Calculer et comptabiliser les acomptes et le solde d'IS

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Les acomptes d'impôt sur les sociétés (ou IS) sont obligatoires dans toutes les entreprises soumises à cet impôt qui ont payé plus de 3 000¤ d'IS au titre de l'exercice précédent. Le mode de calcul des deux premiers acomptes est un peu différent de celui des deux derniers.

Les acomptes d'IS sont en principe comptabilisés en compte 444 et non en compte 695. Le compte 695 ne sera utilisé qu'au moment de la liquidation d'IS.

Une tolérance administrative permet le calcul du premier acompte des exercices qui coïncident avec l'année civile, sur la base des résultats prévisionnels de l'année 2020.

Les acomptes d'impôt sur les sociétés (IS) ne sont pas tous calculés de la même manière même si chaque acompte doit représenter un quart du montant de l'impôt sur les sociétés.

La contribution sociale sur les bénéfices (CSB) des entreprises s'y ajoute dès que le seuil de chiffre d'affaires de 7 630 000¤ est dépassé. Pour rappel, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021, le seuil du taux réduit passe à 10 millions d'¤ de CAHT.

Calculer le montant des acomptes d'impôt sur les sociétés en 2022

Calculer les acomptes d'IS, c'est diviser l'impôt annuel par quatre. On peut diviser le bénéfice ou les taux applicables pour gagner du temps.

L'assiette de l'acompte est le quart du résultat déclaré sur la dernière déclaration de résultat déposée à la date de versement de l'acompte. C'est pour cette raison que le premier acompte fait toujours exception.

En effet, les résultats du dernier exercice ne sont généralement pas connus au moment du paiement du premier acompte de l'exercice. Le premier acompte d'un exercice est toujours du même montant que le quatrième acompte de l'exercice précédent. Il se calcule sur la base du bénéfice de l'avant-dernier exercice clos.

Exemple de calcul : acompte, IS et solde

Bénéfice fiscal de l'avant dernier exercice comptable : 800 000¤

Bénéfice fiscal du dernier exercice clos : 900 000¤

Bénéfice fiscal en cours de clôture : 990 000¤

Nous supposons que l'entreprise remplit les conditions pour bénéficier du taux réduit d'IS. Elle bénéficie du régime simplifié d'imposition.

Calcul du premier acompte : IS et avant-dernier exercice clos

Pour un exercice ouvert le 1er janvier 2022, l'acompte du 15 mars 2022 est provisoirement calculé sur la base du bénéfice de l'exercice 2020. Il est ensuite régularisé, lors du versement du 2ème acompte (payable au plus tard le 15 juin 2022), sur la base du bénéfice de l'exercice 2021.

38 120 x 3,75%1 = 1 430¤

(800 000 – 38 120) x 6,25%2 = 47 617¤

Montant du 1er acompte d'IS : 1 430 + 47 617 = 49 047¤

1 Taux de l'acompte (taux réduit divisé par 4)
2
Taux de l'acompte (taux normal divisé par 4)

Calcul du second acompte d'impôt sur les sociétés

C'est au moment du paiement du second acompte, que les entreprises effectuent leur régularisation. Les sommes dues correspondent aux montants cumulés des deux acomptes, déduction faite de ce qui a déjà été réglé auparavant.

38 120 x 15% / 2 = 2 859¤

(900 000 - 38 120) x 25% / 2 = 107 735¤

Montant du second acompte d'IS : 2 859 + 107 735 - 49 047 = 61 547¤

Calcul des 3ème et 4ème acomptes

Il suffit de reprendre le total du second acompte et de le diviser par deux pour obtenir 55 297¤.

Calcul du solde : IS et exercice en cours de clôture

Dans notre exemple, le montant du bénéfice imposable augmente et avec lui, l'impôt sur les sociétés au taux normal d'un tiers.

L'impôt sur les sociétés à payer de l'exercice ouvert en 2022 et clos au 31 décembre correspondra à 5 7183  + 237 9704 = 242 688¤.

3
Montant maximum obtenu avec l'application du taux réduit d'IS (38 120 X 15%)
4 (990 000 - 38 120) x 25%)

Comptabiliser les acomptes d'impôt sur les sociétés

Les acomptes d'impôt sur les sociétés sont enregistrés, en cours d'exercice, dans un compte 444 « État – impôt sur les bénéfices ».

La comptabilisation de l'acompte se fait par le journal de banque, au moment du paiement.

À la clôture de l'exercice, le compte 444 enregistre les 4 acomptes d'impôt sur les sociétés. Les acomptes sont soldés par le total de l'impôt sur les sociétés à payer qui sera comptabilisé en compte 695 à la date de clôture.

Pour un exercice ouvert au 1er janvier 2022, le premier acompte est celui du 15 mars et le dernier, celui du 15 décembre. La date du 1er acompte varie en fonction de la date de clôture de l'exercice comptable.

Calculer l'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice

C'est la liquidation de l'impôt sur les sociétés. L'impôt sur les sociétés est calculé à la clôture de l'exercice et les quatre acomptes déjà versés sont déduits. Parfois, l'entreprise verse moins de quatre acomptes. Il y aura simplement moins d'acomptes déjà versés à imputer.

Pour calculer l'impôt des sociétés soumises à l'IS, il suffit de multiplier le résultat fiscal par le taux de l'IS ou les différents taux dans les entreprises qui bénéficient du taux réduit. Le montant de l'impôt sur les sociétés dépend à la fois du bénéfice imposable à la clôture de l'exercice et du taux applicable. Un impôt sur les sociétés est toujours dû en présence d'un bénéfice et en l'absence de déficit reportable.

Pour les exercices ouverts à partir de janvier 2022, le taux unique de l'IS est de 25%

Pour les exercices ouverts en 2021, lorsque la société ne bénéficie pas du taux réduit, ou lorsque son résultat dépasse le seuil de 38 120¤, elle doit appliquer le taux normal de 26,5% (27,5% pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 250 millions d'¤).

C'est à l'entreprise de déclarer son impôt au service des impôts des entreprises en appliquant les bons taux.

Comptabiliser l'impôt sur les sociétés en compte 695

L'impôt sur les sociétés est comptabilisé à la clôture de l'exercice dans un compte 695. L'écriture est passée dans un journal d'opérations diverses.

Le compte 695 enregistre l'impôt dû au titre de l'exercice (comptabilisation IS). Les acomptes déjà versés ne figurent pas dans ce compte de charges, du moins en principe.

Parfois, les acomptes d'IS ne sont pas comptabilisés en compte de tiers mais en compte de charges au moment du paiement. Il faudra alors faire attention à ne pas en doubler le montant et comptabiliser uniquement la différence. Le solde du compte 444 doit correspondre au montant de l'impôt à payer sur le relevé de solde.

Une réaffectation en deux ou trois clics est également possible sur la plupart des logiciels de production comptable.

Numéro de compte

Comptabilisation de l'impôt sur les sociétés

Montant

Débit

CréditDébitCrédit

695

 

Liquidation de l'impôt sur les sociétés242688¤

 

 

444

Liquidation de l'impôt sur les sociétés

 

242688¤

Comment calculer l'acompte IS ?

Pour un exercice ouvert le 1er janvier 2022, l'acompte du 15 mars 2022 est provisoirement calculé sur la base du bénéfice de l'exercice 2020. Il est ensuite régularisé, lors du versement du 2ème acompte (payable au plus tard le 15 juin 2022), sur la base du bénéfice de l'exercice 2021.

C'est au moment du paiement du second acompte, que les entreprises effectuent leur régularisation. Les sommes dues correspondent aux montants cumulés des deux acomptes, déduction faite de ce qui a déjà été réglé auparavant.

Pour le calcul du 3ème et 4ème acompte, il suffit de reprendre le total du second acompte et de le diviser par deux.

Plus d'infos

Voir le Mémento Comptable 2022 : §52620 et suivants, inclus dans le Navis Comptable