Modulation des acomptes de TVA

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Une entreprise relevant du régime réel simplifié concernant la taxe sur la valeur ajoutée devra déclarer une déclaration de TVA annuelle ainsi que 2 acomptes semestriels forfaitaires. Il existe la possibilité de moduler ces acomptes si les critères sont remplis.

Focus DCG

Cette thématique fait l'objet de questions au DCG UE4 Droit fiscal notamment en 2017, 2019 et 2021.

Rappels concernant le fonctionnement du régime réel simplifié de TVA



Les seuils de ce régime

Une entreprise sera placée au régime réel simplifié de TVA lorsque son chiffre d'affaires est compris entre deux seuils définis par l'administration fiscale. Il convient de faire la distinction entre les activités de négoce et les activités de prestation de services.

  • activité de négoce : le chiffre d'affaires doit être compris entre 85 800¤ et 818 000¤ ;
  • prestations de services : le chiffre d'affaires doit être compris entre 34 400¤ et 247 000¤.

Une seconde condition s'applique : outre le chiffre d'affaires, l'entreprise ne doit pas avoir eu à verser plus de 15 000¤ de TVA au titre de l'année écoulée.

Le principe de ce régime

Au niveau de la TVA, une entreprise placée en régime simplifié devra produire une déclaration de TVA annuelle appelée la CA 12.

En cours d'année, elle devra également déclarer 2 acomptes de TVA qui seront forfaitaires et basés sur la TVA due au titre de l'exercice passé.

Comment fonctionnent les acomptes de TVA ?

Les acomptes de TVA sont au nombre de 2 (un par semestre) :

  • un acompte de 55% versé en juillet N ;
  • un acompte de 40% versé en décembre N.

La base de calcul se fait sur le montant de référence (montant que l'on retrouve ligne 57 de la déclaration de TVA C12).

Ce montant de référence se calcule ainsi : TVA collectée (hors opérations liées aux cessions d'immobilisations) - TVA déductible sur autres biens et services (la TVA déductible sur immobilisations n'est pas retenue).

A cette assiette de calcul sont ensuite appliqués les taux de TVA forfaitaires de 55% et 40%.

A noter que si la TVA due l'année précédente est inférieure à 1 000¤, l'entreprise est dispensée du versement des acomptes.

Exemple

L'entreprise vend en N-1 pour 200 000¤ HT de marchandises. Elle réalise des achats de marchandises pour 90 000¤ HT et une acquisition d'immobilisation pour 6 000¤ HT. Le taux de TVA applicable est de 20%.

La déclaration de TVA annuelle CA12 de N-1 se calcule ainsi :

TVA collectée : 200 000 x 20% = 40 000¤

TVA déductible sur autres biens et services : 150 000 x 20% = 30 000¤

TVA déductible sur immobilisations : 6 000 x 20% = 1 200¤

TVA à payer : 40 000 – 30 000 – 1 200 = 8 800¤

Le montant de référence pour les acomptes se calcule ainsi : 40 000 – 30 000 = 10 000¤. (La TVA déductible sur immobilisations est exclue).

Calcul des acomptes de N :

Juillet N : 10 000 x 55% = 5 500¤

Décembre N : 10 000 x 40% = 4 000¤

Comment moduler un acompte de TVA ?

L'entreprise peut choisir de payer des acomptes forfaitaires ou de payer ses acomptes au réel si elle estime que le montant réellement dû est inférieur à l'acompte théorique : c'est ce qu'on appelle la modulation de l'acompte de TVA.

Pour qu'une modulation soit possible il faut que l'acompte réel soit différent d'au moins 10% du montant de l'acompte théorique.

Pour moduler l'acompte de juillet, il faut retenir les opérations réellement effectuées sur la période du 1er janvier au 30 juin. Concernant l'acompte de décembre, il faut prendre en considération les opérations ayant eu lieu sur la période allant du 1er janvier au 30 novembre et soustraire l'acompte de juillet versé.

Les opérations retenues sont prises dans leur intégralité : il convient de faire le calcul au réel donc cela inclut bien les opérations portant sur des immobilisations (achats ou ventes).

Si l'entreprise choisit d'appliquer la modulation, elle devra indiquer sur sa déclaration d'acompte les montants réels de base et de TVA retenus pour procéder à son calcul. Un acompte peut être modulé uniquement sur une période (juillet ou décembre) ou sur les deux périodes.

Exemple

Reprenons les informations précédentes concernant les acomptes théoriques :

Juillet N : 10 000 x 55% = 5 500¤

Décembre N : 10 000 x 40% = 4 000¤

Partons de l'hypothèse que l'entreprise a réalisé les opérations suivantes entre le 1er janvier N et le 30 juin N :

Vente de marchandises : 80 000¤ HT

Achat de marchandises : 65 000¤ HT

Achat d'une immobilisation : 1 000¤ HT

La TVA réellement due sur la période est la suivante :

TVA collectée : 80 000 x 20% = 16 000¤

TVA déductible sur autres biens et services : 65 000 x 20% = 13 000¤

TVA déductible sur immobilisations : 1 000 x 20% = 200¤

TVA à payer pour le 1er semestre N : 2 800¤

Contrôle de la modulation :

Acompte théorique x 90% = 5 500 x 90% = 4 950¤.

La modulation est donc possible dès lors que l'acompte réel est inférieur à 4 950¤. Ici le réel est de 2 800¤, l'entreprise pourra bien moduler son compte et déclarer et payer 2 800¤.

Comment comptabiliser un acompte de TVA ?

L'acompte de TVA est comptabilisé lors de son règlement effectif (passage en banque).

Il fait intervenir au débit le compte 44581 Acomptes - Régime simplifié d'imposition et au crédit le compte 512 Banque.

Le compte 44581 sera soldé lorsque la CA12 sera déclarée et que l'entreprise versera le solde de TVA à payer ou dégagera un crédit de TVA.