Régime mère-fille : condition de détention du capital de la fille

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Modifié le 27/05/2016
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En application du régime mère-fille (article 145 du CGI), les distributions perçues de leurs filiales par les sociétés mères sont exonérées d'impôt sur les sociétés, à l'exception d'une quote-part de frais et charges de 5% du montant brut des distributions (i.e. exonération effective à hauteur de 95% du montant des distributions perçues).

Pour plus de détail concernant ce régime : La taxation des dividendes perçus par les sociétés relevant de l'IS

L'application de ce régime est subordonné au respect d'un certain nombre de conditions, dont, notamment, la détention, par la société mère, d'une participation d'au moins 5% dans le capital de la société filiale.

L'administration fiscale estime, dans sa doctrine, que, par référence à la définition comptable des titres de participation, "le bénéfice du régime des sociétés mères est réservé aux sociétés qui participent de manière active à la gestion de leur filiale par l'exercice du droit de vote". Autrement dit, selon l'administration fiscale, cette détention de 5% du capital visé à l'article 145 du CGI implique une détention de 5% des droits de vote.

Pour mémoire, tous les titres de sociétés ne sont pas assortis d'un droit de vote. Tel est notamment le cas tel de certaines actions de préférence ou des actions à dividendes prioritaires sans droit de vote, etc. Ainsi, une société peut tout à fait détenir 5% du capital social d'une société mais ne posséder aucun droit de vote ou un droit de vote pour un pourcentage plus faible que sa détention dans le capital de la société.

Le Conseil d'Etat a invalidé la position administrative précitée dans une décision du 5 novembre dernier, en considérant que " si les dispositions précitées (i.e. les dispositions de l'article 145 du CGI) subordonnent notamment l'application du régime fiscal des sociétés mères à la condition que la société mère détienne une participation représentant au moins 5 % du capital de la société distribuant les dividendes, elles n'exigent pas, pour l'appréciation du seuil de détention d'au moins 5 % du capital de la société émettrice, que des droits de vote soient attachés à chacun des titres de participation détenus par la société mère ni, a fortiori, que les droits de vote éventuellement attachés aux titres de participation soient strictement proportionnels à la quotité de capital qu'ils représentent ; que, d'autre part, si les produits des titres de participation auxquels aucun droit de vote n'est attaché ne peuvent, en application des dispositions du b ter du 6 de l'article 145 du code général des impôts, être déduits du bénéfice net total de la société mère, sauf lorsque celle-ci détient des titres représentant au moins 5 % du capital et des droits de vote de la société émettrice, ces dispositions n'ont ni pour objet, ni pour effet de réserver l'application du régime fiscal des sociétés mères aux seules sociétés détenant des titres de participation représentant au moins 5 % du capital et 5 % des droits de vote "(CE 5/11/2014, n°370650).

Le raisonnement du Conseil d'Etat est le suivant :

  • la détention de 5% du capital de la filiale prévue par l'article 145, 1-b du CGI est une condition pour entrer dans le champ d'application du régime mère-fille. Ce texte ne faisant aucune référence à la définition comptable des titres participation, une société mère peut entrer dans le champ d'application du régime même sans détenir 5% des droits de vote de la société filiale, dès lors qu'elle détient 5% de son capital ;

  • en application de l'article 145, 6-b ter du CGI, les produits des participations auxquels ne sont pas attachés de droits de vote ne peuvent pas prétendre à l'exonération prévue par le régime mère-fille, sauf si la société mère détient au moins 5% du capital et des droits de vote de la filiale.

Dès lors, en application de cette décision, toute société mère détenant au moins 5% du capital de sa filiale sera considérée comme entrant dans le champ d'application du régime mère-fille mais, lorsque la société mère détient moins de 5% des droits de vote, l'exonération prévue par le régime ne sera applicable qu'à hauteur des titres assortis d'un droit de vote.

Exemple : une société mère détient une participation de 5% dans le capital de sa filiale

  • 1. Ces titres sont tous assortis d'un droit de vote. Dans cette situation, les dividendes versés par la filiale à la société mère peuvent bénéficier en totalité de l'exonération prévue par le régime mère-fille.

  • 2. Une partie de ces titres n'est pas assorti d'un droit de vote. Dans ce contexte, la société mère ne pourra appliquer l'exonération du régime mère-fille qu'à hauteur de la participation assortie d'un droit de vote (alors que l'administration fiscale, en application de la doctrine précitée, aurait refusé l'application de l'exonération pour la totalité de la distribution perçue).

  • 3. Aucun des titres n'est assorti d'un droit de vote. La société mère entre dans le champ d'application du régime mère-fille mais ne pourra pas prétendre à l'exonération. La totalité de la distribution perçue sera dès lors imposable.

Lien vers la décision : www.legifrance.gouv.fr

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Clotilde Cattier, avocate spécialisée en fiscalité, inscrite au Barreau de Paris.
Contact : contact@clotilde-cattier.com

Après avoir passé deux ans chez STC Partners et six ans chez Taj (Deloitte), Clotilde a rejoint le cabinet Room Avocats, en Suisse. Elle partage son temps entre Paris et la Suisse.

Ses principaux domaines d'intervention, en fiscalité française et internationale, sont les suivants :

  • fiscalité patrimoniale (restructuration de patrimoine, transmission de patrimoine, acquisition/détention/cession de biens immobiliers, etc.) ;
  • fiscalité des particuliers (imposition des cadres internationaux et des dirigeants, traitement fiscal des pensions de retraite versées sous forme de capital, etc.) ;
  • installation en Suisse de personnes physiques et de sociétés ;
  • fiscalité générale des entreprises (restructurations, assistance à contrôle fiscale, intégration fiscale, problématiques de remontée des liquidités, etc.) ;
  • fiscalité immobilière (fiscalité des marchands de biens et des promoteurs immobiliers) ;
  • fiscalité internationale (transactions transfrontalières, traitement fiscal des flux internationaux, etc.) ;
  • opérations de fusions-acquisitions ;
  • régularisation de la situation fiscale des français détenant des avoirs non déclarés à l'étranger.