L'intégration fiscale est un dispositif d'optimisation fiscale permettant d'agréger les résultats fiscaux de l'ensemble des sociétés membres du groupe. L'application de ce régime est optionnelle.
La société mère du groupe est alors la seule redevable de l'impôt sur les sociétés, sur la base d'un résultat d'ensemble calculé au niveau du groupe intégré, permettant ainsi une compensation des déficits fiscaux et des bénéfices fiscaux réalisés par les sociétés membres.
La présente note décrit succinctement les principales conditions devant être remplies pour bénéficier du régime de l'intégration fiscale ainsi que les modalités de l'option pour ce régime.
De nombreuses exceptions ou situations particulières existent mais elles ne sont pas présentées ici.
Quelles sont les conditions pour la mise en place de l'intégration fiscale ?
Les conditions d'éligibilité au régime de l'intégration fiscale sont principalement énoncées à l'article 223A du Code Général des Impôts (CGI).
Les conditions développées dans cette partie concernent aussi bien la société mère (tête de groupe) que les sociétés filles. Des conditions spécifiques propres à la société mère et aux sociétés filles sont également requises. Elles seront abordées juste après.
Être imposé à l'impôt sur les sociétés
Pour pouvoir être membres d'un groupe fiscalement intégré, les sociétés doivent être soumises à l'impôt sur les sociétés français. Les sociétés peuvent être soumises à l'IS de plein droit (SARL ou SAS par exemple) ou sur option (EURL ou SNC par exemple). Elles doivent être soumises à l'IS au taux de droit commun au titre de l'intégralité des revenus qu'elles perçoivent (par exemple, les sociétés nouvelles implantées sur certaines zones du territoire français, qui sont exonérées d'IS ne devraient pas pouvoir être membres d'un groupe fiscalement intégré).
Dépendre du régime réel normal
L'article 223Q du CGI prévoit que « les déclarations que doivent souscrire les sociétés du groupe pour chaque exercice sont celles prévues à l'article 223 pour le régime du bénéfice réel normal ».
Autrement dit, les sociétés qui relèvent du régime réel simplifié doivent opter pour le régime réel normal préalablement à leur entrée dans un groupe fiscal intégré.
Clôturer ses comptes à une même date
Les sociétés doivent ouvrir et clore leur exercice fiscal aux mêmes dates.
Les exercices ont en principe une durée de 12 mois. Tout changement isolé de date de clôture entraîne la sortie du groupe fiscal (la sortie du groupe de la société intervient au début de l'exercice au cours duquel l'événement entraînant la sortie s'est produit).
Toutefois, la loi offre la possibilité de changer les dates de clôture de toutes les sociétés du groupe fiscal, une fois par période de 5 ans, sous certaines conditions. Cette exception est une dérogation à la période de 12 mois exigée.
Conditions propres aux sociétés mères
Peuvent se constituer société mère les sociétés dont le capital social n'est pas détenu, directement, par une société soumise à l'IS dans les conditions de droit commun.
Le fait que la société soit détenue indirectement par une société soumise à l'IS dans les conditions de droit commun, par l'intermédiaire d'une ou plusieurs entités non soumises à l'IS, ne lui interdit pas d'être société mère.
Peut également être société mère, la société dont le capital est détenu par une ou plusieurs sociétés soumises à l'IS, dès lors qu'aucune d'entre-elles ne détient plus de 95% du capital social de la société mère.
Les titres détenus par les salariés, sous certaines conditions, ne sont pas pris en compte pour le calcul du seuil de 95%.
La société mère doit détenir au moins une filiale intégrée pour pouvoir former un groupe fiscal.
Conditions propres aux filiales intégrées (filiale détenue)
Les filiales doivent être détenues à 95% en droits de vote et en droit aux dividendes, au moins, de manière continue, directement ou indirectement, par une société mère.Toute opération touchant le capital d'une filiale ayant pour effet de faire tomber le seuil de détention de la filiale en dessous de 95% entraîne la sortie de la filiale du groupe fiscal.
Chaque société intégrée intermédiaire est considérée comme détenue à 100% pour le calcul du taux de 95%.
Les sociétés membres d'un groupe fiscal devant ouvrir et clore leur exercice fiscal aux mêmes dates, les sociétés nouvelles doivent avoir clôturé un exercice comptable avant de devenir membre d'un groupe fiscalement intégré.
Un établissement stable français d'une société non résidente peut être membre du groupe fiscalement intégré s'il est détenue par la société-mère par l'intermédiaire d'une société étrangère (répondant à la condition de détention d'au moins 95% du capital par la société mère et à l'application d'un impôt similaire à l'IS français) dont le siège est situé dans l'Union Européenne ou dans un état de l'Espace Économique Européen ayant conclu une convention fiscale avec la France incluant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.
Comment opter pour l'intégration fiscale ?
L'option d'intégration fiscale est exercée par la société mère et prend la forme d'une lettre établie selon le modèle prévu par l'administration fiscale. Elle doit être déposée, au plus tard, à l'expiration du délai prévu pour le dépôt de la déclaration de résultat de l'exercice précédant celui au titre duquel le régime s'applique.
L'année de mise en place du dispositif, les filiales doivent donner leur accord pour être membres du groupe fiscalement intégré. Cet accord répond aux mêmes conditions de dépôt et de délai que l'option formulée par la société tête de groupe.
L'option exercée par la société mère est déposée auprès du Service des Impôts des Entreprises dont relève la société mère (par courrier recommandé avec accusé de réception). Elle est accompagnée de la liste des filiales membres du groupe fiscal ainsi que des lettres d'acceptation des filiales pour être membres de ce groupe fiscal.
La durée de l'option initiale est de cinq exercices. Cette option est renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation expresse.
Qu'est-ce que le régime de l'intégration fiscale ?
Le régime de l'intégration fiscale est l'équivalent des comptes consolidés en comptabilité. Il s'agit de permettre aux sociétés qui ont choisi de constituer un groupe, de déposer une liasse fiscale unique, pour le groupe intégré. La société mère devient alors redevable de l'impôt sur le résultat fiscal du groupe.
