Indemnité de chômage : l'essentiel du calcul de l'ARE

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Les allocations de chômage, parfois appelées indemnités chômage par certains demandeurs d'emploi, peuvent être demandées en cas de rupture involontaire du contrat de travail, sauf cas de démission légitime.

Plusieurs dispositifs existent. Le plus connu est l'aide au retour à l'emploi qui permet d'obtenir une allocation minimale de 29,56¤ par jour pour un emploi à temps plein depuis le 1er juillet 2021.

Un nouveau mode de calcul entre en vigueur le 1er octobre 2021. Il est validé par le Conseil d'État statuant au contentieux.

Ce nouveau mode de calcul concerne les fins de contrat de travail et les procédures de licenciement engagées à partir du 1er octobre 2021. Il n'est pas applicable aux demandeurs d'emploi en cours d'indemnisation à cette date.

D'autres mesures pourraient entrer en vigueur le 1er décembre 2021 comme la durée minimale de six mois pour l'ouverture des droits ou la dégressivité pour les hauts revenus.

La demande d'allocations ou indemnités de chômage pour les salariés du secteur privé se fait après inscription du demandeur d'emploi à Pôle emploi et sur la base, entre autres documents, d'une attestation délivrée par l'employeur.

Cette attestation peut être saisie en ligne par l'employeur avant sa remise au salarié ou prendre la forme d'une attestation obtenue via la DSN, signée et remise au salarié. La demande passe par la création d'un espace personnel sur le site de Pôle emploi.

Les indemnités compensatrices de congés payés viennent augmenter le délai de carence déjà appliqué. À chaque jour de congés payés correspond un jour de carence supplémentaire.

L'indemnisation au titre du chômage ne peut jamais se cumuler avec une prise en charge par l'assurance maladie et le versement d'indemnités journalières de Sécurité sociale.

Les conditions d'ouverture des droits à indemnités de chômage

La durée du contrat de travail doit avoir permis de cumuler un minimum de 130 jours travaillés ou 910 heures, soit l'équivalent de 6 mois complets au cours des 12 derniers mois.

Cette condition d'affiliation de six mois est différée au « retour à meilleure fortune » pour les demandeurs d'emploi dont le contrat a pris fin à compter du 1er août 2020. Cela signifie que jusqu'au 1er décembre 2021 au plus tôt, l'ouverture de droits peut se faire dans les conditions suivantes :

  • avoir travaillé au moins 4 mois soit 88 jours ou 610 heures ;
  • au cours des 24 derniers mois (les 36 derniers mois pour les plus de 53 ans).

Les jours compris entre début mars et fin mai 2020 et entre le 30 octobre 2020 et le 30 juin 2021, soit 336 jours maximum ne sont pas pris en compte.

Cette dernière spécificité concerne :

  • l'allocation d'aide au retour à l'emploi ;
  • l'allocation spécifique de solidarité.

Sans ce minimum, aucune ouverture de droits à allocations de retour à l'emploi ne sera effectuée par Pôle emploi. D'autres formes d'indemnisation comme l'ASS (allocation de solidarité spécifique) pourront prendre le relais si les conditions sont remplies.

Le salaire journalier de référence pour le calcul des ARE ou allocations de retour à l'emploi s'obtient :

  • en calculant le nombre de jours travaillés et non travaillés entre le premier jour travaillé et le dernier jour du dernier contrat de travail ;
  • au cours des 24 derniers mois ou 36 derniers mois (plus de 53 ans).

Le salaire total (ou les rémunérations) perçu au cours de la période de référence est alors divisé par ce nombre de jours calendaires (par exemple 731 pour 24 moins complets).

Le montant obtenu de ce calcul des indemnités de chômage diminue avec la baisse du SJR (salaire journalier de référence) qui tient compte des jours non travaillés.

Calcul de l'indemnité de chômage : le montant de l'ARE

La différence entre le salarié à temps plein et le salarié à temps partiel reste la même et réside dans le coefficient temps partiel calculé par Pôle emploi. Ce coefficient temps partiel se calcule en fonction du nombre d'heures réellement travaillées par le salarié.

Exemple : un salarié qui effectue 20 heures par semaine se verra attribuer un coefficient de 0,57.

Il s'obtient de la manière suivante : 20 / 35 = 0,57.

Ce coefficient sera ensuite appliqué à l'allocation journalière minimale et au calcul de l'allocation.

L'indemnité de chômage qui est versée par Pôle emploi se calcule en deux étapes.

Étape 1 : comparer les deux formules de calcul de l'allocation journalière

Pôle emploi retient le plus élevé des deux montants obtenus à l'aide des formules suivantes :

  • 40,4% du salaire journalier de référence + (12,12¤ * coefficient temps partiel) ;
  • 57% du salaire journalier de référence.

Étape 2 : vérifier que le montant obtenu est supérieur à l'indemnité minimale

Le montant de l'allocation journalière ne peut jamais être inférieur à 29,56¤ multiplié par le nombre de jours dans le mois pour un salarié à temps plein.

Pour le salarié à temps partiel, ce montant minimum est multiplié par le coefficient temps partiel.

Un coefficient de dégressivité peut être appliqué au-delà de 85,18¤ par jour à partir du 244ème jour d'indemnisation (8 mois et non 6 mois hors crise sanitaire). Il peut faire baisser le montant de l'ARE de 30% maximum sans jamais aller en dessous de 85,18¤. Ce coefficient concerne les salariés qui avaient un revenu équivalent à 4 500¤ brut par mois avant leur perte d'emploi.

Cette mesure, qui s'applique actuellement à partir du 9ème mois, pourrait s'appliquer dès le 7ème mois à compter du 1er décembre 2021.

Calculer l'indemnité de chômage après l'activité partielle

L'indemnité d'activité partielle n'est pas prise en compte pour le calcul de l'allocation-chômage lorsque le contrat de travail a été rompu (ou la procédure de licenciement engagée).

Même après l'entrée en vigueur de la réforme de l'Assurance chômage, les périodes d'activité partielle ne seront pas prises en compte pour le calcul du salaire journalier de référence. La même règle s'applique aux périodes de maladie, de maternité, de paternité ou d'adoption. Cette absence de prise en compte des périodes d'inactivité est en principe automatique.

Si d'autres périodes ont donné lieu à une baisse de rémunération, l'allocataire devra demander à Pôle emploi de les prendre en compte.

Les cas de démission légitime : percevoir des allocations sous conditions

Ces différents cas de démission légitime ne doivent pas être confondus avec la rupture conventionnelle, même à l'initiative du salarié.

Depuis le 1er novembre 2019, un salarié démissionnaire qui justifie de 5 années d'activité continue, a mobilisé un conseil en évolution professionnelle et justifie d'un projet de reconversion professionnelle réel et sérieux peut bénéficier d'une indemnisation (assurance chômage) dès lors qu'il est inscrit à Pôle emploi.

L'ouverture de droits au titre de l'aide au retour à l'emploi est désormais possible, sous réserve de justifier d'une durée d'affiliation supérieure à celle qui est requise pour une rupture involontaire.

Le salarié démissionnaire doit justifier de 1 300 jours travaillés au cours des 60 mois qui précèdent la rupture de son contrat de travail. Il doit aussi obtenir une décision de la commission paritaire « Transitions Pro », idéalement avant sa démission pour être sûr d'obtenir une réponse positive.

Les autres cas de démission légitime sont, par exemple, le déménagement, la démission d'un nouvel emploi après un licenciement, le départ en formation, le non-paiement du salaire, la création ou reprise d'entreprise, le service civique ou volontariat. Des conditions spécifiques sont attachées à chacune de ces situations pour le bénéfice de l'ARE.



Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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