Trouver le bon taux de TVA en France, c'est passer par trois étapes. La première étape est la territorialité de l'opération : France métropolitaine, Corse ou départements d'outre-mer. Cet article traite essentiellement des taux applicables en France métropolitaine.
La seconde étape consiste à parcourir les textes spécifiques aux taux réduits et super réduits.
Enfin, si l'opération en question ne fait pas l'objet d'un taux spécifique, le taux normal s'applique à l'opération.
Plusieurs taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) s'appliquent en France métropolitaine. Un taux normal, un taux intermédiaire [1], un taux réduit et un taux super réduit. S'y ajoutent quelques taux spécifiques en Corse (article 297 du Code général des impôts (CGI)) et dans les départements d'outre-mer (article 294 et suivants du CGI).
Il est très important de ne pas se tromper de taux. L'entreprise est redevable de la TVA sur le montant réglé par son client. Une entreprise qui facture au taux réduit à la place du taux normal paiera la différence à l'État en cas de contrôle, sans pouvoir se retourner contre son client.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 6 juillet 2023, précise qu'un artisan ne peut réclamer un complément d'imposition à son client s'il commet une erreur sur le taux de TVA facturé, sauf accord préalable ou erreur du client dans l'attestation fiscale (Cour de cassation, 6 juillet 2023, n°22-13.141).
Lorsqu'une entreprise réalise des opérations relevant de plusieurs taux, elle doit répartir ses recettes par taux de TVA. Dans le cas où plusieurs opérations à des taux différents sont présentes sur une même facture, il convient là aussi de bien faire apparaître chaque taux et chaque opération, ainsi qu'un total par taux de TVA.
Le taux normal de TVA s'applique par défaut à toutes les opérations
Le taux normal de TVA est fixé à 20%. Il s'applique à tous les biens ou services qui ne relèvent pas spécifiquement d'un autre taux, en vertu de l'article 278 du CGI.
Le taux normal de TVA en Corse est identique. Seuls les alcools à consommer sur place bénéficient d'un taux spécifique de TVA de 10%.
Dans certains départements d'outre-mer, ceux qui appliquent la TVA, le taux normal est fixé à 8,5%.
Quels sont les produits taxés à 20% ?
Le taux normal de TVA est fixé à 20%. Il s'applique à tous les biens ou services qui ne relèvent pas spécifiquement d'un autre taux, en vertu de l'article 278 du CGI.
Le taux réduit de TVA de 5,5%
Un taux réduit est applicable aux autotests, masques et tenues de protection et produits destinés à l'hygiène corporelle, adaptés à la lutte contre la propagation du virus Covid-19 (articles 278-0 bis K ; 278-0 K bis et 278-0 bis K ter du CGI).
Sont concernés notamment par ce taux :
- certains travaux de rénovation énergétique des logements (ou « travaux d'amélioration de la qualité énergétique ») ;
- certains produits agricoles destinés à l'alimentation animale ou humaine ;
- les boissons non alcooliques ;
- la billetterie de spectacle vivant de cinéma ;
- l'alimentation humaine ;
- la fourniture de repas dans les cantines scolaires ;
- certains services à la personne pour les gestes essentiels de la vie quotidienne des personnes handicapées ;
- les abonnements au gaz et l'électricité ;
- les livres sur tout support ;
- les prestations de services relatives aux bornes de recharge pour véhicules électriques (pose, d'installation et d'entretien) ;
- ou encore les produits de protection hygiénique féminine.
Quand appliquer la TVA à 5,5% ?
La liste limitative des opérations concernées par le taux réduit à 5,5% est fixée par l'article 278-0 et 278-0 bis A du CGI. Il faut y ajouter l'article 278 sexies pour les logements sociaux notamment.
Le taux réduit/intermédiaire de 10%
Le taux intermédiaire va s'appliquer notamment :
- aux produits agricoles non transformés ;
- au bois de chauffage ;
- à certains spectacles ;
- au transport de voyageurs ;
- à la collecte des déchets ;
- aux médicaments non remboursables ;
- aux ventes à consommer sur place (hors alcools) ;
- aux ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires ;
- ou encore aux livraisons de logements locatifs dans le secteur intermédiaire sous certaines conditions, dans les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande.
La loi de finances pour 2024 étend le champ d'application du taux intermédiaire de 10% dans le secteur du logement locatif intermédiaire.
En effet, ce taux de 10% s'applique désormais à tout investisseur personne morale.
De plus, tout immeuble destiné à la location à usage de résidence principale à des personnes physiques est concerné par l'application dudit taux.
Par ailleurs, la zone géographique a été étendue. Ce taux s'applique désormais aux logements situés sur le territoire de communes de réindustrialisation, sur le périmètre d'une grande opération d'urbanisme, ou encore sur le territoire de communes ayant conclu un contrat de projet partenarial d'aménagement ou une convention d'opération de revitalisation de territoire.
Enfin, les opérations d'acquisition-amélioration conduisant à une amélioration de la performance énergétique et les travaux d'amélioration sont désormais soumis à ce taux.
Quand s'applique la TVA à 10% ?
Les opérations qui bénéficient du taux réduit de TVA de 10% sont limitativement énumérées aux articles 278 bis, 278 quater, 278 sexies A et 279 du CGI. Le taux intermédiaire va s'appliquer notamment aux produits agricoles non transformés, au bois de chauffage, à certains spectacles, au transport de voyageurs, à la collecte des déchets, aux ventes à consommer sur place (hors alcools) ou encore aux ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires.
Le taux particulier de TVA de 2,1%
Le taux particulier ou aussi appelé « super réduit » est fixé à 2,1% (articles 281 quater et suivants du CGI). Seules quelques opérations bénéficient de ce taux, notamment les ventes de médicaments remboursables par la Sécurité sociale, les ventes d'animaux vivants de boucherie et de charcuterie à des non assujettis, la redevance télévision, les publications de presse inscrites à la Commission paritaire des publications et agences et certaines représentations théâtrales ou de cirques.
Les opérations exclues des taux réduits : les films ou ½uvres pornographiques ou d'incitation à la violence
En raison de leur caractère immoral, certaines opérations sont exclues des taux réduits. Ainsi de manière générale, les opérations liées aux productions à caractère pornographique ou d'incitation à la violence font l'objet d'une taxation au taux normal de 20% (article 279 bis 3° a et b du CGI).
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[1] Généralement, on considère ce taux comme un taux réduit, mais par souci de compréhension, le terme intermédiaire est régulièrement utilisé.