Le guichet unique de l'INPI a été mis en place le 1er janvier 2023 dans le but de simplifier la création d'entreprise en ligne. En effet, pour créer une entreprise, il fallait auparavant solliciter les 6 réseaux de CFE. Le portail unique a donc pour principal avantage de constituer le seul interlocuteur des entrepreneurs.
Cependant, des dysfonctionnements de la plateforme amènent notamment les experts-comptables à se tourner vers des alternatives pour la réalisation de leurs démarches juridiques et choisissent LegalPlace pour les accompagner.
Le guichet unique de l'INPl : qu'est-ce que c'est ?
Il s'agit d'un cyberespace géré par l'INPI (Institut national de la propriété industrielle) regroupant toutes les démarches administratives concernant les entreprises : création, modification statutaire, dissolution, etc. Devenu le seul portail à destination des professionnels, le guichet unique de l'INPI propose une interface simplifiée et permettant de gérer à la fois le dépôt des dossiers, mais également leur suivi.
Quels sont les avantages du guichet unique ?
La mise à disposition des entrepreneurs d'un guichet unique par INPI comporte de nombreux avantages :
- l'unicité de l'interlocuteur facilite la réalisation des formalités et empêche les va-et-vient entre les différentes institutions lors de l'exécution des formalités ;
- le site recense toutes les démarches administratives concernant les entreprises, inutile désormais de se demander quelles sont les administrations compétentes, tout passe par l'intermédiaire de ce guichet ;
- la plateforme est intuitive et relativement simple d'utilisation ;
- les nombreux formulaires cerfas ont été remplacés par un formulaire unique, propre à chaque formalité et sont remplissables directement en ligne ;
- il est possible de suivre l'avancement de votre dossier directement depuis votre tableau de bord INPI.
Ce portail se veut donc prometteur, mais en réalité, de nombreuses défaillances ont été révélées par les utilisateurs.
Quels en sont les inconvénients ?
Depuis son lancement, les utilisateurs, aussi bien des particuliers que des professionnels, ont rencontré quelques difficultés liées à des défaillances de la plateforme. Il est notamment question de :
- l'inaccessibilité de certaines démarches (dissolutions d'entreprise et modifications statutaires) ;
- rejets fréquents de dossier par l'INPI ;
- l'impossibilité de déposer certaines pièces justificatives requises à l'accomplissement d'une démarche ;
- la non prise en compte de certaines spécificités des entreprises bloque la poursuite de la formalité.
Outre ces éléments purement liés à la plateforme, l'entière dématérialisation des procédures peut constituer un frein pour les personnes n'étant pas équipées d'un matériel informatique adapté ou ne disposant tout simplement pas de connaissances suffisantes en informatique.
Ces dysfonctionnements ont ainsi engendré un grand mécontentement des utilisateurs ainsi qu'un manque de confiance en la fiabilité du guichet unique INPI pour la réalisation de leurs démarches juridiques. Nombreux se sont d'ailleurs exprimés sur le fait qu'ils auraient préféré qu'une transition plus douce soit opérée entre le portail Infogreffe et celui de l'INPI, afin de laisser le temps à la plateforme d'être pleinement fonctionnelle avant son lancement définitif.
Bon à savoir
Devant initialement fermer le 31 décembre 2022, le portail Infogreffe reste actif du 20 février au 30 juin afin de faciliter la transition et pallier aux dysfonctionnements du guichet unique.
Guichet unique INPI : le bilan après 2 mois de mise en ligne
Deux mois après sa mise en ligne, il apparaît que le guichet unique INPI ne soit pas totalement abouti. En effet, les nombreux problèmes techniques rencontrés par les utilisateurs démontrent que le guichet n'était pas entièrement opérationnel au 1er janvier 2023.
Ainsi, la procédure à suivre fluctue selon le type d'entreprise concerné et la démarche que vous souhaitez accomplir. Voici un tableau récapitulant la situation des sociétés commerciales et des personnes physiques :
Sociétés commerciales et personne physiques | |
Formalité concernée | Procédure à suivre |
Immatriculation | Dépôt du dossier en ligne sur le guichet unique INPI |
Dépôt des comptes annuels | Dépôt d'un dossier papier auprès du greffe du tribunal de commerce compétent |
Dépôt d'actes isolés | En ligne, sur le site Infogreffe |
Modifications et radiations | En ligne, sur le site guichet entreprise |
Attention
Certaines modifications statutaires (forme juridique, adresse du siège social, ouverture d'un nouvel établissement, etc.) impliquent le dépôt d'un dossier papier auprès de la CCI ou de la CMA. D'autres impliquent de déposer un dossier papier auprès des chambres de l'Agriculture.
Les sociétés civiles quant à elles doivent répondre aux exigences suivantes :
- les immatriculations se font en ligne, sur le portail de l'INPI, de même que le dépôt d'acte isolé, les modifications statutaires et les radiations ;
- le dépôt des comptes annuels est à réaliser auprès du greffe du tribunal de commerce, en version papier.
Toutefois, il existe ici aussi une exception concernant les sociétés civiles relevant des chambres de l'Agriculture, qui devront contacter ces chambres par mail pour effectuer leurs démarches.
Quels sont les dysfonctionnements rencontrés sur l'INPI ?
Malgré sa mise en opération le 1er avril 2021 pour faciliter la transition entre les différentes administrations, le portail de l'INPI rencontre de nombreux bugs. Les formalistes et autres professionnels du droit font ainsi état de problèmes techniques récurrents sur la plateforme depuis son lancement (erreur lors de l'actualisation, temps de chargement entre les pages...).
En premier lieu, il apparaît que les créations d'entreprises constituent la partie la moins touchée par ces défaillances, même si elle n'est pas parfaitement au point. En effet, le formulaire n'est pas adapté à toutes les spécificités de chacune des entreprises, et en ce sens, il mériterait quelques améliorations. En effet, ces dysfonctionnements engendrent des retards souvent préjudiciables pour les entrepreneurs, qui ne peuvent ainsi pas respecter les délais imposés par la procédure.
Les modifications statutaires et les dissolutions d'entreprises sont quant à elles les moins abouties, car il apparaît qu'elles ne sont pas toujours accessibles, voire totalement impossibles à réaliser via la plateforme.
En effet, il semblerait que la plateforme n'enregistre pas convenablement les informations renseignées par les utilisateurs, ce qui implique de recommencer la procédure plusieurs fois avant d'éventuellement pouvoir déposer vos pièces justificatives et finaliser la démarche.
Toutefois, il apparaît que le dépôt d'acte sur le portail est également impacté par les problèmes techniques. Les utilisateurs ont fait état d'un grand nombre de rejets dus à l'impossibilité de transmettre les renseignements et/ou justificatifs demandés du fait des problèmes techniques rencontrés.
En ce sens, plus de deux tiers des demandes soumises ont fait l'objet d'une réclamation de la part des utilisateurs et plus de 20% des dossiers ont été rejetés pour non-conformité (contre environ 10% avant la mise en ligne du guichet unique INPI).
À noter
Un formulaire a par ailleurs été mis à disposition par l'Ordre des experts-comptables afin que ces derniers puissent faire remonter les problèmes rencontrés sur la plateforme lors de la réalisation des démarches.
Quelles sont les alternatives au guichet unique INPI ?
Pour éviter de vous confronter au guichet unique pour vos formalités juridiques, vous pouvez également faire appel à des prestataires externes en ligne comme LegalPlace. Sur un portail dédié aux experts du chiffre et du droit, il vous est possible de vous faire accompagner de A à Z.
Vous remplissez un questionnaire et des formalistes experts s'occupent du reste : génération des statuts, dépôt au greffe, publication d'annonce légale, allers-retours avec l'INPI, et ce, jusqu'à l'obtention du Kbis. C'est simple, rapide et efficace !
Grâce à une API intégrée avec l'INPI, les formalités sont réalisées en un temps record. Outre le gain de temps, LegalPlace offre par ailleurs une assurance anti-rejet auprès du greffe. Enfin, la solution reste financièrement très avantageuse, un expert en formalité pouvant négocier les prix de publication des annonces légales.