L'affectation du résultat dans l'entreprise individuelle

L'affectation du résultat de l'entreprise individuelle va consister à solder ces comptes. Les modalités d'affectation sont précisées par l'article 941-10 du PCG 2019.

Comment affecter le résultat d'une entreprise individuelle ?

Le résultat, qu'il soit bénéficiaire ou déficitaire sera affecté au compte 101 Capital individuel. Contrairement à ce qui se passe dans les sociétés, dans lesquelles le compte 101 n'est que très rarement mouvementé, dans les entreprises individuelles, le compte 101 est mouvementé chaque année. Aucune réserve n'est à constater contrairement à ce qui se fait dans les sociétés.

Cette comptabilisation met d'ailleurs en avant l'absence de séparation des patrimoines de l'entreprise individuelle et de l'exploitant. C'est pourquoi la comptabilisation de l'affectation du résultat est totalement différente entre une société et une entreprise individuelle.

L'affectation du résultat se réalise au premier jour d'ouverture de l'exercice comptable suivant la réalisation du résultat.

L'utilisation du compte 101 Capital individuel

Ce compte peut être amené à être mouvementé dans différents cas de figure.

Avec au crédit :

• la constatation des apports faits par l'exploitant en début d'activité ou en cours de vie de l'entreprise ;
• l'affectation du résultat bénéficiaire.

Et au débit :

• les prélèvements faits par l'exploitant ;
• l'affectation du résultat déficitaire.

En cours d'exercice comptable, les apports réalisés par l'entrepreneur individuel ainsi que ses prélèvements sont constatés dans le compte 108 Compte de l'exploitant. A la clôture des comptes, le solde du compte 108 est viré au compte 101.

Comment faire l'affectation du résultat en entreprise individuelle ?

Affecter le résultat bénéficiaire

Le bénéfice de l'exercice précédent apparaît au crédit du compte 120 à l'ouverture de l'exercice suivant. Ce compte va être soldé en contrepartie du compte 101. Le bénéfice de l'exercice précédent augmente le cumul des apports de l'exploitant à l'entreprise individuelle.

Affecter le résultat déficitaire

Un résultat déficitaire sera inscrit au débit du compte 129 à l'ouverture du nouvel exercice. Le compte sera soldé avec pour contrepartie le compte 101. La perte de l'exercice diminue le cumul des apports de l'exploitant à l'entreprise individuelle.

A noter que contrairement à une activité exercée sous forme sociétaire, le compte 101 de capital individuel peut être débiteur notamment en cas de nombreuses pertes antérieures ou de prélèvements de l'exploitant supérieurs aux bénéfices dégagés par l'activité de l'entreprise.

Comment affecter le résultat d'une entreprise individuelle à l'IS ?

L'IS : une option possible depuis 2022

Depuis 2022, les entreprises individuelles ont la possibilité d'opter pour une imposition à l'impôt sur les sociétés. Afin de relever de ce mode d'imposition, l'entreprise individuelle doit demander son assimilation à :

• une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) s'il exercice une activité commerciale, artisanale ou une profession libérale ;
• une Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée (EARL) s'il exerce une activité agricole.

Avec cette assimilation, l'entrepreneur individuel perd alors sa qualification d'exploitant et devient l'associé unique de son entreprise.

A savoir que l'entrepreneur individuel peut renoncer à cette option dans les 5 ans suivant l'exercice au cours duquel la demande a été formulée. La renonciation est à notifiée au service des impôts.

L'affectation du résultat sous le régime d'imposition à l'IS

L'imposition à l'IS nécessite une assimilation de l'entreprise à une société EURL ou EARL. Une personne morale est alors créée. Il convient désormais de distinguer le patrimoine personnel de celui de l'entreprise. Par conséquent, les règles d'affectation du résultat propres aux sociétés trouvent alors à s'appliquer aux entreprises individuelles ayant opté pour l'imposition à l'impôt sur les sociétés. Ainsi, il sera nécessaire de constituer une réserve légale et il sera possible de distribuer des dividendes. Enfin, les prélèvements réalisés par l'associé seront assimilés à des appointements à déclarer dans la catégorie « traitements et salaires » de son impôt sur le revenu.