Comptabiliser une provision comptable : quelles conditions ?

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Une provision comptable n'est ni une dette, ni un passif éventuel. Elle s'apparente à une dette probable qui permet d'anticiper une charge ou un risque à venir.

La provision permet de se préparer à la survenance du risque ou à l'obligation de payer la charge dans le futur.

Pour être comptabilisée, elle doit donc répondre aux définitions du plan comptable général. Elle se distingue des dettes, des charges à payer ou des passifs éventuels.

L'ANC estime qu'aucune provision ne doit être comptabilisée si aucune évaluation fiable de la perte ne peut être réalisée dans le cadre de l'événement Covid-19. Seule une information en annexe est alors requise.

Les pertes d'exploitation futures ne peuvent pas être provisionnées et les autres provisions (pertes de change par exemple) doivent répondre aux critères habituels.

Les conditions de comptabilisation d'une provision comptable

La comptabilisation des provisions, qui a un impact sur le bilan et le compte de résultat, doit respecter le principe comptable de prudence à la clôture des comptes.

L'évaluation de la provision dépendra des informations connues à la date d'arrêté des comptes. Le recours aux statistiques est possible.

La provision comptable sera réévaluée à chaque clôture suivante et réajustée, à la hausse ou à la baisse. Elle sera ensuite reprise lorsque l'obligation n'existera plus. Ces écritures augmentent ou diminuent le montant de la provision.

Une obligation doit exister envers les tiers à la date de clôture de l'exercice

Cette obligation peut être d'origine légale, réglementaire, contractuelle ou provenir des pratiques passées de l'entité, de sa politique affichée envers les tiers ou de ses engagements publics.

L'obligation peut provenir de l'exercice clos ou d'un exercice comptable antérieur (si elle existe toujours) mais pas d'un exercice futur.

Si l'obligation prend naissance dans l'exercice suivant, la comptabilisation de la provision se fera dans les comptes de l'exercice concerné.

La sortie de ressources, quelle que soit la nature de l'obligation, doit se faire au profit d'un tiers. Son but est d'éteindre l'obligation.

L'obligation doit provoquer une sortie probable de ressources sans contrepartie pour l'entité

Par sortie probable, on entend le fait que la sortie de ressources a, à la clôture de l'exercice, de fortes chances de se réaliser.

Le montant de cette sortie de ressources doit pouvoir être évalué avec une fiabilité suffisante

Si la sortie de ressources probable ne peut pas être évaluée de manière fiable, elle ne sera pas comptabilisée. Elle fera simplement l'objet d'une mention en annexe.

La fiabilité s'apprécie à la date de comptabilisation. Les informations recueillies par la suite obligeront à la modifier ou à la reprendre à la clôture des exercices suivants.

Les conditions de déductibilité des provisions en droit fiscal

Sur le plan fiscal, les provisions ne peuvent être constituées que si la charge est probable et précise : une dette certaine dans son principe ne pourra jamais être provisionnée puisque c'est une charge à payer.

Elles doivent correspondre à une perte ou une charge effective, déductible, probable, nettement précisée et relative à un événement survenu avant la date de clôture de l'exercice.

L'évaluation de la perte elle-même peut cependant se faire sur la base d'informations obtenues au moment de l'arrêté des comptes.

Pour rappel, dès lors qu'elle est fiscalement déductible, cette déduction est obligatoire pour la détermination du résultat imposable. La reprise ultérieure provoquerait une double imposition en restant en toute hypothèse imposable.

À l'inverse, lorsque la dotation aux provisions a été déduite à tort, sa reprise n'est pas imposable. La rectification doit avoir lieu sur le bilan de clôture de l'exercice au cours duquel la déduction a eu lieu ou dans le premier exercice non prescrit.

La comptabilisation des provisions

Ces comptes dépendent de la nature de la dotation : résultat d'exploitation, financier ou exceptionnel. Le compte de reprise sur provision en sera l'exacte symétrie.

Une entreprise décide de constituer une provision pour litiges de 25 000¤ en tenant compte des conseils de son avocat. C'est une provision pour risques et non une provision pour charges (survenance probable et non certaine).

Numéro de compte

Constitution de la provision pour litiges

Montant

Débit

Crédit

Débit

Crédit

6815

 

Dotation

25000¤

 

 

1511

Dotation

 

25000¤

 
A la clôture de l'exercice N+2, l'entreprise a été condamnée. La dotation est devenue sans objet et doit être reprise.

Numéro de compte

Reprise de la provision pour litiges

Montant

Débit

Crédit

Débit

Crédit

1511

 

Reprise

25000¤

 

 

7815

Reprise

 

25000¤

La provision pour litige avec un salarié

En cas de litige avec un salarié, la comptabilisation suit les règles générales, avec les précisions suivantes :

  • lorsqu'aucune instance n'est intervenue, la constitution de la provision dépend des critères évoqués plus haut ;
  • lorsqu'un jugement de première instance a été rendu, en l'absence d'appel, la décision est définitivement tranchée : la provision est reprise et la condamnation éventuelle est comptabilisée en charges ; 
  • en cas d'appel, si le premier jugement est exécutoire, les conséquences éventuelles sont traduites en charges. Dans le cas contraire, la provision est maintenue en attente du jugement d'appel.