C'est la troisième et dernière étape du pacte de responsabilité promis par l'actuel Président de la République. Une baisse significative d'impôts et de charges pour 2017 pourrait bien figurer dans les lois de finances de fin d'année.
Si rien n'est encore définitif, et de loin, François Hollande promet quelques changements qui impacteront positivement les PME et les artisans.
De l'augmentation du CICE à 7% à la baisse de l'impôt sur les sociétés
Il l'a promis dans une interview. François hollande parle d'augmentation du crédit d'impôt compétitivité emploi, d'une baisse de l'impôt sur les sociétés et d'une mesure d'allègement spécifiquement destinée aux artisans qui ne bénéficient pas du CICE.
Mais les modalités concrètes d'application de ces mesures, qui devraient faire partie des lois de finance de fin d'années sont encore floues.
Ainsi, le CICE ne devrait pas être transformé en allègement de charges sociales, du moins pas tout de suite. Il devrait simplement être augmenté de 1% dès la fin de l'année, pour donner naissance à une créance de 7% de la masse salariale éligible dès 2017.
L'impôt sur les sociétés devrait baisser dans les PME mais de quelle manière ? S'agira-t-il d'un taux intermédiaire entre le taux normal et le taux réduit ? D'une augmentation du seuil de bénéfice éligible au taux réduit de 15% et actuellement fixé à 38 120¤ ? D'une baisse du taux réduit de 15 % ?
La forme que doit prendre l'allègement de charges pour les artisans n'a pas été précisée.
La prolongation de l'aide à l'embauche dans les PME et du suramortissement sur les investissements en 2017
Ces deux mesures sont un succès et pourraient être prolongées en 2017. Plus de 500 000 demandes d'aide à l'embauche ont été déposées par les PME fin juin 2016.
Le dispositif du suramortissement concerne certains investissements réalisés jusqu'au 14 avril 2017.
L'aide à l'embauche dans les PME et l'aide à l'embauche d'un premier salarié devaient concerner les embauches réalisées jusqu'au 31 décembre 2016. La prolongation permettra aux entreprises d'en bénéficier jusqu'au 31 décembre 2017.
L'annulation de la suppression de la C3S
La contribution sociale de solidarité des sociétés ou C3S devait disparaître en 2017. Afin de favoriser les PME et non les grandes entreprises, la dernière étape de la suppression de la C3S pourrait être annulée.
Pour mémoire, la C3S a progressivement été limitée aux grandes et très grandes entreprises par le jeu d'un abattement conséquent et devait disparaître en 2017.
En 2016, seules les entreprises dont le chiffre d'affaires dépassait la somme de 19 millions d'euros étaient concernées.
Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online de 2014 à 2022, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.