Principales mesures du PLFSS 2018

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 ou PLFSS 2018 a été adopté en dernière lecture par l'assemblée nationale, le 4 décembre 2017. L'étape suivante est la publication au journal officiel et la réponse du Conseil constitutionnel.

Le PLFSS 2018 a été adopté par un nombre de députés très limité. Seuls 56 députés ont voté sur un total de 577.

Il contient bon nombre de mesures qui intéressent directement les entreprises et leurs salariés. Certaines mesures doivent s'appliquer dès 2018. Pour d'autres, il faudra attendre le 1er janvier 2019.

La contribution des employeurs sur les attributions gratuites d'actions passe de 30% à 20% dès le lendemain de la publication de la loi.

Certaines mesures nécessitent la publication de décrets d'application.

Hausse de la CSG, de la C3S et baisse des cotisations en 2018 : salariés, indépendants et retraités

Pour les salariés, la mesure doit s'appliquer en deux temps. Au 1er janvier 2018, la baisse de cotisations salariales de 1.40% serait accompagnée d'une hausse de la CSG de 1.70%. Au 1er octobre 2018, une nouvelle baisse de cotisations salariales de 2.40%.

Les cotisations salariales  impactées seront l'assurance maladie et l'assurance chômage.

Pour les travailleurs indépendants, le PLFSS 2018 prévoit une baisse équivalente pour tous ceux qui gagnent moins de 43 000¤ par an. La mesure se traduirait par la baisse de 2.15% de la cotisation famille et une augmentation de l'exonération de cotisations d'assurance maladie et maternité.

La hausse de la CSG doit concerner tous les revenus d'activité, de remplacement et du capital à l'exception des allocations de chômage, des indemnités journalières et des pensions de certains retraités.

Les retraités les plus modestes ne seront pas touchés par la hausse de CSG. Seuls les retraités dont la pension dépasse la somme de 1 394¤ par mois seront impactés.

En revanche, le minimum vieillesse devrait augmenter de 100¤ en trois ans :  30¤ dès le 1er avril 2018 puis  35¤ au 1er janvier 2019 et 35¤ au 1er janvier 2020.

La contribution sociale de solidarité des sociétés ou C3S augmente de 0.03% dès le 1er janvier 2018. Elle passerait ainsi, sous réserve de publication du décret à 0.19% en tenant compte de la contribution additionnelle.

L'allègement des cotisations patronales et la suppression du CICE et du CITS en 2019

En 2018, le CICE doit être ramené à 6% de la masse salariale éligible avec sa suppression définitive en 2019. Cette suppression doit s'accompagner d'une diminution des charges patronales  à hauteur de 5.25%, limitée aux salariés concernés actuellement par le CICE soit tous les salariés qui gagnent moins de 3 700¤ en 2017.

Le CITS ou crédit d'impôt de taxe sur les salaires dans le secteur à but non lucratif est supprimé à la même date.

La réduction générale de cotisations patronales ne devrait plus se limiter aux cotisations de sécurité sociale et impacter également les contributions d'assurance chômage et de retraite complémentaire.

La réduction Fillon  2019 serait augmentée de 10 points et permettrait aux employeurs de gagner l'équivalent de 517¤ par an par salarié au SMIC à temps plein.

L'exonération de cotisations sociales pour les créateurs et repreneurs d'entreprises la première année dès 2019

L'ACCRE ou aide aux chômeurs créateurs et repreneurs d'entreprise doit être aménagée à compter du 1er janvier 2019. Pour permettre à davantage de créateurs et repreneurs d'entreprises de bénéficier d'une exonération de cotisations sociales au cours de leur première année d'activité, les conditions d'éligibilité au dispositif doivent être élargies.

La mesure doit bénéficier à tous les créateurs ou repreneurs dont le revenu annuel est inférieur à 40 000¤.

Le doublement des seuils du régime de la micro entreprise

Le régime fiscal de la micro entreprise s'applique actuellement aux entreprises dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur aux seuils de 82 800¤ pour la vente de biens et à 33 100¤ pour les prestations de services.

Ces seuils de droit commun (il existe des seuils spécifiques à certaines activités comme les avocats) doivent être doublés dès le 1er janvier 2018 et passer respectivement à 170 000¤  et 70 000¤ sans s'appliquer à la franchise en base de TVA. Cela signifie que les entrepreneurs pourront théoriquement en bénéficier pour l'impôt sur les sociétés et toutes leurs obligations administratives.

La protection sociale des travailleurs indépendants ne sera plus gérée par le RSI dès 2018

Sans modifier les règles particulières en ce qui concerne les taux de cotisation et les modalités de déclaration, le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2018 organise le transfert de la protection sociale des indépendants aux caisses du régime général.

Les prestations d'assurance maladie des indépendants seront servies par la CPAM dès 2019 pour les anciens salariés qui changent de régime et dès 2020 pour les indépendants qui relèvent déjà du RSI.

Les différentes missions du RSI seront progressivement prises en charge par les caisses du régime général durant une phase transitoire qui doit durer deux ans.

Au 1er janvier 2020, l'intégralité des missions du RSI seront prises en charge par les caisses du régime général.

 Les conséquences pratiques du transfert seront présentées au fut et à mesure de leur publication (décrets d'application) sur une page dédiée du site du rsi. Un changement d'interlocuteur est à prévoir dès 2018-2019.

Les victimes de maladies professionnelles seraient mieux indemnisées dès le 1er juillet 2018

Actuellement, une victime de maladie professionnelle est indemnisée dès que le médecin établit un lien entre la pathologie et l'activité professionnelle. Dès le 1er janvier 2018, l'indemnisation commencera dès l'apparition des premiers symptômes de la maladie.