Nouveautés fiscales 2014 : Contrôles fiscaux

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Pour rappel :

  • la piste d'audit (rapprochement BC, BL, facture) est une obligation qui incombe à toutes les entreprises et donc celles utilisant des factures papier et des factures électroniques

  • elle est également applicable aux magasins de détail (détail des caisses journalières non altérables signées de la caissière si possible, ticket Z journalier,...)

 

  • de la même façon, l'inventaire physique et la possibilité de faire un rapprochement de la comptabilité matière sont une obligation avec un risque que la comptabilité soit jugée comptabilité irrégulière avec des conséquences très lourdes.

 

Loi relative à la fraude fiscale

Le délit général de fraude fiscale concerne toute personne qui s'est frauduleusement soustraite ou a tenté de se soustraire frauduleusement à l'établissement ou au paiement total ou partiel de l'impôt (omission d'écritures ou passation d'écritures inexactes ou fictives,...).

Les infractions concernées sont en principe punies, au maximum, d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 500 000 ¤.

La loi porte de trois à six ans le délai de prescription de l'action publique, dans le cas général de fraude fiscale comme dans le cas de fausse affirmation de sincérité.

Droit de communication de l'administration

Sur demande de l'administration, les concepteurs et éditeurs sont tenus de communiquer toute la documentation qui s'y rapporte. Si les logiciels qu'ils diffusent permettent la dissimulation de recettes, ils sont passibles d'une amende égale à 15 % du chiffre d'affaires provenant de leur commercialisation.

Les différents travaux menés au niveau international montrent que l'utilisation de logiciels et de systèmes de caisse à caractère frauduleux, qui permettent d'effacer dans la comptabilité tout ou partie du chiffre d'affaires réalisé, s'est considérablement développée, ce qui s'est traduit par des pertes fiscales très importantes pour les Etats.

Selon l'OCDE, les principaux outils utilisés dans cette fraude sont « Phamtomware », qui est un logiciel intégré dans le système de caisse, et « Zapper », qui est un programme externe au système de caisse et qui s'utilise par l'intermédiaire d'une clé USB.

Les informations sur lesquelles porte le droit de communication sont très diverses puisqu'il s'agit de tous les codes, données, traitements ou documentation afférents aux logiciels et systèmes de caisse.

L'administration fiscale dispose donc d'un droit d'accès complet : code source, algorithmes, développements pour des mises à jour, etc.

Exemple

A l'occasion d'une procédure de perquisition fiscale dans un restaurant fondée sur l'article L 16 B du LPF, l'administration saisit un système de caisse. Après traitement par l'administration, il s'avère que ce système de caisse comporte une fonction cachée qui permet à l'exploitant d'effacer 20 % de sa recette journalière. L'administration pourra utiliser son droit de communication afin de vérifier l'origine de cette fonction  cachée auprès des différentes entreprises susceptibles d'être intervenues (concepteur, éditeur, société de service informatique lors d'une mise à jour, etc.).

Les sanctions s'appliquent en cas de mise à disposition de logiciels ou de systèmes de caisse dont les caractéristiques ont permis, par une man½uvre destinée à égarer l'administration, de modifier les enregistrements comptables, sans préserver les données originales.

Sont visés les logiciels et systèmes de caisse qui comportent des fonctions cachées utilisées dans le but de modifier les recettes qui devraient normalement être déclarées et permettant de modifier les enregistrements sans préserver les données originales, c'est-à-dire sans laisser de trace de leur action.

Les sanctions s'appliquent également en cas d'intervention sur des logiciels ou des systèmes de caisse ayant permis de modifier les enregistrements comptables, dans les mêmes conditions.

La loi prévoit que la durée de la peine d'emprisonnement encourue par l'auteur ou le complice de la fraude fiscale est réduite de moitié si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis d'identifier les autres auteurs ou complices. Le montant de l'amende encourue ne fait quant à lui l'objet d'aucune réduction.

 

Utilisation de renseignements d'origine illicite

L'administration est autorisée à utiliser, dans le cadre des procédures de contrôle autres que les procédures de perquisition, les renseignements portés à sa connaissance en application de son droit de communication ou de l'assistance administrative internationale, sans que l'illicéité de leur origine puisse lui être opposée.

L'administration est autorisée, à titre exceptionnel, à procéder à une perquisition sur le fondement de preuves illicites, lorsque leur utilisation est proportionnée à l'objectif de recherche et de répression des infractions prévues par le CGI.

 

Factures sécurisées au moyen de  contrôles établissant une  piste d'audit

Les factures papier et électroniques doivent être garanties par des contrôles permettant d'établir une piste d'audit fiable entre la facture émise et l'opération qui en est le fondement afin de garantir l'authenticité de l'origine, l'intégrité du contenu et la lisibilité des factures.

Les contrôles :

  • peuvent être intégrés au système d'information et prendre la forme de traitement informatiques. Ils peuvent également être réalisés sur papier ou manuellement

 

  • établissant la piste d'audit sont organisés et permanents. Ils sont choisis par l'entreprise et mis en ½uvre sous sa responsabilité. Elle doit permettre de reconstituer dans un ordre chronologique, la totalité du processus de facturation depuis son origine jusqu'à l'extrait de compte

 

  • doivent permettre de s'assurer que les données relatives à la facture sont complètes et exactes et qu'elles n'ont pas été modifiées

 

  • doivent être documentés c'est à dire décrits, présentés et expliqués par l'entreprise.

L'objectif de la documentation est de montrer que les contrôles mis en ½uvre sont réels et effectifs, et de permettre à l'administration de les appréhender facilement lors du contrôle.

 

Contrôle fiscal informatisé

L'obligation de remettre le fichier des enregistrements comptables (FEC) est applicable à compter du 1er janvier 2014. Le fichier comporte 18 à 24 champs obligatoires en fonction du régime d'imposition. Il faut veiller à ce que le logiciel utilisé permette cette extraction du fichier qui doit être strictement identique quel que soit le contribuable et l'application utilisée.

Le défaut de présentation de la comptabilité selon les modalités prévues est passible d'une amende égale à 5/1000 du chiffre d'affaires déclaré par exercice soumis à contrôle, augmenté des rehaussements.

En outre, la loi prévoit, lorsque le contribuable ne respecte pas l'obligation que les bases d'imposition sont évaluées d'office. Une majoration de 100 % sur les droits rappelés est applicable en cas de mise en ½uvre de la procédure d'évaluation d'office pour opposition à contrôle fiscal.

 

Nouveautés fiscales 2014, à lire :

Nouveautés sociales 2014, à lire :

 

Article écrit par Ketty Soued et Maurice Soued

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