Nouveautés fiscales 2014 : Autres informations

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JEI 

A compter du 1er janvier 2014, l'exonération de cotisations sociales patronales est rétablie à taux plein pour les sept années suivant la création de l'entreprise.

L'exonération de cotisations est étendue aux personnels affectés à des activités d'innovation affectés directement à la réalisation d'opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits.

 

Autres informations

 

  • Les holdings pures n'ayant aucune activité économique ne peuvent pas déduire de TVA.
    Les autres le peuvent mais doivent calculer un coefficient d'assujettissement qui peut d'ailleurs être égal à 1. Pour rappel, l'activité de holding (gestion d'un portefeuille de participation) n'est pas une activité économique et n'est donc pas assujettie à la TVA ;

 

  • L'imprimé CICE est disponible : il a le numéro 2079-CICE-SD

 

  • Concernant les Carry Back, la demande de remboursement doit être présentée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de l'expiration du délai de cinq ans à l'issue duquel la créance peut être remboursée ;

 

  • Selon un redressement récent, l'administration a considéré qu'il n'était pas possible que les avantages liés au CIR soient transférés à l'étranger. Les coûts refacturés ne doivent pas être minorés du CIR. La Commission nationale s'est d'ailleurs prononcée en ce sens. La position de l'administration est ferme ;

 

  • Attention en cas de passage des ventes en dessous du seuil micro (81.500 ¤ ou 32.600 ¤ au titre des années n-1 et n-2) : la TVA n'est plus déductible même s'il y a eu collecte. Il faut faire une nouvelle option en cas de passage en dessous des seuils ;

 

  • Pour les SCI, il faut s'assurer que le juridique est à jour (registre, AG et rapport des gérants).
    Sinon, les sociétés peuvent être considérées comme fictives.
    Il le faut également et impérativement pour toutes les SARL.

 

Nouveautés fiscales 2014, à lire :

Nouveautés sociales 2014, à lire :

 

Article écrit par Ketty Soued et Maurice Soued

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